QCM QCM Quiz La constitutionnalisation des LF par Galith1 Galith1 3 joués - il y a 4 ans QCM 16 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 De qui est issue l'expression "bloc de constitutionnalité" provenant de l'article "Le principe de constitutionnalité : essai de définition d'après la jurisprudence du conseil constitutionnel" de 1975 ? Léon DuguyMaurice HauriouLouis Favoreu 2 Quels principes comprend l'article 1 de la constitution ? ÉgalitéParitéLiberté individuelleLaïcité 3 Quels principes comprend l'article 3 de la constitution ? Le droit au suffrageLa liberté politiqueLa paritéLe pluralisme politique Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel est l'article 4 de la constitution ? La liberté individuelleLa paritéLe pluralisme politique 5 Quel est l'article 66 de la constitution ? La paritéLa liberté individuelleLe pluralisme politique 6 Quel est le contenu des PFRLR ? Des ppnt (IVG, 15 janvier 1975, 74-54 DC)Des droits et libertés (liberté d'association, 16 juillet 1971, 71-44 DC)Des compétencesDes principes déterminés à garantir les droits et libertéCatégorie sui generis du dernier pfrlr reconnu (Somodia, 5 aout 2011, 2011-157 QPC) 7 Quel est le contenu du préambule de 46 ? Droit civil et politique (droit de la première génération)Droit de créance (droit de la deuxième génération)PpntPfrlrDroits économique et sociaux (droit de la troisième génération) 8 Quelle est la condition des PFRLR (1) ? Législation républicaineAntérieur à 58Antérieur à 46Application constante (88-244 DC)Opposable au justificable 9 Quelle est la condition PFRLR (2) ? Législation acceptée : appliquée sans protestationLégislation importante : caractère suffisamment général et non contingentDoit concerner 3 domaines : les DLF, la souveraineté nationale, l'organisation des pouvoirs publicsDoit concerner 3 domaines : les DLF, les relations entre les justiciables, l'organisation des pouvoirs publicsDoit concerner 3 domaines : les principes fondamentaux, les relations entre justiciables et l'organisation des pouvoirs publics 10 Quelle est l'invocabilité de la charte de l'environnement ? Toutes les dispositions sont invocables pour le justiciableL'article 4 n'est pas invocable (n°2013-656 QPC, 21 juin 2013)L'article 6 n'est pas invocable (n°2012-283 QPC, 23 novembre 2012)Les 7 alinéas précédant les 10 articles ne sont pas invocables (n°2014-394 QPC, Casuca, 7 mai 2014) 11 Le législateur doit-il intervenir pour fixer les principes d'intervention de la charte de l'environnement ? OuiNonSeulement s'ils ne sont pas prévus par la charte 12 Le législateur doit-il fixer les principes de précaution ? OuiNonSeulement s'ils ne sont pas prévus par la charte 13 La continuité du service public (79-105 DC, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et la télévision) est un... OVCPVC 14 Les OVC sont invocables par le justiciable. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 15 La loi (A 34) qui empiète sur le domaine réglementaire (article 37 de la constitution) est : blocage des prix et des revenus, 82-143 DC, 30 juillet 1982. Est inconstitutionnelleDoit être modifiéEDevient réglementaire 16 Le moyen tiré de l'incompétence négative peut venir : Du contrôle à priori (98-399 DC, 5 mai 1998)Du contrôle à posteriori (2010-5, Kimberly Clarke, 18 juin 2010)Ne peut pas venir du contrôle à posteriori sauf exceptionnellement ( 2010-5, Kimberly Clarke, 18 juin 2010) Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
