QCM
Quiz Culture générale

Quiz Les actes unilatéraux en droit international public

Ines331

Ines331
59 joués - il y a 6 ans

Expert
expert
17
QUESTIONS
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
expert
 
Question 1 / 17

Comment peut être perçu un traité ?

expert
 
Question 2 / 17

Peut-on considérer que la coutume est un acte unilatéral ?

difficile
 
Question 3 / 17

Dans quel arrêt la CIJ statue-t-elle que la France a produit des actes unilatéraux (par de simples déclarations d'intention) l'engageant à respecter l'injonction de la Nouvelle-Zélande et l'Australie ?

expert
 
Question 4 / 17

Quelle est la perspective objective de l'acte unilatéral ?

difficile
 
Question 5 / 17

Parmi les conditions ci-dessous, laquelle est une condition nécessaire à la validité d'un acte unilatéral ?

expert
 
Question 6 / 17

Parmi les conditions ci-dessous, laquelle est une condition nécessaire à la validité d'un acte unilatéral ?

expert
 
Question 7 / 17

Quelle est la nature de l'engagement retrouvé dans un télégramme envoyé par le gouvernement du Nicaragua au secrétaire général de l'OAE ?
Je cite : "Notre ferme intention de faire respecter les droits de l'homme dans notre pays, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme des nations unis"

expert
 
Question 8 / 17

Parmi les actes unilatéraux ci-dessous, lesquels sont générateurs d'effets juridiques ?

expert
 
Question 9 / 17

La CPJI, à propos du statut juridique du Groenland oriental en 1933...

expert
 
Question 10 / 17

Qu'a fait la France à la suite de l'arrêt "Essai Nucléaire" de 1974 ?

difficile
 
Question 11 / 17

Quel arrêt consacre l'inefficacité de la protestation d'un État,
et en déduit l'absence d'effet juridique de la protestation ?

expert
 
Question 12 / 17

Pourquoi la reconnaissance est un acte unilatéral qui produit des effets juridiques, alors que la protestation, non ?

expert
 
Question 13 / 17

Et la notification alors ?

expert
 
Question 14 / 17

Dans quel arrêt la Cour de justice a-t-elle fait du silence un acquiescement opposable ?

difficile
 
Question 15 / 17

Que conclut la CIJ dans l'affaire des pêcheries ?

expert
 
Question 16 / 17

27 juin 1986 "Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua"...

expert
 
Question 17 / 17

Que dit P. Weil à propos du jus cogens et des actes unilatéraux ?