QCM QCM Quiz La question des différends internationaux par Ines331 Ines331 10 joués - il y a 4 ans QCM 17 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Que dit l'article 33 de la charte des Nations Unies ? Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation... etcProhibition du recours à la forceLe Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.Le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d'un règlement pacifique de ce différend. 2 Que dit l'article 2 §3 de la charte des Nations Unies ? Les membres de l'organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.Prohibition du recours à la forceLa Cour est un organe juridictionnel, certes, mais plus précisément un organe judiciairePour que l'on puisse considérer qu'un acte est juridictionnel et revêtu de l'autorité de la chose jugée, il faut que l'organe soit tenu d'appliquer le droit. 3 Qu'est-ce que la conciliation ? Les parties cessent de négocier et exposent leurs points de vue au conciliateur, de façon contradictoire. Au terme de cette procédure, un rapport de conciliation est élaboré puis remis aux parties qui peuvent l'accepter ou non.Le tiers assiste les parties dans la recherche de la solution (en plus d'assurer leur communication).Suppose l'intervention d'un tiers qui va trancher le litige en application du droit, et qui aboutit à une décision obligatoireLes parties au litige refusent tout dialogue et s'en remettent à un tiers qui « prêtent ses bons offices » pour assurer la communication entre les parties. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Parmi les propositions ci-dessous, quel est l'apport de l'arrêt de la CIJ du 16 mars 2001 dans l'affaire sur la délimitation maritime et la question territoriale entre le Qatar et Bahreïn ? Il est dans l'intérêt de chacune des parties qu'une affaire qui a d'ores et déjà été tranchée en sa faveur ne soit pas rouverteLa CIJ s'est déclarée compétente pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures.Pour qu'un acte soit revêtu de l'autorité de la chose jugée il faut que l'organe ait appliqué le droit.La restriction de toutes les libertés fondamentales et individuelles est possible dans un moment de crise sanitaire. 5 Qu'est-ce qui fait l'internationalité de la décision ? Les parties : seuls les États peuvent agirLe droit applicableL'acte qui confère à ce juge son pouvoir juridictionnelLa dimension internationale du litige ratione materiae 6 Que pouvons-nous dire à propos de la CIJ en guise de présentation ? C'est l'organe judiciaire des Nations Unies cf article 92 de la charte.Elle siège à la Haye, aux Pays-BasElles contient 15 juges élus pour 9 ans par l'AG et le Conseil de sécuritéElle a une compétence générale et c'est toute sa particularité. 7 Que signifie le principe de concurrence des juridictions internationales ? Qu'elles sont en concurrence entre elles pour faire le maximum de profits.Qu'elles sont en concurrence entre elles pour rendre le maximum de décisions de justiceQue les juridictions demeurent autonomes les unes par rapport aux autres. 8 Que veut dire "non bis in idem" ? Principe qui fait obstacle à la recevabilité de nouvelles demandes portant sur la même affaire.Principe selon lequel rien ne sert de ressortir avec son ex.Principe selon lequel les rapports entre juridictions internationales ne sont pas hiérarchiquesUne locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même [chose] » 9 Que faut-il vérifier pour déclarer une requête irrecevable en vertu du principe de "non bis in idem" ? Que les parties au litige sont les mêmes.Vérifier que le premier jugement n'a pas attribué une peine trop lourde, auquel cas un nouveau jugement qui déboucherait sur une peine plus légère sera autoriséQue la cause factuelle du litige est la mêmeQue le(s) fondement(s) juridique(s) de la réclamation est le(s) même(s) 10 Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles concernent l'arrêt de la CIJ du 26 février 2007 dit "Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide" ? La fonction de la Cour est, selon l'article 38 du Statut, de « régler » les « différends qui lui sont soumis », c'est-à-dire d'y mettre un terme.Pour fournir réparation appropriée en l'espèce, les États-Unis d'Amérique [étaient] tenus d'assurer par tous les moyens de leur choix, le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendusIl est dans l'intérêt de chacune des parties qu'une affaire qui a d'ores et déjà été tranchée en sa faveur ne soit pas rouverte.Le Pakistan était tenu d'assurer, par les moyens de son choix, un réexamen et une révision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav 11 Dans le cadre du procès international, on considère que l'arbitre international est bien un juge, du point de vue de la fonction (juridictionnelle) qu'il exerce, tout comme son homologue, le juge judiciaire. Qu'est-ce qui fait la différence entre les deux ? Que les parties disposent d'une plus grande maîtrise dans l'organisation de la procédure arbitrale (que dans la procédure judiciaire) et notamment dans la composition de la formation de jugement.Pour les juridictions judiciaires, le règlement de procédure qui a vocation à s'appliquer à chaque affaire, de façon identique, sans que les parties ne puissent demander des adaptations.La dimension obligatoire de la décision judiciaire est un élément que ne connaît pas la décision arbitraleSeul l'organe judiciaire a vocation à la permanence. 12 Pourquoi dit-on que la juridiction internationale est "consensuelle" ? Après avoir nié connaître la victime, il admet avoir entretenu « une liaison consensuelle » avec la jeune vendeuse. — (Stéphanie Le Bars , « Rodney Reed, condamné à mort, a 120 jours pour prouver son innocence », Le Monde. Mis en ligne le 19 nov 2019Réflexe pupillaire qui se manifeste au niveau de l'un des deux yeux lorsqu'on expose l'autre œil à un rayon lumineux.Parce qu'elle n'a vocation qu'à rechercher le consensus entre les États id est un terrain d'entente qui profite aux deux États sans condamnation.Parce qu'elle nécessite le consentement préalable des États à se soumettre à l'autorité du juge 13 Parmi les propositions suivantes, quelles sont les formes possibles pour un engagement juridictionnel ? Le compromis (=acte dont l'objet exclusif est d'attribuer compétence à un organe pour régler un ou plusieurs litiges identifiés)La clause compromissoire (= disposition d'un accord (plus général) qui a pour objet de conférer à un organe le pouvoir de régler les différends qui pourraient résulter de l'application ou de l'interprétation de l'accord)Déclarations facultatives de juridiction obligatoireActe unilatéral 14 Mais qu'est-ce que « déclarations facultatives de juridiction obligatoire » veut dire ? Que le DIP adore les oxymores.L'article 36 § 2 Statut CIJ : les États parties peuvent, ''à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation''Par « compétence obligatoire », on désigne en réalité une compétence acceptée par avance, pour des différends « éventuels », c'est-à-dire acceptée par avance, pour des différends « éventuels », avant qu'ils ne surviennent.Que la déclaration de juridiction obligatoire est facultative pardi ! (Ce qui rend indirectement la juridiction obligatoire facultative, sauf si la déclaration est faite... hmmm) 15 Rangez l'article 32 de la CEDH dans une case : « La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises (…) ». C'est : Une clause compromissoireUn compromis.Une déclaration obligatoire de juridiction facultativeUne déclaration facultative de juridiction obligatoire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 16 La déclaration du Cambodge à propos de la CIJ dispose : "conformément à l'article 36 § 2, du Statut, (...) reconnaître comme obligatoire de plein droit (...) sous condition de réciprocité, (...) sur tous les différends autres que : 1. 2. 3. ...etc" veut dire que : Le Cambodge émet plusieurs réservesLe Cambodge émet des restrictions à la compétence de la CIJLe principe de réciprocité engendre la compétence de la CIJ sur les seuls différends qui résulte de la base commune des engagementsLe principe de réciprocité peut être invoqué par un État à son propre bénéfice sur une réserve formulée par la partie adverse. 17 Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont des conditions de recevabilité ? Vérifier qu'il y a bien litigeVérfier la possibilité d'appliquer le droit, id est l'intérêt à agirVérifier que le litige entre bien dans le champ de compétence de la juridiction saisie Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
