Classique Classique Quiz Le concept de service public par Louise219 Louise219 17 joués - il y a 5 ans QUIZ 25 QUESTIONS difficile 1 Diversité de l'intérêt général => le CE admet que la gestion d'un théâtre servait l'intérêt général et était par conséquent un service public au grand dam de Maurice Hauriou. CE, 1916, AstrucCE, Narcy, 1963CE, 1990 ville de Melun 2 Officialisation de la possibilité que des personnes privées puissent se voir confier une mission service public par un acte unilatéral => : des personnes privées pouvaient avoir une activité d'utilité publique justifiant qu'elle bénéficie d'une expropriation. CE, ass, 1938, Caisse primaire aide et protectionCE, 1990 ville de MelunCE, 1935, Société Établissements Vézia 3 Le CE admet que le législateur puisse attribuer unilatéralement une mission de service public à une personne privée alors qu'avant uniquement de manière contractuelle. CE, ass, 1938, Caisse primaire aide et protectionCE, Narcy, 1963CE, 1916, Astruc Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Cette jurisprudence établit les critères pour qu'une personne publique soit en charge d'un service public : L'exercice d'une mission d'intérêt général Le recours à des prérogatives de puissance publique Le contrôle par la personne publique CE, 1990 ville de MelunCE, Narcy, 1963CE, Sect 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI ) 5 Le critère de prérogatives de puissance publique peut être écarté lorsque la personne privée doit être regardée comme un simple prolongement de la personne publique qui la contrôle. TC, 1921, Société commerciale de l'ouest africain ou Bac d'ElokaTC, 1996, Préfet de GirondeCE, 1990 ville de Melun 6 Présentation de la méthode pour caractériser le lien avec un service public + indifférence du régime exorbitant. TC, 1921, Société commerciale de l'ouest africain ou Bac d'ElokaCE, Sect 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI )CE, Narcy, 1963 7 La décision APREI fournit ainsi un faisceau d'indices au juge afin de déterminer si une activité gérée par une personne privée assurant une mission d'intérêt général mais dépourvue de PPP peut être qualifiée de SP. Ils ne sont pas cumulatifs. CE, Sect 2007 commune d'Aix en ProvenceCE, 1912 Société des granites porphyroïdes des VosgesTC, 1996, Préfet de Gironde 8 Le juge administratif avait reconnu que le caractère de service public d'une activité alors même que le gestionnaire est dépourvu de prérogatives de puissance publique. TC, 1996, Préfet de GirondeCE, Ass, 1956 Union syndicale des Industries AéronautiquesTC, 1981 Crouzel 9 Le contrat par lequel une commune achète des pavés pour refaire une route sur le territoire communal (activité de service public) est un contrat de droit privé. → C'est l'introduction du droit privé dans le domaine du service public. CE, 1912 Société des granites porphyroïdes des VosgesCE, Sect 2007 commune d'Aix en ProvenceTC, 1996, Préfet de Gironde 10 Reconnaissance du CE qu'il y a des services publics de droit privé : les SPIC, Services Publics Industriels et Commerciaux. → C'est la reconnaissance que des services publics sont soumis au droit privé et relèvent du juge judiciaire. CE, Ass, 1956 Union syndicale des Industries AéronautiquesCE, 1912 Société des granites porphyroïdes des VosgesTC, 1921, Société commerciale de l'ouest africain ou Bac d'Eloka 11 Ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent en 1956 qui donne les critères cumulatifs de distinction entre SPA et un SPIC => 1) objet du service, 2) financement du service, 3) organisation et fonctionnement du service. TC, 1991 SA de Molitg les BainsCE, Ass, 1956 Union syndicale des Industries AéronautiquesTC, 2005, Alberti-Scott 12 L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité est purement désintéressée. TC, 1990 CNASEATc, 2006 sa EGTLTC, 1991 SA de Molitg les Bains 13 L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité touche à la sécurité publique (trafic aérien ). TC, 1994, Syndicat mixte d'équipement de MarseilleTC, 2006 SA Camping des Grosses PierresTC, 1981 Crouzel 14 L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité consiste à exploiter un ouvrage public. TC, 1991 SA de Molitg les BainsTC, 2006 SA Camping des Grosses PierresTc, 2006 sa EGTL 15 Inversement, une prestation de service couramment pratiquée par les entreprises privées (transport, hôtel, remontées mécaniques) incite à retenir la qualification de SPIC (distribution de l'eau ). TC, 1994, Préfet de MayotteTC, 1954 Dame GallandTC, 2005, Alberti-Scott 16 Si la part de redevances versées par les usagers, des recettes publicitaires ou de trésorier est prépondérante dans les ressources du service, le service peut être industriel et commercial. CE, 1957, Jalenques de LabeauTC, 1991 SA de Molitg les BainsTC, 2006 SA Camping des Grosses Pierres 17 Dans le cas contraire à savoir subvention publique, affectation de prélèvements obligatoires, l'assimilation au secteur privé est impossible. TC, 1994, Préfet de MayotteCE, Sect 1997 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionTC, 1994, Syndicat mixte d'équipement de Marseille 18 Si le système de tarification fixe de manière à couvrir le coût de la prestation, il traduit des préoccupations de rentabilité identiques à celles de n'importe quel acteur économique = SPIC. TC, 1954 Dame GallandTC, 2006 SA Camping des Grosses PierresCE, Sect 1954, Dame Veuve Barbaza 19 Inversement, si le système de tarification ne fixe pas de manière à couvrir le coût de la prestation mais est établi dans un souci social => il interdit la qualification de SPIC. CE, Sect 1954, Dame Veuve BarbazaCE, 1957, Jalenques de LabeauTC, 1994, Préfet de Mayotte 20 Principe absolu de soumission au droit privé pour les relations entre SPIC et usagers incluant même les dommages des travaux publics. CE, 1957, Jalenques de LabeauTC, 1954 Dame GallandTC, 1994, Syndicat mixte d'équipement de Marseille 21 Le juge administratif est cependant compétent pour les dommages dans le rapport entre un service public industriel et commercial et un tiers CE, Sect 1954, Dame Veuve BarbazaCE, 1957, Jalenques de LabeauCE, Sect 1997 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction 22 Les agents contractuels des personnes publiques sont tous de droit privé, hormis le directeur du service et le comptable s'il a la qualité de comptable public. CE, Sect 1997 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionCE, 1957, Jalenques de LabeauTC, 2006 SA Camping des Grosses Pierres 23 Soumis au droit privé pour les litiges d'ordre organique par la volonté législative mais exerçant matériellement une activité administrative, l'établissement public est considéré comme «à double visage». TC, 2004, Epoux BlanckemanCE, Sect 1997 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionTC, 1955, Naliato Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 24 Les juges s'en tiennent à qualification législative même lorsque le litige porte sur une activité de SPA mais ils s'écartent de la qualification législative lorsque le litige reflète la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par le service public. «Établissement à visage renversé». TC, 2004, Époux BlanckemanTC, 1955, NaliatoTC, 1983, Gambini 25 Le juge avait tenté d'ajouter une catégorie tierce de services publics à savoir les services publics sociaux => Il faut soumettre au droit privé certains services publics dès lors que ces services uniques sont comparables à ce que peuvent être des organismes privés. TC, 1955, NaliatoTC, 1983, GambiniTC, 1991 SA de Molitg les Bains Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
