QCM QCM Quiz Le Gouvernement français par Ghgoghf Ghgoghf 182 joués - il y a 5 ans QCM 10 QUESTIONS expert Gouvernement QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le Gouvernement français... Est la deuxième partie de l'exécutif bicéphale à côté du Président de la République (PR)Est composé de ministres dirigés par le Premier Ministre (PM)Est composé de ministres dirigés par le Président de la République (PR)Détermine la politique nationale article 20 de la Constitution (C) 2 Le Gouvernement est un organe... Séparé avec d'un côté les ministres travaillant au Conseil des ministres et d'un autre côté les ministres en charge d'un département ministérielCollégial avec la prise de décision commune en Conseil des ministres et la démission de tout le Gouvernement quand le PM démissionneSolidaire avec la responsabilité de tous les ministres devant le Parlement art.20 alinéa 3 CHiérarchisé avec dans l'ordre PM, ministres d'État, ministres de plein exercice, ministres délégués, secrétaires d'État 3 La fonction ministérielle est incompatible avec... (article 23 de la Constitution) Une activité professionnelle libéraleLe mandat parlementaire européenLe mandat parlementaireLe mandat électif local Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La responsabilité pénale des membres du Gouvernement;;; À la Cour Pénale Internationale pour crimes de guerre, crime contre l'humanité, crime de génocideÀ la Cour de Justice de la République pour crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions art.68-1 CDans les juridictions communes pour contraventions commises dans l'exercice des fonctions ou tout acte accompli dans la vie privée avant ou pendant l'exercice des fonctions depuis révision constitution 1993N'engage plus la démission automatique des ministres depuis la jurisprudence Bérégovoy-Balladur 1994 5 Quels sont les pouvoirs principaux du Gouvernement (article 20 de la Constitution) ? Autorité politique -> la majorité de l'AN votera des lois qui serviront la politique gouvernementaleAutorité constitutionnelle -> saisine de 60 ministres pour vérifier constitutionnalité des traités et des loisAutorité administrative -> ministres dirigent leur MinistèreAutorité militaire -> ministres disposent de la force armée 6 Quels sont les autres pouvoirs du Gouvernement ? Art.7 al.4 C -> Gouvernement saisit Conseil Constitutionnel afin de constater l'empêchement du PR et Gouvernement assure l'intérim de manière collégiale si le Président du Sénat ne peut pasArt.11 C -> Gouvernement propose au PR de déclencher un referendum législatifArt.89 C -> Gouvernement propose au Conseil Constitutionnel (CC) une révision constitutionnelleArt.38 C -> Gouvernement établit des ordonnances en Conseil des ministres entrant dans le champ d'action du Parlement sous son autorisation par une loi d'habilitation fixant délai, domaines et finalité de l'ordonnance 7 L'ordonnance devient un acte... Caduque quand sa loi de ratification est déposée au ParlementAnnulé quand sa loi de ratification est rejetée par le ParlementRéglementaire quand sa loi de ratification n'est pas inscrite à l'ordre du jour du ParlementLégislatif quand sa loi de ratification est adoptée par le Parlement 8 Les pouvoirs principaux du Premier Ministre (article 21 de la Constitution) sont... En concordance des majorités PM +Gouvernement déterminent la politique nationale et sont uniquement responsables devant AN / en cohabitation PR détermine la politique nationale et PM est responsable devant l'AN et devant le PR (pas art.20 et art.5 C)Art.39 al.1er C -> PM possède l'initiative des lois à côté du ParlementArt. 12 C -> PM peut consulter PR pour dissoudre AN et art.16 C -> PM peut consulter PR pour déclencher pouvoirs exceptionnels PRArt. 8 al.2 C -> PM propose PR nomination et cessation des fonctions des ministres et art.89 C -> PM propose projet de révision constitutionnelle et art.29 C -> PM propose à AN réunion en session extraordinaire 9 Les autres pouvoirs du Premier Ministre en relation avec les pouvoirs publics constitutionnels et le PR sont... Art. 61 al. 2 C -> PM peut saisir CC pour vérifier constitutionnalité d'une loi ou d'un traitéArt. 29 C -> PM propose à AN réunion séance extraordinaire / art. 28 C -> PM peut rajouter 120 jours de séances ordinaires / art. 20 al. 3 C-> PM responsable devant ANArt. 8 C -> PM présente sa démission séparément des autres membres du gouvernementArt. 21 C -> PM responsable de la défense / art. 13 C -> PM signe décrets non signés en Conseil des Ministres / art. 23 al. 3 C -> PM exerce pouvoir réglementaire sous réserve intervention PR 10 Les attributions individuelles propres aux membres du gouvernement sont... Ils peuvent contresigner les actes concernant leur MinistèreIls ont accès au pouvoir réglementaire sans intervention du PMIls peuvent nommer aux emplois civils de l'état et militaire avec intervention du PMIls dirigent les services administratifs de leur Ministère Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
