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L'internationalisation et européanisation des LF (I) QCM

créé par Galith1 le 3 Déc. 2019, validé par ferlie
Niveau moyen (3% de réussite)    30 questions - 1 joueurs
 

Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Les conditions générales de l'incorporation des normes européennes et internationales sont prévues dans :
   
   
   
   
2
La ratification de certains traités nécessite l'autorisation du législateur.
   
   
   
   
3
Les traités ont valeur juridique à partir :
   
   
   
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4
La procédure d'incorporation de l'engagement international doit (ou peut) comprendre :
   
   
   
   
   
5
La condition de réciprocité est-elle admise en matière de DLF ?
   
   
6
Les réserves sont-elles admises en matière de DLF ?
   
   
   
7
La France a-t-elle admis des réserves de la CESDH ?
   
   
   
   
   
8
Quelles sont les conditions de l'effet direct d'un traité ?
   
   
   
   
9
La CESDH est-elle d'effet direct ?
   
   
   
   
10
Le pacte international des droits civils et politiques...
   
   
   
11
Le pacte international des droits économiques sociaux et culturels est-il d'effet direct ?
   
   
   
   
   
12
Quelles sont les conséquences de l'incorporation des engagements internationaux ?
   
   
   
   
13
Comment s'appellent les normes de la théorie du jus cogens ?
   
   
   
   
14
L'existence de plusieurs normes qui se chevauchent va dans le sens :
   
   
15
La théorie du jus cogens va dans le sens :
   
   
16
La DUDH a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies :
   
   
   
   
17
La DUDH a-t-elle une valeur juridique ?
   
   
   
   
18
Cette déclaration contient...
   
   
   
   
   
19
Le pacte des droits civils et politiques a été signé...
   
   
   
   
20
Le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels...
   
   
   
   
21
Le pacte des droits civils et politique introduit :
   
   
   
   
22
Le pacte international des économiques, sociaux et culturels met en place :
   
   
   
   
23
Le droit international laisse une place très importante à la protection des migrants que l'ont retrouve dans :
   
   
   
   
   
24
La CESDH a été signée dans le cadre du conseil de l'Europe le :
   
   
   
   
25
Quelles sont les spécificités de l'interprétation de la CESDH ?
   
   
   
   
   
26
Au terme de l'interprétation évolutive la CEDH renvoie souvent à quelle notion ?
   
   
   
27
Les obligations positives ont pour conséquences :
   
   
   
   
28
L'article 46 de la CESDH prévoit :
   
   
   
   
29
Quelles sont les sources des libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne ?
   
   
   
   
   
30
Quels sont les terrains d'action des libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne ?
   
   
   
   
Quizz.biz ne certifie pas l'exactitude des réponses, contactez Galith1 !

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