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PhertonCasimir

PhertonCasimir
88 joués - il y a 6 ans

Un quiz créé par Pherton Casimir, sur le droit.

 

Difficile QUIZ 8 QUESTIONS
difficile
difficile
 
Question 1 / 8

Faute de preuve, le juge prononce ... de l'accusé.

difficile
 
Question 2 / 8

L'article 57 de la constitution haïtienne de 1987 ... que le droit d'asile est reconnu aux réfugiés politiques.

expert
 
Question 3 / 8

La justice française vient de juger un ressortissant qui a commis une infraction sur un citoyen brésilien au Brésil. Cela relève de compétence :

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difficile
 
Question 4 / 8

Une partie défenderesse, en première instance, introduit par conclusion une demande contre une autre partie défenderesse. C'est le cas d'une demande :

normal
 
Question 5 / 8

On retrouve le cadavre de Jacques trois jours après le séisme du 12 janvier. Dans ce cas, on parle de :

difficile
 
Question 6 / 8

Lorsque chaque partie attend un avantage du contrat, on parle de contrat...

difficile
 
Question 7 / 8

Tony a perdu le droit qu'il avait pour faire appel, le délai étant déjà écoulé. Il s'agit d'une...

difficile
 
Question 8 / 8

La vérification d'écriture ne s'applique qu'aux actes...