Quiz Le Gouvernement français

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 10

Le Gouvernement français...

Est la deuxième partie de l'exécutif bicéphale à côté du Président de la République (PR)

Est composé de ministres dirigés par le Premier Ministre (PM)

Est composé de ministres dirigés par le Président de la République (PR)

Détermine la politique nationale article 20 de la Constitution (C)

expert

Question 2 / 10

Le Gouvernement est un organe...

Séparé avec d'un côté les ministres travaillant au Conseil des ministres et d'un autre côté les ministres en charge d'un département ministériel

Collégial avec la prise de décision commune en Conseil des ministres et la démission de tout le Gouvernement quand le PM démissionne

Solidaire avec la responsabilité de tous les ministres devant le Parlement art.20 alinéa 3 C

Hiérarchisé avec dans l'ordre PM, ministres d'État, ministres de plein exercice, ministres délégués, secrétaires d'État

expert

Question 3 / 10

La fonction ministérielle est incompatible avec... (article 23 de la Constitution)

Une activité professionnelle libérale

Le mandat parlementaire européen

Le mandat parlementaire

Le mandat électif local

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expert

Question 4 / 10

La responsabilité pénale des membres du Gouvernement;;;

À la Cour Pénale Internationale pour crimes de guerre, crime contre l'humanité, crime de génocide

À la Cour de Justice de la République pour crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions art.68-1 C

Dans les juridictions communes pour contraventions commises dans l'exercice des fonctions ou tout acte accompli dans la vie privée avant ou pendant l'exercice des fonctions depuis révision constitution 1993

N'engage plus la démission automatique des ministres depuis la jurisprudence Bérégovoy-Balladur 1994

expert

Question 5 / 10

Quels sont les pouvoirs principaux du Gouvernement (article 20 de la Constitution) ?

Autorité politique -> la majorité de l'AN votera des lois qui serviront la politique gouvernementale

Autorité constitutionnelle -> saisine de 60 ministres pour vérifier constitutionnalité des traités et des lois

Autorité administrative -> ministres dirigent leur Ministère

Autorité militaire -> ministres disposent de la force armée

expert

Question 6 / 10

Quels sont les autres pouvoirs du Gouvernement ?

Art.7 al.4 C -> Gouvernement saisit Conseil Constitutionnel afin de constater l'empêchement du PR et Gouvernement assure l'intérim de manière collégiale si le Président du Sénat ne peut pas

Art.11 C -> Gouvernement propose au PR de déclencher un referendum législatif

Art.89 C -> Gouvernement propose au Conseil Constitutionnel (CC) une révision constitutionnelle

Art.38 C -> Gouvernement établit des ordonnances en Conseil des ministres entrant dans le champ d'action du Parlement sous son autorisation par une loi d'habilitation fixant délai, domaines et finalité de l'ordonnance

expert

Question 7 / 10

L'ordonnance devient un acte...

Caduque quand sa loi de ratification est déposée au Parlement

Annulé quand sa loi de ratification est rejetée par le Parlement

Réglementaire quand sa loi de ratification n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Parlement

Législatif quand sa loi de ratification est adoptée par le Parlement

expert

Question 8 / 10

Les pouvoirs principaux du Premier Ministre (article 21 de la Constitution) sont...

En concordance des majorités PM +Gouvernement déterminent la politique nationale et sont uniquement responsables devant AN / en cohabitation PR détermine la politique nationale et PM est responsable devant l'AN et devant le PR (pas art.20 et art.5 C)

Art.39 al.1er C -> PM possède l'initiative des lois à côté du Parlement

Art. 12 C -> PM peut consulter PR pour dissoudre AN et art.16 C -> PM peut consulter PR pour déclencher pouvoirs exceptionnels PR

Art. 8 al.2 C -> PM propose PR nomination et cessation des fonctions des ministres et art.89 C -> PM propose projet de révision constitutionnelle et art.29 C -> PM propose à AN réunion en session extraordinaire

expert

Question 9 / 10

Les autres pouvoirs du Premier Ministre en relation avec les pouvoirs publics constitutionnels et le PR sont...

Art. 61 al. 2 C -> PM peut saisir CC pour vérifier constitutionnalité d'une loi ou d'un traité

Art. 29 C -> PM propose à AN réunion séance extraordinaire / art. 28 C -> PM peut rajouter 120 jours de séances ordinaires / art. 20 al. 3 C-> PM responsable devant AN

Art. 8 C -> PM présente sa démission séparément des autres membres du gouvernement

Art. 21 C -> PM responsable de la défense / art. 13 C -> PM signe décrets non signés en Conseil des Ministres / art. 23 al. 3 C -> PM exerce pouvoir réglementaire sous réserve intervention PR

expert

Question 10 / 10