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Sources du droit QCM

créé par profghis le 21 Jan. 2020, validé par nicoldy
Niveau moyen (76% de réussite)    7 questions - 54 joueurs
Les sources du droit suisse
 

Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Grâce aux....., le président du tribunal peut rendre son jugement
   
   
2
Je suis transmise oralement au cours des décennies, je suis la ...
   
   
3
Règle écrite contenue dans un texte édicté par le pouvoir législatif. Je suis :
   
   
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4
..... est un ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
   
   
5
Je suis l'interprétation des textes légaux. Je m'appelle ...
   
   
6
Complétez l'expression "Les ..... et coutumes".
   
   
7
Toutes ces sources précédentes permettent :
   
   
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