QCM QCM Quiz M2 S1 - Les sources du droit par Paser Paser 120 joués - il y a 5 ans QCM 7 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Les sources indirectes du droit sont... Les réglements européeens.Des décisions de justice.Le bloc constitutionnel. 2 Le bloc législatif... Comprend les lois.Comprend les décrets.Comprend les ordonnances.Organise le fonctionnement de l'État.Comprend les arrêtés. 3 La règle de droit est... Impersonnelle.Coercitive.Générale.Abstraite.Morale. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Un règlement européen... Est un texte destiné aux États membres.Fixe des objectifs communs dans le but d'harmoniser les droits nationaux.Est un texte qui est directement applicable dans tous les États membres.Est un texte qui doit être ratifié par les parlements nationaux.Est supérieur aux lois nationales. 5 Une directive... Est un texte destiné aux États membres.Fixe des objectifs communs dans le but d'harmoniser les droits nationaux.Est un texte directement applicable dans tous les États membres.Si elle n'est pas transposée en droit interne dans un délai fixé, peut engendrer des sanctions pour l'Etat concerné. 6 Les sources indirectes du droit sont... Les arrêtés.Les traités.Les usages et coutumes.La jurisprudence.Les lois. 7 La hiérarchie des règles de droit... Impose que le bon sens prime dans tous les cas.Impose qu'une règle de niveau inférieur ne contredise pas une règle de niveau supérieur.Considère que la constitution est au-dessus de toutes les lois.Considère qu'un arrêté est au-dessus d'un décret.Considère que les traités internationaux sont au-dessus des lois nationales. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
