QCM QCM Quiz L'internationalisation et européanisation des LF (I) par Galith1 Galith1 15 joués - il y a 4 ans QCM 30 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Les conditions générales de l'incorporation des normes européennes et internationales sont prévues dans : Le titre IV de la constitution : article 24 à 33Le titre V de la constitution : article 34 à 51-2Le titre VI de la constitution : article 52 à 55Le titre VII de la constitution : article 56 à 63 2 La ratification de certains traités nécessite l'autorisation du législateur. Article 26 de la constitutionArticle 38 de la constitutionArticle 53 de la constitutionArticle 61 de la constitution 3 Les traités ont valeur juridique à partir : Du moment où ils sont ratifiésDu moment où ils sont signésDu moment où ils sont publiés Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La procédure d'incorporation de l'engagement international doit (ou peut) comprendre : La négociationLa signatureLa procédure de ratificationLa procédure d'approbationLa publication 5 La condition de réciprocité est-elle admise en matière de DLF ? Oui, article 60 de la convention de Vienne de 1969Non, Article 60 de la convention de Vienne de 1969 6 Les réserves sont-elles admises en matière de DLF ? OuiNonNon mais comprend une exception : lorsqu'une loi déjà en vigueur de l'État n'est pas conforme à la disposition de la convention 7 La France a-t-elle admis des réserves de la CESDH ? Oui : l'article 16 de la constitution relatif à l'état de siège avec l'article 15 de la conventionOui : l'article 1 de la constitution relatif à la parité avec l'article 15 de la conventionOui : sur le protocole n°7 de l'A 4 de la CESDHOui : sur le protocole n° 6 de l'A 5 de la CESDHNon 8 Quelles sont les conditions de l'effet direct d'un traité ? Traité a pour objet de gérer les relations entre ÉtatsTraité n'a pas pour objet exclusif de gérer les relations entre ÉtatsLe traité requiert l'intervention d'un acte complémentaire pour produire des effetsLe traité ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets 9 La CESDH est-elle d'effet direct ? OuiOui, à l'exception des articles 6, 8 et 9Non, mais comprend une exception lorsqu'elle crée des droits et libertés pour le justiciableNon 10 Le pacte international des droits civils et politiques... OuiNonNon, mais comprend une exception lorsqu'il crée des droits et libertés pour le justiciable 11 Le pacte international des droits économiques sociaux et culturels est-il d'effet direct ? OuiOui, à l'exception des article 9, 11 et 16Oui, à l'exception des articles 9, 10 et 11NonNon, mais comprend une exception lorsqu'il crée des droits et libertés pour le justiciable 12 Quelles sont les conséquences de l'incorporation des engagements internationaux ? Application d'un contrôle in abstracto par le jugeApplication d'un contrôle in conreto par le jugeApplication de réserve d'interprétation par le jugeApplication d'interprétation conforme par le juge 13 Comment s'appellent les normes de la théorie du jus cogens ? Les normes incontestables du droit internationalLes normes inaliénables du droit internationalLes normes impératives du droit internationalLes principes inaliénables du droit international 14 L'existence de plusieurs normes qui se chevauchent va dans le sens : Du discours de la fragmentationDu discours homogénéisant 15 La théorie du jus cogens va dans le sens : Du discours de la fragmentationDu discours homogénéisant 16 La DUDH a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies : Le 9 janvier 1948Le 10 janvier 1948Le 9 décembre 1948Le 10 décembre 1948 17 La DUDH a-t-elle une valeur juridique ? OuiOui sauf exception de quelques articlesNonNon sauf exceptions de quelques articles 18 Cette déclaration contient... Des droits personnels de l'individuDes droits de l'individu face à la collectivitéDes libertés économiques et socialesDes libertés publiquesDes droits économiques et sociaux 19 Le pacte des droits civils et politiques a été signé... Le 28 février 1966Le 25 février 1966Le 16 décembre 1966Le 19 décembre 1966 20 Le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels... Le 9 juin 1966Le 15 juin 1966Le 6 décembre 1966Le 16 décembre 1966 21 Le pacte des droits civils et politique introduit : Le comité des droits civils et politique qui veille à la bonne application de ce pacteLe comité des droits et libertés civils et politiques qui veille à la bonne application de ce pacteLe comité des droits de l'homme qui veille à la bonne application de ce pacteLe comité des Nations unies qui veille à la bonne application de ce pacte 22 Le pacte international des économiques, sociaux et culturels met en place : Une obligation de résultatUne obligation de moyensLe comité des droits internationaux qui présente des rapports et surveille la bonne application de ce pacte, saisissable par les particuliersLe comité des droits économiques, sociaux et culturels qui présente des rapports et surveille la bonne application de ce pacte, saisissable par les particuliers 23 Le droit international laisse une place très importante à la protection des migrants que l'ont retrouve dans : La convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990La convention de Vienne de 1969La convention de Genève de 1951La convention de NY de 2016Le pacte des droits civils et politiques de 1966 24 La CESDH a été signée dans le cadre du conseil de l'Europe le : 6 novembre 19504 novembre 19503 mars 19507 mars 1950 25 Quelles sont les spécificités de l'interprétation de la CESDH ? Interprétation évolutiveInterprétation littéraleInterprétation in concretoLes notions autonomesLes obligations positives 26 Au terme de l'interprétation évolutive la CEDH renvoie souvent à quelle notion ? D'aléa, tout dépend de ce qu'il se passe à un instant tDe consensus, découlant du principe de subsidiaritéD'intelligibilité du traité, n'interprétant que si la loi est claire et précise 27 Les obligations positives ont pour conséquences : De vérifier si un droit a bien été concrétiséDe protéger l'effet vertical des LFDe protéger l'effet direct des LFDe protéger l'effet horizontal des LF 28 L'article 46 de la CESDH prévoit : L'effet obligatoire des décisions de la courL'effet direct des décisions de la courLa surveillance de la bonne exécution des arrêts par le comité des ministresLa surveillance de la bonne exécution des arrêts par le comité des droits de l'homme Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelles sont les sources des libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne ? Les traitésLes accordsLa jurisprudence de la CEDHLe droit dérivéLa charte des droits fondamentaux 30 Quels sont les terrains d'action des libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne ? La liberté économiqueLa liberté d'expressionLa lutte contre la discriminationLa liberté de circulation dans les frontières de l'Union Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
