QCM QCM Quiz Les actes unilatéraux en droit international public par Ines331 Ines331 53 joués - il y a 4 ans QCM 17 QUESTIONS expert International QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Comment peut être perçu un traité ? Comme une coutume.Comme des actes unilatéraux concertésComme une obligation supranationale pour les États parties. 2 Peut-on considérer que la coutume est un acte unilatéral ? Oui au regard de la théorie de l'objecteur persistantNon puisqu'elle est issue d'un usage général et répété, indépendant de la volonté de l'État 3 Dans quel arrêt la CIJ statue-t-elle que la France a produit des actes unilatéraux (par de simples déclarations d'intention) l'engageant à respecter l'injonction de la Nouvelle-Zélande et l'Australie ? CPJI 1933 Statut spécifique du Groenland oriental.CIj arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire AvenaCIJ, 20 décembre 1974, Affaire « des essais nucléaires », Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle est la perspective objective de l'acte unilatéral ? Tout acte d'un État quel qu'il soit, traité, coutume, ratification est un acte unilatéral.Les actes unilatéraux peuvent produire des effets en dehors des cadres spécifiques, comme par exemple le droit des traitésUn acte unilatéral ne peut exister que s'il est expressément écrit. 5 Parmi les conditions ci-dessous, laquelle est une condition nécessaire à la validité d'un acte unilatéral ? Il faut que l'engagement unilatéral soit fait in abstractoIl faut que l'engagement unilatéral ait été formalisé par l'écrit.Il faut que l'acte unilatéral ait été exprimé par une personne apte à engager la responsabilité de l'État au plan international 6 Parmi les conditions ci-dessous, laquelle est une condition nécessaire à la validité d'un acte unilatéral ? Il ne faut pas que l'acte unilatéral résulte d'une conversation privéeIl faut que l'engagement soit spécifiquement juridique et non politiqueIl faut que le destinataire de l'engagement l'ait accepté au préalable. 7 Quelle est la nature de l'engagement retrouvé dans un télégramme envoyé par le gouvernement du Nicaragua au secrétaire général de l'OAE ? Je cite : "Notre ferme intention de faire respecter les droits de l'homme dans notre pays, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme des nations unis" Engagement juridiqueEngagement politiqueActe unilatéral 8 Parmi les actes unilatéraux ci-dessous, lesquels sont générateurs d'effets juridiques ? La promesseLa notificationLa renonciation 9 La CPJI, à propos du statut juridique du Groenland oriental en 1933... La cour distingue la promesse sans contrepartie des promesses sous conditionUn décret qui contredit une règle coutumière en droit maritime est légitimée par la CourPorte sur la question des effets juridiques d'un arrêt de la Cour dans l'ordre juridique interne 10 Qu'a fait la France à la suite de l'arrêt "Essai Nucléaire" de 1974 ? Elle a râlé.Elle l'a remercié !Elle a retiré sa clause facultative de juridiction obligatoire 11 Quel arrêt consacre l'inefficacité de la protestation d'un État, et en déduit l'absence d'effet juridique de la protestation ? Affaire des pêcheries, 1951 CIJAffaire Avena 2004 CIJAffaire Statut juridique du Groenland oriental 1933 12 Pourquoi la reconnaissance est un acte unilatéral qui produit des effets juridiques, alors que la protestation, non ? Parce que pour la reconnaissance, les effets et l'engagement ne dépendent que de la volonté de son auteurParce que par cet acte, l'État se retire le droit de contester ce qu'il a reconnuElle met fin à un état de chose politiquement incertain pour y substituer une situation de droits définie 13 Et la notification alors ? Elle peut découler d'un autre acte, d'une convention, alors elle n'est pas autonome.Elle peut toutefois être génératrice d'effet juridique, celles qui sont obligatoires.Les notifications facultatives sont affaire d'espèce. 14 Dans quel arrêt la Cour de justice a-t-elle fait du silence un acquiescement opposable ? CIJ Avena 2004TPIY furundzija 1999CIJ Preah vihear 1962 15 Que conclut la CIJ dans l'affaire des pêcheries ? Que la Grande-Bretagne ne pouvait pas ne pas savoir !Que l'on peut toujours s'opposer à une coutume par un acte unilatéral Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 16 27 juin 1986 "Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua"... Différend intervenu entre le Nicaragua et les États-Unis.Les États-Unis voyant d'un mauvais œil la constitution des Sandinistes décident de soutenir financièrement et militairement les (« Contras »)Le Nicaragua soulève alors la violation par les États-Unis de principes fondamentaux du droit international 17 Que dit P. Weil à propos du jus cogens et des actes unilatéraux ? Le jus cogens est de l'ordre du discours et non de celui du droitL'application du jus cogens à l'égard des actes unilatéraux est une impossibilité logique.Il n'a d'autre vocation que de donner plus de teneur à la critique d'un État coupable Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
