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Quiz Société
Droit commercial
QCM
créé par
Armin74an…
le 30 Nov. 2019, validé par
poucette
Société
Droit
Niveau moyen
(58% de réussite)
8 questions - 10 joueurs
Droit commercial.
Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Comment le code de commerce définit-il la notion de commerçant ?
Ceux qui exercent des actes commerciaux et en font leur profession habituelle
Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
Ceux qui exercent des actes de commerce, en font leur profession habituelle et exercent à titre personnel
Ceux qui travaillent dans un intérêt d'enrichissement quitte à produire des sons commerciaux
2
Les actes de commerce peuvent se définir en 3 grandes catégories. Lesquelles ?
Par la forme, par la nature et par accessoire
Par la nature, par la forme et par l'accessibilité
Par le but, par la nature et par accessoire
Par la forme, par la cause, et par accessoire
3
Quelles personnes parmi les suivantes ne peuvent pas être des commerçants ?
Un mineur non émancipé
Un mineur émancipé
Un majeur incapable
Un membre du gouvernement du fait de son statut et de son devoir de neutralité selon l'arrêt Barrel du Conseil d'État
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4
Les clauses compromissoires sont :
Des clauses susceptibles de compromettre ton mariage car tu trompes ta femme
Des clauses permettant de choisir la juridiction qui va connaître le litige
Des clauses permettant d'exclure la compétence des juridictions étatiques en cas de litige, et donc de recourir à l'arbitrage
Des clauses valables uniquement entre professionnels
5
Qu'est-ce que le nantissement du fonds de commerce ?
Un gage
Une sûrété réelle
Un anéantissement du fonds de commerce
Une garantie de paiement portant sur le fonds de commerce
6
Qu'est-ce que le droit de privilège?
Un droit d'être privilégié par rapport au contrat
Un droit d'être privilégié lors d'inexécution
Un droit d'être privilégié lors du paiement des créances, permettant notamment d'être préféré par rapport aux usuriers
Un droit d'être privilégié lors du paiement des créances, permettant notamment d'être préféré par rapport au créancier chirographaire
7
Quels sont les différents types d'actes en droit civil et commercial ?
Les actes civils, les actes commerciaux et les contrats aléatoires
Les contrats civils, les baux commerciaux et les contrats mixtes
Les actes civils, les actes commerciaux et les actes mixtes
Les actes commerciaux, les actes civils et les actes pluraux
8
Qu'est-ce que le bail emphytéotique ?
Un bail pour les personnes qualifiées d'emphytéotiques
Un bail d'une durée indéterminée
Un bail d'une durée de 9 à 99 ans
Un bail de 18 à 99 ans
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créé
il y a 12 jours
par
Armin74ann…
Niveau moyen
58%
Moyenne sur
10 joueurs
(
5
ce mois-ci )
tous les scores
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