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Droit
 

Droit  

créé par PhertonCa… le 24 Nov. 2019, validé par poucette
Niveau difficile (47% de réussite)    8 questions - 36 joueurs
Un quiz créé par Pherton Casimir, sur le droit.
 
1
Faute de preuve, le juge prononce ... du prévenu.
   
   
2
L'article 57 de la constitution haïtienne de 1987 ... que le droit d'asile est reconnu aux réfugiés politiques.
   
   
3
La justice française vient de juger un ressortissant qui a commis une infraction sur un citoyen brésilien au Brésil. Cela relève de compétence :
   
   
   
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4
Une partie défenderesse, en première instance, introduit par conclusion une demande contre une autre partie défenderesse. C'est le cas d'une demande :
   
   
   
5
On retrouve le cadavre de Jacques trois jours après le séisme du 12 janvier. Dans ce cas, on parle de :
   
   
   
6
Lorsque chaque partie attend un avantage du contrat, on parle de contrat...
   
   
   
7
Tony a perdu le droit qu'il avait pour faire appel, le délai étant déjà écoulé. Il s'agit d'une...
   
   
   
8
La vérification d'écriture ne s'applique qu'aux actes...
   
   
   
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