QCM QCM Quiz Chef de service de police municipale n°4 par Lyoann Lyoann 31 joués - il y a 5 ans Responsabilité pénale du président de la République et du gouvernement. QCM 7 QUESTIONS difficile GouvernementRepubliquesPresidents QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle juridiction est saisie lors de conflits en lien avec le président de la République ? La Cour de justiceLa Cour de cassationLa Haute cour 2 Le président de la République est-il pénalement responsable de ses actes ? Oui, comme tous les citoyensOui, à l'issue de son mandatNon, durant son mandat, il ne peut non plus être cité en tant que témoin 3 Le président de la République peut-il être destitué ? Oui, en cas de manquement à ses devoirs incompatibles avec ses fonctionsNon, car il n'est pas pénalement responsableOui, après sollicitation du Parlement via un vote à main levée Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qui préside la Haute Cour ? Les membres du gouvernementLes membres du ParlementLe président de l'Assemblée nationale 5 La destitution du président de la République est fixée par : Un décretUne loi simpleUne loi organique 6 Les membres du gouvernement sont-ils responsables pénalement ? Non, au même titre que le président de la RépubliqueOui, comme tous les citoyensNon, ils seront jugés a posteriori du mandat électoral en cours 7 La Cour de justice : Comprend quinze juges dans sa formation de jugementEst incompétente pour juger les méfaits du président de la RépubliqueEst compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
