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Chef de service de police municipale n°4
 

Chef de service de police municipale n°4 QCM

créé par Lyoann le 1er Oct. 2019, validé par lotoise
Niveau difficile (47% de réussite)    7 questions - 23 joueurs
Responsabilité pénale du président de la République et du gouvernement.
 

Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Quelle juridiction est saisie lors de conflits en lien avec le président de la République ?
   
   
   
2
Le président de la République est-il pénalement responsable de ses actes ?
   
   
   
3
Le président de la République peut-il être destitué ?
   
   
   
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4
Qui préside la Haute Cour ?
   
   
   
5
La destitution du président de la République est fixée par :
   
   
   
6
Les membres du gouvernement sont-ils responsables pénalement ?
   
   
   
7
La Cour de justice :
   
   
   
Quizz.biz ne certifie pas l'exactitude des réponses, contactez Lyoann !

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