QCM QCM Quiz Les gérants en société par Ines331 Ines331 239 joués - il y a 4 ans Bon courage! QCM 30 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Achevez correctement : "L'article L.223-22 du Code de commerce ..." Concerne les sociétés à risques illimitésConcerne les sociétés à risques limitésNe distingue pas le gérant de fait du gérant de droitDistingue le gérant de fait du gérant de droitConsacre la responsabilité individuelle et solidaire du gérant envers les tiers et envers la société 2 Achevez correctement : "Les abus de biens sociaux ... " Relèvent du droit pénal spécial L241-3, du code de commercePeuvent concerner tous les gérants qu'importe la forme de la société dont ils ont la géranceNe concernent que les sociétés à risques limitésNe concernent pas les gérants d'une SNCSont un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes. 3 La rémunération du gérant peut être : Un salaireUne rémunération fixeUne rémunération en fonction du chiffre d'affaireEn nature, ce qu'on appelle 'avantages en nature'.Le gérant peut être bénévole Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Par quel mécanisme, les gérants d'une SNC qui sont à la fois associés mais non statutaires, peuvent-ils être révoqués ? Par décision prise à la majoritéPar décision prise à l'unanimitéSelon les conditions posées préalablement par les statuts concernant la révocation des gérantsPar modification statutairePar licenciement pour faute grave 5 Action en responsabilité - Une action sociale "ut singuli" est une ... Action introduite soit par un associé en invoquant un préjudice personnelAction intentée par le représentant légal de la société contre le gérantAction introduite par un associé agissant individuellement ou avec plusieurs associés qui représentent au moins 10% du capitalAction solidaire à l'encontre de co-gérants fautifsAction individuelle à l'encontre d'un seul gérant pris à part dans un groupe de co-gérants 6 L241-3 c.com - Qu'est-ce qui est constitutif d'un abus de bien sociaux ? Un élément intentionnelUn intérêt personnelUn acte contraire aux intérêts de la sociétéMême s'il n'y a pas de volonté d'appropriation définitiveLe délit n'occasionne pas de dommages à la société elle même mais à chaque associé indéfiniment 7 En cas d'abus de bien sociaux, les tiers et créanciers sont- ils recevables devant le juge pénal ? OuiNonSeulement s'ils agissent dans le délai de prescription qui est de 3 ansSeulement s'ils ont subi un préjudice suffisamment grave et détachable de la fonction de gérant 8 Toujours dans le cas d'abus de biens sociaux, la présentation des comptes annuels constitue-t-elle le point de départ de la prescription ? Oui, en général c'est dans les comptes annuels que figurent les dépenses litigieusesOui, sauf en cas de manoeuvres frauduleusesNon, c' est lors de la commission même du fait litigieuxNon, c'est lors de la découverte même des faits litigieux indépendamment des comptes annuelsPeut être 9 Le gérant - Comment se passe sa désignation ? Il doit être musclé et tatouéDirectement dans les statutsPar un acte de nomination de la gérance.Désigné de faitCe doit être nécessairement un associé de la société 10 Le gérant dispose du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes qui découlent de l'objet social ou non. Achevez correctement : "Et dans ce cas ..." Si les actes du gérant dépassent le cadre de l'objet social, la SARL reste engagée sauf s'il est possible de prouver que les tiers étaient informés de ce dépassement.Le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société.Lorsque le gérant n'est pas un associé, les associés peuvent prévoir que pour certaines décisions le gérant devra recueillir l'autorisation préalable des associés.Le gérant engage sa responsabilité personnelleLe gérant commet une faute de gestion qui s'évaluera en fonction d'un standard prudent, actif et diligent 11 Dans le cas d'une société en commandite par action (SCA), le gérant peut être ... Un commanditaireUne ou plusieurs personnes physiques ou moralesCommanditéUn travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), de la même manière que le gérant majoritaire d'une SARLNon associé et lié à la SCA par un contrat de travail. Le lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié 12 Quel est l'intérêt de la saisine du juge pour révoquer un gérant ? Dans quelles situations, le recours au juge pour révoquer un gérant est-il opportun ? Si le gérant détient la majorité des parts socialesSI le gérant se retrouve inapte à poursuivre ses fonctions. Ex : inaptitude médicale, départ à la retraiteSi le gérant a perdu la confiance des associés mais qu'il souhaite obtenir le remboursement de ses droits sociauxSi le gérant est le représentant de la majorité au sein de la sociétéSi le gérant s'est converti à l'islam et qu'il décide de faire ramadan 13 Le désavantage du gérant dans les sociétés en commandite simple (SCS) est : Quasi inamovible d'un gérant statutaire associé.La révocation du gérant commandité décidée à l'unanimité des autres gérants associés et entraîne en principe la dissolution de la sociétéNécessairement commanditaireNécessairement commanditéQue tous les associés commandités sont gérants 14 Les gérants d'un GIE .... N'existent pasSont administrateursSont des personnes physiques ou moralesSont des personnes morales uniquementC'est la société-mère 15 Les gérants d'un GIEE... N'existent pasSont administrateursSont des personnes physiques ou moralesL'organisation repose sur la présence d'un gérant personne morale uniquementC'est la société mère 16 Hypothèse selon laquelle, les associés ou les gérants d'une SNC ont une dette, ce sont les débiteurs principaux et ils obtiennent que la société donne son cautionnement au créancier bénéficiaire. Que se passe-t-il ? La loi ne comporte aucune règle quant à cet acte particulierCela ferait courir à la société un risque énorme de devoir répondre de dettes pour les engagements d'autrui (une façon de contrer le principe de solidarité subsidiaire)L'acte garanti souscrit par le représentant légal d'une SNC doit être conforme à l'objet socialLa Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017, juge que le cautionnement donné par le gérant sans y avoir été autorisé était nulL'acte garanti doit être conforme à l'intérêt social 17 En cas d'acte de concurrence déloyale dont est victime un concurrent d'une SARL, quelle responsabilité est engagée ? La responsabilité civile personnelle du gérantLa responsabilité pénale personnelle du gérant au sens du Titre 4 du code de commerceLa responsabilité de société personne moraleLa responsabilité de tous les associés qui sont subsidiairement responsablesLa responsabilité contractuelle du gérant 18 Que faut-il pour engager la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers ? Preuve de la faute séparable (Ch Com 28 avril 1998)Un élément intentionnel et incompatible avec l'exercice normale des fonctions sociales (Ch com 20 mars 2003)Un manquement aux dispositions légales art 1850 du Code civilUne faute de gestion L223-22Une infraction pénale (3ch civ 11 janvier 2012) 19 Toute faute du gérant ne constitue pas nécessairement un juste motif. Pour que ce soit le cas : La faute peut être simple ou sérieuse correspondant à un fait ou un ensemble de faits constituant une inexécution fautive par le gérantLa faute doit être quasi-délictuelle, c'est à dire que la cause du dommage moral, physique ou patrimonial, s'est réalisée hors de toute relation contractuelleLa faute doit être d'une gravité suffisante pour écarter l'obligation d'indemniser le gérantLa faute doit être une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations et rend intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil)La faute doit avoir été commise dans le cadre du mandat social 20 Le juste motif existe-t-il en dehors de toute faute de la part du gérant ? Oui, il faut que les agissements du gérant ne soient pas conformes à l'intérêt sociale de la sociétéOui, la cour de cassation considère que constitue un juste motif la divergence de vue et de politique socialeNon, le juste motif est subordonné à l'existence d'une faute, même une simple faute objective de gestionOui, il suffira dans ce cas que la société démontre que le maintien en fonction du gérant eut été préjudiciable à la bonne marche de la sociétéNon, il faut qu'un préjudice actuel et constaté 21 Le gérant d'une SARL doit être... Choisi parmi les associésObligatoirement une personne physique qui doit avoir la pleine capacité civileObligatoirement une personne physique qui doit avoir la qualité commercialeSalariéMandataire 22 Quels sont les devoirs d'un gérant vis à vis de la société et envers les autres associés ? DiligenceHonnêtetéLoyautéChastetéFidélité 23 Quelle est la différence de régime entre le gérant statutaire et le gérant non statutaire d'une SARL ? Au moment de la révocation le gérant statutaire ne pourra pas invoquer l'absence d'un juste motif devant le jugeAu moment de la révocation, le gérant non statutaire ne pourra pas invoquer l'absence d'un juste motif devant le jugeLe gérant non statutaire exerce illégalementLe gérant statutaire bénéficie d'une sécurité à l'emploi semblable à celle d'un salariéEn réalité, il n'existe aucune différence de régime 24 Quelles sont les caractéristiques du mandat social ? A l'arrivée d'un terme, la perte des fonctions est de plein droitLe mandataire agit normalement ès-qualités, c'est-à-dire en tant que représentant de l'organisme duquel il tire son mandatLe mandat social est réservé aux seuls gérants d'entrepriseConcerne également les administrateurs de la SALe mandataire social ne bénéficie pas des dispositions du code du travail relatives à l'insaisissabilité du salaire. 25 Quelle est la particularité d'un gérant minoritaire ? Si le gérant est minoritaire, il peut avoir deux formes de rémunération : une pour son mandat social de gérant et une pour les fonctions techniques distinctes en vertu d'un contrat de travailIl ne peut donc recevoir uniquement une rémunération au titre de son mandat social.Même en cas d'absence de rémunération, il y aura des cotisations minimales à payer. Il ne cotisera pas à l'assurance chômage.Il détient moins de 50% des parts socialesIl détient au maximum 50% des parts sociales mais pas plus 26 Qui peut être dirigeant de fait ? Un associéUn actionnaireUn clientUn fournisseurUn proche du dirigeant de droit 27 De quoi relève la responsabilité extra-contractuelle du gérant de fait d'une SARL ? De l'article L223-22 du code du Commerce (prescription sur 3 ans)Du droit commun (prescription sur 5 ans)Du droit des sociétés en difficulté, (prescription sur 7 ans)La responsabilité extra-contractuelle n'existe pas, on parle d'une responsabilité civile à l'instar de n'importe quel citoyenDe l'article 666 du Code pénal 28 Que dire de la qualité de dirigeant de fait ? Ne se présume pasAppartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ( Cass.com. 23 janvier 1990).Résulte nécessairement d'une délégation de pouvoirS'apprécie au regard de la souveraineté et de l'indépendance dudit gérant de faitPeut être attribuée à qui fait appel à un gérant de paille. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Peut-on prévoir contractuellement le montant des dommages-intérêts liés à la révocation sans juste motif du gérant ? Non, cela irait à l'encontre du principe de libre révocabilité du gérant.Oui, les clauses statutaires sont inconditionnellement libres à ce sujetOui, mais à condition que que le montant de ces indemnités ne soit pas dissuasif 30 Est-ce qu'une rémunération peut faire l'objet d'une expertise de gestion ? (L. 223-37) Oui, la rémunération du ou des gérants fait partie intégrante de la gestion de l'entrepriseNon, la décision de fixer la rémunération du gérant prise par les associés n'est pas un acte de gestion Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
