QCM QCM Quiz Droit de l'Union européenne par Marion0502 Marion0502 5 644 joués - il y a 5 ans QCM 25 QUESTIONS expert EuropeDroit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le principe d'attribution correspond à : L'Union européenne ne peut agir que dans la limite de l'habilitation à exercer certains pouvoirsLes États ne peuvent pas s'engager en toutes matières, ils doivent attendre une habilitation de l'Union européenneAucune des réponses n'est juste 2 Quel État ne fait pas partie de l'Union européenne ? Royaume-UniIslandeMalte 3 Quelles sont les conditions d'admission d'un État à l'Union européenne ? Il doit respecter et promouvoir les valeurs de l'UnionIl doit se doter d'institution publique et d'une économie en mesure de participer au marché intérieurIl est necessaire qu'il respecte l'état de droit et la démocratie Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quels problèmes se posent concernant le retrait du Royaume- Uni (Brexit) ? La contribution financière du Royaume-Uni après son retraitLe Royaume-Uni ne peut pas se retirer de l'Union européenneLa question de la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord 5 Quels sont les droits des citoyens européens ? Ils n'ont pas de droits supplémentairesIls ont un droit de circulation et de séjourIls ont des droits politiques tel que l'éligibilité à certaines élections 6 Le champs d'applications territoriales de l'espace Schengen comprend : Tous les États membres de l'Union européenneDes États non membres font partie de cet espaceDes États membres de l'Union européenne n'en font pas partie 7 La charte des droits de l'Union européenne : Est proclammée le 7 décembre 2000 par les chefs de gouvernementA un effet obligatoire depuis le traité de LisbonneElle ne s'applique pas seulement aux actions de l'Union européenne mais aussi aux États membres en tant qu'agents exécutants de l'Union européenne 8 L'objectif politique de l'UE comprend : La paix et la sécuritéL'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justiceL'établissement et la régulation du marché intérieur 9 Le principe de subsidiarité : Correspond au fait que l'UE intervient seulement si elle est mieux placée pour atteindre les objectifs de l'UnionEst mis en œuvre pas un contrôle politique lors de l'élaboration des actes de droit dérivéN'existe pas en droit de l'UE 10 Le principe de proportionnalité : Correspond au fait que le contenu et la forme de l'action de l'UE n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traitésA un contrôle juridictionnel qui n'est pas impératifN'existe pas en droit de l'UE 11 L'intégration différenciée : Correspond au fait que les compétences de l'Union sont exercées envers tous les États membresCorrespond à des situations dans lesquelles les compétences de l'Union ne sont pas exercées envers tous les États membresN'existe pas en droit de l'UE 12 L'équilibre institutionnel : Correspond à une balance des intérêts visant à éviter la concentration de pouvoirA un caractère évolutifN'est pas du tout respecté en pratique 13 Le Parlement européen : Est composé de 750 membres ainsi que son présidentSiège à StrabourgÀ un droit d'initiative directe 14 Le conseil européen : Est reconnu comme institution par le Traité de MaastrichtEst composé des chefs d'États et de gouvernements des États membresSe réunit au moins deux fois par semestre sur convocation de son président 15 Le Conseil de l'Union : Participe à la fonction législative et coordonne certaines politiques nationalesParticipe à la fonction budgétaireParticipe à la fonction d'exécution 16 La Commission : Est composée d'un nombre de membres qui correspond au nombre d'États membresEst composée d'un nombre de membres qui correpond au 2/3 du nombres d'États membresEst composée de 250 membres 17 La comitologie est : Un ensemble de comités des États membres au sein desquels les représentants des États membres assurent un suivi de la fonction d'exécution de la CommissionEncadrée par un réglement du 14 février 2011L'étude des crimes commis sur le territoire européen 18 La Cour de justice de l'Union européenne : Est composée d'un juge par États membresEst assitée par des avocats générauxA une compétence consultative mais aussi contentieuse 19 Le recours en annulation permet : D'annuler un acte d'une institution ou d'un organisme de l'UE qui a un effet juridique à l'égard des tiersDe combler une lacune du système, c'est-à-dire à sanctionner juridiquement l'inaction fautives des institutionsDe constater la violation du droit de l'UE par un état membre 20 La Banque centrale européenne : N'est pas une instituionA une personnalité juridique propreEst indépendante 21 La BCE a pour fonction principale : La déterminsation de la politique monétaireLe contrôle prudentielLes opérations de marché 22 Le règlement : Établit une obligation de résultat et une obligation quant aux moyens pour atteindre ces résulatstS'applique à tous les États membres de la même manièreEst directement applicable (pas besoin de loi de transposition) 23 La directive : Est obligatoire mais seulement concernant le résultat à atteindreEst adressée à tous les États membresIl n'y a pas de délai de transposition Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 24 La procédure législative se caractérise par : L'égalité entre le conseil et le parlement européenLe fait que le conseil peut prendre ses décisions à la majorité qualifiée par l'opposition à l'unanimité et à la majorité simpleA un système similaire à la navette selon l'article 45 de la Constitution française 25 Le principe de l'équilibre budgétaire : Est propre à l'UERenvoie à un équilibre comptable directPermet à l'UE de ne pas s'endetter Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
