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Quiz Le concept de service public

Louise219

Louise219
24 joués - il y a 7 ans

Difficile
difficile
25
QUESTIONS
normal
 
Question 1 / 25

Diversité de l'intérêt général => le CE admet que la gestion d'un théâtre servait l'intérêt général et était par conséquent un service public au grand dam de Maurice Hauriou.

expert
 
Question 2 / 25

Officialisation de la possibilité que des personnes privées puissent se voir confier une mission service public par un acte unilatéral => : des personnes privées pouvaient avoir une activité d'utilité publique justifiant qu'elle bénéficie d'une expropriation.

normal
 
Question 3 / 25

Le CE admet que le législateur puisse attribuer unilatéralement une mission de service public à une personne privée alors qu'avant uniquement de manière contractuelle.

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normal
 
Question 4 / 25

Cette jurisprudence établit les critères pour qu'une personne publique soit en charge d'un service public :
L'exercice d'une mission d'intérêt général
Le recours à des prérogatives de puissance publique
Le contrôle par la personne publique

difficile
 
Question 5 / 25

Le critère de prérogatives de puissance publique peut être écarté lorsque la personne privée doit être regardée comme un simple prolongement de la personne publique qui la contrôle.

normal
 
Question 6 / 25

Présentation de la méthode pour caractériser le lien avec un service public + indifférence du régime exorbitant.

difficile
 
Question 7 / 25

La décision APREI fournit ainsi un faisceau d'indices au juge afin de déterminer si une activité gérée par une personne privée assurant une mission d'intérêt général mais dépourvue de PPP peut être qualifiée de SP. Ils ne sont pas cumulatifs.

expert
 
Question 8 / 25

Le juge administratif avait reconnu que le caractère de service public d'une activité alors même que le gestionnaire est dépourvu de prérogatives de puissance publique.

normal
 
Question 9 / 25

Le contrat par lequel une commune achète des pavés pour refaire une route sur le territoire communal (activité de service public) est un contrat de droit privé. → C'est l'introduction du droit privé dans le domaine du service public.

normal
 
Question 10 / 25

Reconnaissance du CE qu'il y a des services publics de droit privé  : les SPIC, Services Publics Industriels et Commerciaux. → C'est la reconnaissance que des services publics sont soumis au droit privé et relèvent du juge judiciaire.

facile
 
Question 11 / 25

Ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent en 1956 qui donne les critères cumulatifs de distinction entre SPA et un SPIC => 1) objet du service, 2) financement du service, 3) organisation et fonctionnement du service.

expert
 
Question 12 / 25

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité est purement désintéressée.

expert
 
Question 13 / 25

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité touche à la sécurité publique (trafic aérien ).

expert
 
Question 14 / 25

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité consiste à exploiter un ouvrage public.

difficile
 
Question 15 / 25

Inversement, une prestation de service couramment pratiquée par les entreprises privées (transport, hôtel, remontées mécaniques) incite à retenir la qualification de SPIC (distribution de l'eau ).

expert
 
Question 16 / 25

Si la part de redevances versées par les usagers, des recettes publicitaires ou de trésorier est prépondérante dans les ressources du service, le service peut être industriel et commercial.

expert
 
Question 17 / 25

Dans le cas contraire à savoir subvention publique, affectation de prélèvements obligatoires, l'assimilation au secteur privé est impossible.

expert
 
Question 18 / 25

Si le système de tarification fixe de manière à couvrir le coût de la prestation, il traduit des préoccupations de rentabilité identiques à celles de n'importe quel acteur économique = SPIC.

expert
 
Question 19 / 25

Inversement, si le système de tarification ne fixe pas de manière à couvrir le coût de la prestation mais est établi dans un souci social => il interdit la qualification de SPIC.

difficile
 
Question 20 / 25

Principe absolu de soumission au droit privé pour les relations entre SPIC et usagers incluant même les dommages des travaux publics.

expert
 
Question 21 / 25

Le juge administratif est cependant compétent pour les dommages dans le rapport entre un service public industriel et commercial et un tiers

difficile
 
Question 22 / 25

Les agents contractuels des personnes publiques sont tous de droit privé, hormis le directeur du service et le comptable s'il a la qualité de comptable public.

expert
 
Question 23 / 25

Soumis au droit privé pour les litiges d'ordre organique par la volonté législative mais exerçant matériellement une activité administrative, l'établissement public est considéré comme «à double visage».

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difficile
 
Question 24 / 25

Les juges s'en tiennent à qualification législative même lorsque le litige porte sur une activité de SPA mais ils s'écartent de la qualification législative lorsque le litige reflète la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par le service public. «Établissement à visage renversé».

difficile
 
Question 25 / 25

Le juge avait tenté d'ajouter une catégorie tierce de services publics à savoir les services publics sociaux => Il faut soumettre au droit privé certains services publics dès lors que ces services uniques sont comparables à ce que peuvent être des organismes privés.