Quiz La question des différends internationaux

QCM

QCM	Quiz La question des différends internationaux par Ines331 Ines331 12 joués - il y a 6 ans expert 17 QUESTIONS

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 17

Que dit l'article 33 de la charte des Nations Unies ?

Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation... etc

Prohibition du recours à la force

Le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.

Le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d'un règlement pacifique de ce différend.

expert

Question 2 / 17

Que dit l'article 2 §3 de la charte des Nations Unies ?

Les membres de l'organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Prohibition du recours à la force

La Cour est un organe juridictionnel, certes, mais plus précisément un organe judiciaire

Pour que l'on puisse considérer qu'un acte est juridictionnel et revêtu de l'autorité de la chose jugée, il faut que l'organe soit tenu d'appliquer le droit.

normal

Question 3 / 17

Qu'est-ce que la conciliation ?

Les parties cessent de négocier et exposent leurs points de vue au conciliateur, de façon contradictoire. Au terme de cette procédure, un rapport de conciliation est élaboré puis remis aux parties qui peuvent l'accepter ou non.

Le tiers assiste les parties dans la recherche de la solution (en plus d'assurer leur communication).

Suppose l'intervention d'un tiers qui va trancher le litige en application du droit, et qui aboutit à une décision obligatoire

Les parties au litige refusent tout dialogue et s'en remettent à un tiers qui « prêtent ses bons offices » pour assurer la communication entre les parties.

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expert

Question 4 / 17

Parmi les propositions ci-dessous, quel est l'apport de l'arrêt de la CIJ du 16 mars 2001 dans l'affaire sur la délimitation maritime et la question territoriale entre le Qatar et Bahreïn ?

Il est dans l'intérêt de chacune des parties qu'une affaire qui a d'ores et déjà été tranchée en sa faveur ne soit pas rouverte

La CIJ s'est déclarée compétente pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures.

Pour qu'un acte soit revêtu de l'autorité de la chose jugée il faut que l'organe ait appliqué le droit.

La restriction de toutes les libertés fondamentales et individuelles est possible dans un moment de crise sanitaire.

expert

Question 5 / 17

Qu'est-ce qui fait l'internationalité de la décision ?

Les parties : seuls les États peuvent agir

Le droit applicable

L'acte qui confère à ce juge son pouvoir juridictionnel

La dimension internationale du litige ratione materiae

expert

Question 6 / 17

Que pouvons-nous dire à propos de la CIJ en guise de présentation ?

C'est l'organe judiciaire des Nations Unies cf article 92 de la charte.

Elle siège à la Haye, aux Pays-Bas

Elles contient 15 juges élus pour 9 ans par l'AG et le Conseil de sécurité

Elle a une compétence générale et c'est toute sa particularité.

normal

Question 7 / 17

Que signifie le principe de concurrence des juridictions internationales ?

Qu'elles sont en concurrence entre elles pour faire le maximum de profits.

Qu'elles sont en concurrence entre elles pour rendre le maximum de décisions de justice

Que les juridictions demeurent autonomes les unes par rapport aux autres.

expert

Question 8 / 17

Que veut dire "non bis in idem" ?

Principe qui fait obstacle à la recevabilité de nouvelles demandes portant sur la même affaire.

Principe selon lequel rien ne sert de ressortir avec son ex.

Principe selon lequel les rapports entre juridictions internationales ne sont pas hiérarchiques

Une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même [chose] »

expert

Question 9 / 17

Que faut-il vérifier pour déclarer une requête irrecevable en vertu du principe de "non bis in idem" ?

Que les parties au litige sont les mêmes.

Vérifier que le premier jugement n'a pas attribué une peine trop lourde, auquel cas un nouveau jugement qui déboucherait sur une peine plus légère sera autorisé

Que la cause factuelle du litige est la même

Que le(s) fondement(s) juridique(s) de la réclamation est le(s) même(s)

expert

Question 10 / 17

Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles concernent l'arrêt de la CIJ du 26 février 2007 dit "Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide" ?

La fonction de la Cour est, selon l'article 38 du Statut, de « régler » les « différends qui lui sont soumis », c'est-à-dire d'y mettre un terme.

Pour fournir réparation appropriée en l'espèce, les États-Unis d'Amérique [étaient] tenus d'assurer par tous les moyens de leur choix, le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus

Il est dans l'intérêt de chacune des parties qu'une affaire qui a d'ores et déjà été tranchée en sa faveur ne soit pas rouverte.

Le Pakistan était tenu d'assurer, par les moyens de son choix, un réexamen et une révision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav

expert

Question 11 / 17

Dans le cadre du procès international, on considère que l'arbitre international est bien un juge, du point de vue de la fonction (juridictionnelle) qu'il exerce, tout comme son homologue, le juge judiciaire. Qu'est-ce qui fait la différence entre les deux ?

Que les parties disposent d'une plus grande maîtrise dans l'organisation de la procédure arbitrale (que dans la procédure judiciaire) et notamment dans la composition de la formation de jugement.

Pour les juridictions judiciaires, le règlement de procédure qui a vocation à s'appliquer à chaque affaire, de façon identique, sans que les parties ne puissent demander des adaptations.

La dimension obligatoire de la décision judiciaire est un élément que ne connaît pas la décision arbitrale

Seul l'organe judiciaire a vocation à la permanence.

expert

Question 12 / 17

Pourquoi dit-on que la juridiction internationale est "consensuelle" ?

Après avoir nié connaître la victime, il admet avoir entretenu « une liaison consensuelle » avec la jeune vendeuse. — (Stéphanie Le Bars , « Rodney Reed, condamné à mort, a 120 jours pour prouver son innocence », Le Monde. Mis en ligne le 19 nov 2019

Réflexe pupillaire qui se manifeste au niveau de l'un des deux yeux lorsqu'on expose l'autre œil à un rayon lumineux.

Parce qu'elle n'a vocation qu'à rechercher le consensus entre les États id est un terrain d'entente qui profite aux deux États sans condamnation.

Parce qu'elle nécessite le consentement préalable des États à se soumettre à l'autorité du juge

expert

Question 13 / 17

Parmi les propositions suivantes, quelles sont les formes possibles pour un engagement juridictionnel ?

Le compromis (=acte dont l'objet exclusif est d'attribuer compétence à un organe pour régler un ou plusieurs litiges identifiés)

La clause compromissoire (= disposition d'un accord (plus général) qui a pour objet de conférer à un organe le pouvoir de régler les différends qui pourraient résulter de l'application ou de l'interprétation de l'accord)

Déclarations facultatives de juridiction obligatoire

Acte unilatéral

expert

Question 14 / 17

Mais qu'est-ce que « déclarations facultatives de juridiction obligatoire » veut dire ?

Que le DIP adore les oxymores.

L'article 36 § 2 Statut CIJ : les États parties peuvent, ''à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation''

Par « compétence obligatoire », on désigne en réalité une compétence acceptée par avance, pour des différends « éventuels », c'est-à-dire acceptée par avance, pour des différends « éventuels », avant qu'ils ne surviennent.

Que la déclaration de juridiction obligatoire est facultative pardi ! (Ce qui rend indirectement la juridiction obligatoire facultative, sauf si la déclaration est faite... hmmm)

expert

Question 15 / 17