Classique Classique Quiz Armement par FM03 FM03 1 182 joués - il y a 5 ans Connaissances sur l'armement. QUIZ 30 QUESTIONS normal 1 Le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 modifie l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure. Quelle exigence impose-t-il en matière de munitions des armes de poing ? L'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansifL'emploi exclusif de munitions de service à projectile blindéL'emploi exclusif de munitions de service laissées au choix du maireL'emploi exclusif de munitions de service laissées au choix du chef de service 2 Le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 modifie l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure en permettant aux maires de solliciter l'autorisation préfectorale afin de doter leurs agents de police municipale de pistolets semi-automatiques pour le calibre 9x19 mm. Quel modèle d'armes est exigé ? Pistolet semi-automatique comportant un levier de désarmementPistolet semi-automatique uniquement à double actionModèle retenu par les forces de sécurité de l'ÉtatAucun modèle d'arme 3 Lors de l'exercice des missions définies par le code de la sécurité intérieure, l'agent de police municipale porte l'arme : De manière visibleDe façon continue et apparenteQuand il est uniquement sur la voie publiqueDe façon permanente Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 modifie l'article R511-27 du code de la sécurité intérieure concernant les modalités de transport des armes lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entrainement pour les séances de formation prévues par l'article R511-22 du code de la sécurité intérieure. Quelle arme le policier municipal peut-il porter à la ceinture ? Le générateur aérosol classé en catégorie DLe projecteur hypodermiqueLe générateur d'aérosol classé en catégorie BL'arme de poing 5 Fournissez la définition de la munition à projectile expansif de l'article R311-1 22° du code de la sécurité intérieure en citant les trois verbes caractérisant ses impacts. Foisonne, s'épand ou champignonneExplosePerforeS'enflamme 6 Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes mentionnées sont : la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public, la surveillance dans les services de transports public de personnes, les gardes statiques des bâtiments communaux. Quelle plage horaire est autorisée ? Toute la journéeEntre 23 heures et 6 heuresToute la nuitEntre 6 heures et 23 heures 7 L'agent de police municipale autorisé au port d'un revolver ou d'un pistolet semi-automatique est astreint à : Au moins deux séances de tir par an pour un total d'au moins 50 cartouches par anAu plus, deux séances de tir par an pour un total de 50 cartouches par séance50 cartouches, peu importe le nombre de séancesDeux séances par an, peu importe le nombre total de cartouches 8 L'article 1er de la loi n°2017-258 relative à la sécurité publique du 28 février 2017 crée un nouveau cadre juridique d'usage des armes par les forces de sécurité. Combien de cas est-il prévu pour la police municipale ? CinqTroisUnAucun 9 Dans quel cas l'autorisation de port d'armes peut-elle être suspendu par le préfet ? En cas de suspension d'agrémentEn cas de suspension de l'assermentationEn cas d'arrêt maladieEn cas de remontrances de la part de son chef de service 10 Un policier municipal reconnu par la justice en état de légitime défense peut-il être amené à indemniser la victime ? NonOuiSi le procureur de la République le demandeSi le préfet le demande 11 Dans les communes détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu deux types de documents. Veuillez les citer. État des stocks et cahier de perceptionRegistre des stocks et état journalierRegistre d'inventaire et état journalierRegistre d'inventaire et cahier de sorties des armes 12 La formation préalable au maniement de l'arme n'est pas obligatoire pour deux armes de catégorie D. Lesquelles ? Générateur aérosol et pistolet à impulsions éléctriquesGénérateur aérosol et matraque de type bâton de défense ou tonfaProjecteur hypodermique et matraque de type tonfaGénérateur aérosol et projecteur hypodermique 13 Veuillez citer l'article du code pénal qui définit ce qu'est une arme. 122-4122-5132-75223-6 14 L'article 1er de la loi n°2017-258, relative à la sécurité publique du 28 février 2017, crée un nouveau cadre juridique d'usage des armes par les forces de sécurité. Quelles sont les armes du policier municipal concernées ? Les armes classées en catégorie B uniquementLes armes de poing uniquementLes armes létalesL'ensemble des armes décrites par l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure 15 Fournissez la classification de cette munition définie comme une cartouche 9x19 mm, en précisant la lettre de la catégorie et le numéro de la rubrique et le régime de l'acquisition et de la détention. B8 acquisition et détention soumises à autorisationB8 acquisition et détention soumises à déclarationB10 acquisition et détention soumise à déclarationB10 acquisition et détention soumises à autorisation 16 Fournissez la classification de cette arme définie comme un pistolet automatique SIG SAUEUR SP 2022, de calibre 9x19 mm, en précisant la lettre de la catégorie et le numéro de la rubrique et le régime de l'acquisition et de la détention. B-1 acquisition et détention soumises à autorisationB-2 acquisition et détention soumises à autorisationB-1 acquisition et détention interditesB-1 acquisition et détention soumise à déclaration 17 Un policier municipal faisant usage d'une arme peut se voir retenir deux circonstances aggravantes. Veuillez les citer. Usage d'une arme par personne chargée d'une mission de service publicCoups et blessures par fonctionnaire territorialUsage d'une arme par personne dépositaire de l'autorité publiqueNon-respect des règles d'usage des armes par fonctionnaire territorial 18 Veuillez citer les deux conditions générales préalables à l'usage des armes définies par les dispositions de l'article L511-5-1, le premier alinéa et le 1° de l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure. En cas de nécessité et de manière proportionnéeEn cas d'atteinte injustifiée et sérieuseEn cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnéeEn cas de nécessité 19 Définissez les caractéristiques de l'atteinte de la légitime défense définie par l'article 122-5 du code pénal. Injustifiée, réelle, actuelleSérieuse, réelle, actuelleRéelle, actuelle, dangereuseInjuste, réelle, actuelle 20 Définissez les caractéristiques de la riposte de la légitime défense définie par l'article 122-5 du code pénal. Nécessaire, spontanée, proportionnelleProportionnée, mesurée, nécessaireNécessaire, simultanée, proportionnéeIndispensable, simultanée, strictement proportionnelle 21 Une autorisation d'acquisition d'armes pour un générateur d'aérosol de dotation de catégorie D est-elle nécessaire pour la commune ? NonOui, si le générateur contient du poivreOui, si le générateur contient uniquement de l'irritant respiratoireOui 22 L'article 132-75 du code pénal définit les qualifications d'une arme. Quelles sont-telles ? Par nature - Par destination - Assimilée par ressemblance - Utilisation d'un animalPar destination - Factice - Utilisation d'un animal dangereux - CouteauPar l'utilisation d'un chien - Par nature - Factice - Destinée à tuerDestinée à blesser - Apparence d'un jouet - Animal - Arme létale 23 Veuillez citer les trois types de responsabilités qu'un APM peut engager pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Légitime défense - Autorisation de la loi - ContraintesFaute personnelle - Faute de service - Faute disciplinairePénale - Civile - AdministrativeResponsabilité pécuniaire - Responsabilité pénale - Disciplinaire 24 Fournissez la classification de cette arme définie comme un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml, en précisant la lettre de la catégorie, le numéro de la rubrique et le régime de l'acquisition et de la détention. B-6 acquisition et détention soumises à autorisationB-8 acquisition et détention soumises à autorisationB-8 acquisition et détention soumises à déclarationB-8 acquisition et détention interdites 25 Un rapport portant sur les circonstances de l'intervention et les conditions d'utilisation d'un PIE doit être rédigé par l'agent de police municipal : Uniquement à la demande de l'OPJDans les cas de transport à l'hôpital de la personne impactéeUniquement à la demande du chef de serviceSystématiquement après chaque usage 26 Le pistolet à impulsion électrique est une arme de dotation : IndividuelleSpécifique au moniteur en maniement des armesCollectiveIndividuelle et collective en fonction de la mission 27 Fournissez la classification de cette arme définie comme un pistolet à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de ses munitions, en précisant la lettre de la catégorie et le numéro de la rubrique et le régime de l'acquisition et de la détention. B-6 acquisition et détention soumises à déclarationB-8 acquisition et détention soumises à autorisationB-6 acquisition et détention soumises à autorisationB-3 acquisition et détention soumises à autorisation 28 La rédaction de l'article du code pénal définissant la légitime défense « des personnes » débute par les mots suivants : N'est pas pénalement responsable la personne qui…Il n'y a ni crime, ni délit…Ne peut être sanctionnée la personne qui…N'a commis aucun crime et délit la personne qui... Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quel texte autorise les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 Magnum mis à disposition par le ministère de l'Intérieur ? Le décret n°2015-496 du 29 avril 2015Le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013La loi n°2012-304 du 6 mars 2012L'article 1er de la loi n°2017-258 relative à la sécurité publique du 28 février 2017 30 Le cas d'usage des armes de l'article L435-1 1° du code de la sécurité intérieure s'applique : Aux atteintes portées aux biensAux atteintes à la vie ou à l'intégrité physiqueLorsque les policiers ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupentLorsque les policiers ne peuvent pas immobiliser un véhicule Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
