Quiz Les gérants en société

QCM

QCM	Quiz Les gérants en société par Ines331 Ines331 240 joués - il y a 6 ans Bon courage! expert 30 QUESTIONS

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Achevez correctement : "L'article L.223-22 du Code de commerce ..."

Concerne les sociétés à risques illimités

Concerne les sociétés à risques limités

Ne distingue pas le gérant de fait du gérant de droit

Distingue le gérant de fait du gérant de droit

Consacre la responsabilité individuelle et solidaire du gérant envers les tiers et envers la société

expert

Question 2 / 30

Achevez correctement : "Les abus de biens sociaux ... "

Relèvent du droit pénal spécial L241-3, du code de commerce

Peuvent concerner tous les gérants qu'importe la forme de la société dont ils ont la gérance

Ne concernent que les sociétés à risques limités

Ne concernent pas les gérants d'une SNC

Sont un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

expert

Question 3 / 30

La rémunération du gérant peut être :

Un salaire

Une rémunération fixe

Une rémunération en fonction du chiffre d'affaire

En nature, ce qu'on appelle 'avantages en nature'.

Le gérant peut être bénévole

expert

Question 4 / 30

Par quel mécanisme, les gérants d'une SNC qui sont à la fois associés mais non statutaires, peuvent-ils être révoqués ?

Par décision prise à la majorité

Par décision prise à l'unanimité

Selon les conditions posées préalablement par les statuts concernant la révocation des gérants

Par modification statutaire

Par licenciement pour faute grave

expert

Question 5 / 30

Action en responsabilité - Une action sociale "ut singuli" est une ...

Action introduite soit par un associé en invoquant un préjudice personnel

Action intentée par le représentant légal de la société contre le gérant

Action introduite par un associé agissant individuellement ou avec plusieurs associés qui représentent au moins 10% du capital

Action solidaire à l'encontre de co-gérants fautifs

Action individuelle à l'encontre d'un seul gérant pris à part dans un groupe de co-gérants

expert

Question 6 / 30

L241-3 c.com - Qu'est-ce qui est constitutif d'un abus de bien sociaux ?

Un élément intentionnel

Un intérêt personnel

Un acte contraire aux intérêts de la société

Même s'il n'y a pas de volonté d'appropriation définitive

Le délit n'occasionne pas de dommages à la société elle même mais à chaque associé indéfiniment

expert

Question 7 / 30

En cas d'abus de bien sociaux, les tiers et créanciers sont- ils recevables devant le juge pénal ?

Oui

Non

Seulement s'ils agissent dans le délai de prescription qui est de 3 ans

Seulement s'ils ont subi un préjudice suffisamment grave et détachable de la fonction de gérant

expert

Question 8 / 30

Toujours dans le cas d'abus de biens sociaux, la présentation des comptes annuels constitue-t-elle le point de départ de la prescription ?

Oui, en général c'est dans les comptes annuels que figurent les dépenses litigieuses

Oui, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses

Non, c' est lors de la commission même du fait litigieux

Non, c'est lors de la découverte même des faits litigieux indépendamment des comptes annuels

Peut être

expert

Question 9 / 30

Le gérant - Comment se passe sa désignation ?

Il doit être musclé et tatoué

Directement dans les statuts

Par un acte de nomination de la gérance.

Désigné de fait

Ce doit être nécessairement un associé de la société

expert

Question 10 / 30

Le gérant dispose du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes qui découlent de l'objet social ou non. Achevez correctement : "Et dans ce cas ..."

Si les actes du gérant dépassent le cadre de l'objet social, la SARL reste engagée sauf s'il est possible de prouver que les tiers étaient informés de ce dépassement.

Le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société.

Lorsque le gérant n'est pas un associé, les associés peuvent prévoir que pour certaines décisions le gérant devra recueillir l'autorisation préalable des associés.

Le gérant engage sa responsabilité personnelle

Le gérant commet une faute de gestion qui s'évaluera en fonction d'un standard prudent, actif et diligent

expert

Question 11 / 30

Dans le cas d'une société en commandite par action (SCA), le gérant peut être ...

Un commanditaire

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales

Commandité

Un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), de la même manière que le gérant majoritaire d'une SARL

Non associé et lié à la SCA par un contrat de travail. Le lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié

expert

Question 12 / 30

Quel est l'intérêt de la saisine du juge pour révoquer un gérant ? Dans quelles situations, le recours au juge pour révoquer un gérant est-il opportun ?

Si le gérant détient la majorité des parts sociales

SI le gérant se retrouve inapte à poursuivre ses fonctions. Ex : inaptitude médicale, départ à la retraite

Si le gérant a perdu la confiance des associés mais qu'il souhaite obtenir le remboursement de ses droits sociaux

Si le gérant est le représentant de la majorité au sein de la société

Si le gérant s'est converti à l'islam et qu'il décide de faire ramadan

expert

Question 13 / 30

Le désavantage du gérant dans les sociétés en commandite simple (SCS) est :

Quasi inamovible d'un gérant statutaire associé.

La révocation du gérant commandité décidée à l'unanimité des autres gérants associés et entraîne en principe la dissolution de la société

Nécessairement commanditaire

Nécessairement commandité

Que tous les associés commandités sont gérants

expert

Question 14 / 30

Les gérants d'un GIE ....

expert

Question 15 / 30

Les gérants d'un GIEE...

N'existent pas

Sont administrateurs

Sont des personnes physiques ou morales

L'organisation repose sur la présence d'un gérant personne morale uniquement

C'est la société mère

expert

Question 16 / 30

Hypothèse selon laquelle, les associés ou les gérants d'une SNC ont une dette, ce sont les débiteurs principaux et ils obtiennent que la société donne son cautionnement au créancier bénéficiaire. Que se passe-t-il ?

La loi ne comporte aucune règle quant à cet acte particulier

Cela ferait courir à la société un risque énorme de devoir répondre de dettes pour les engagements d'autrui (une façon de contrer le principe de solidarité subsidiaire)

L'acte garanti souscrit par le représentant légal d'une SNC doit être conforme à l'objet social

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017, juge que le cautionnement donné par le gérant sans y avoir été autorisé était nul

L'acte garanti doit être conforme à l'intérêt social

expert

Question 17 / 30

En cas d'acte de concurrence déloyale dont est victime un concurrent d'une SARL, quelle responsabilité est engagée ?

La responsabilité civile personnelle du gérant

La responsabilité pénale personnelle du gérant au sens du Titre 4 du code de commerce

La responsabilité de société personne morale

La responsabilité de tous les associés qui sont subsidiairement responsables

La responsabilité contractuelle du gérant

expert

Question 18 / 30

Que faut-il pour engager la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers ?

Preuve de la faute séparable (Ch Com 28 avril 1998)

Un élément intentionnel et incompatible avec l'exercice normale des fonctions sociales (Ch com 20 mars 2003)

Un manquement aux dispositions légales art 1850 du Code civil

Une faute de gestion L223-22

Une infraction pénale (3ch civ 11 janvier 2012)

expert

Question 19 / 30

Toute faute du gérant ne constitue pas nécessairement un juste motif. Pour que ce soit le cas :

La faute peut être simple ou sérieuse correspondant à un fait ou un ensemble de faits constituant une inexécution fautive par le gérant

La faute doit être quasi-délictuelle, c'est à dire que la cause du dommage moral, physique ou patrimonial, s'est réalisée hors de toute relation contractuelle

La faute doit être d'une gravité suffisante pour écarter l'obligation d'indemniser le gérant

La faute doit être une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations et rend intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil)

La faute doit avoir été commise dans le cadre du mandat social

expert

Question 20 / 30

Le juste motif existe-t-il en dehors de toute faute de la part du gérant ?

Oui, il faut que les agissements du gérant ne soient pas conformes à l'intérêt sociale de la société

Oui, la cour de cassation considère que constitue un juste motif la divergence de vue et de politique sociale

Non, le juste motif est subordonné à l'existence d'une faute, même une simple faute objective de gestion

Oui, il suffira dans ce cas que la société démontre que le maintien en fonction du gérant eut été préjudiciable à la bonne marche de la société

Non, il faut qu'un préjudice actuel et constaté

expert

Question 21 / 30

Le gérant d'une SARL doit être...

Choisi parmi les associés

Obligatoirement une personne physique qui doit avoir la pleine capacité civile

Obligatoirement une personne physique qui doit avoir la qualité commerciale

Salarié

Mandataire

expert

Question 22 / 30

Quels sont les devoirs d'un gérant vis à vis de la société et envers les autres associés ?

expert

Question 23 / 30

Quelle est la différence de régime entre le gérant statutaire et le gérant non statutaire d'une SARL ?

Au moment de la révocation le gérant statutaire ne pourra pas invoquer l'absence d'un juste motif devant le juge

Au moment de la révocation, le gérant non statutaire ne pourra pas invoquer l'absence d'un juste motif devant le juge

Le gérant non statutaire exerce illégalement

Le gérant statutaire bénéficie d'une sécurité à l'emploi semblable à celle d'un salarié

En réalité, il n'existe aucune différence de régime

expert

Question 24 / 30

Quelles sont les caractéristiques du mandat social ?

A l'arrivée d'un terme, la perte des fonctions est de plein droit

Le mandataire agit normalement ès-qualités, c'est-à-dire en tant que représentant de l'organisme duquel il tire son mandat

Le mandat social est réservé aux seuls gérants d'entreprise

Concerne également les administrateurs de la SA

Le mandataire social ne bénéficie pas des dispositions du code du travail relatives à l'insaisissabilité du salaire.

expert

Question 25 / 30

Quelle est la particularité d'un gérant minoritaire ?

Si le gérant est minoritaire, il peut avoir deux formes de rémunération : une pour son mandat social de gérant et une pour les fonctions techniques distinctes en vertu d'un contrat de travail

Il ne peut donc recevoir uniquement une rémunération au titre de son mandat social.

Même en cas d'absence de rémunération, il y aura des cotisations minimales à payer. Il ne cotisera pas à l'assurance chômage.

Il détient moins de 50% des parts sociales

Il détient au maximum 50% des parts sociales mais pas plus

expert

Question 26 / 30

Qui peut être dirigeant de fait ?

expert

Question 27 / 30

De quoi relève la responsabilité extra-contractuelle du gérant de fait d'une SARL ?

De l'article L223-22 du code du Commerce (prescription sur 3 ans)

Du droit commun (prescription sur 5 ans)

Du droit des sociétés en difficulté, (prescription sur 7 ans)

La responsabilité extra-contractuelle n'existe pas, on parle d'une responsabilité civile à l'instar de n'importe quel citoyen

De l'article 666 du Code pénal

expert

Question 28 / 30

Que dire de la qualité de dirigeant de fait ?

Ne se présume pas

Appartient à celui qui en soutient l'existence d'en apporter la preuve ( Cass.com. 23 janvier 1990).

Résulte nécessairement d'une délégation de pouvoir

S'apprécie au regard de la souveraineté et de l'indépendance dudit gérant de fait

Peut être attribuée à qui fait appel à un gérant de paille.

expert

Question 29 / 30

Peut-on prévoir contractuellement le montant des dommages-intérêts liés à la révocation sans juste motif du gérant ?

Non, cela irait à l'encontre du principe de libre révocabilité du gérant.

Oui, les clauses statutaires sont inconditionnellement libres à ce sujet

Oui, mais à condition que que le montant de ces indemnités ne soit pas dissuasif

expert

Question 30 / 30

Est-ce qu'une rémunération peut faire l'objet d'une expertise de gestion ? (L. 223-37)

Oui, la rémunération du ou des gérants fait partie intégrante de la gestion de l'entreprise

Non, la décision de fixer la rémunération du gérant prise par les associés n'est pas un acte de gestion

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Achevez correctement : "L'article L.223-22 du Code de commerce ..."

Achevez correctement : "Les abus de biens sociaux ... "

La rémunération du gérant peut être :

Par quel mécanisme, les gérants d'une SNC qui sont à la fois associés mais non statutaires, peuvent-ils être révoqués ?

Action en responsabilité - Une action sociale "ut singuli" est une ...

L241-3 c.com - Qu'est-ce qui est constitutif d'un abus de bien sociaux ?

En cas d'abus de bien sociaux, les tiers et créanciers sont- ils recevables devant le juge pénal ?

Toujours dans le cas d'abus de biens sociaux, la présentation des comptes annuels constitue-t-elle le point de départ de la prescription ?

Le gérant - Comment se passe sa désignation ?

Le gérant dispose du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes qui découlent de l'objet social ou non. Achevez correctement : "Et dans ce cas ..."

Dans le cas d'une société en commandite par action (SCA), le gérant peut être ...

Quel est l'intérêt de la saisine du juge pour révoquer un gérant ? Dans quelles situations, le recours au juge pour révoquer un gérant est-il opportun ?

Le désavantage du gérant dans les sociétés en commandite simple (SCS) est :

Les gérants d'un GIE ....

Les gérants d'un GIEE...

Hypothèse selon laquelle, les associés ou les gérants d'une SNC ont une dette, ce sont les débiteurs principaux et ils obtiennent que la société donne son cautionnement au créancier bénéficiaire. Que se passe-t-il ?

En cas d'acte de concurrence déloyale dont est victime un concurrent d'une SARL, quelle responsabilité est engagée ?

Que faut-il pour engager la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers ?

Toute faute du gérant ne constitue pas nécessairement un juste motif. Pour que ce soit le cas :

Le juste motif existe-t-il en dehors de toute faute de la part du gérant ?

Le gérant d'une SARL doit être...

Quels sont les devoirs d'un gérant vis à vis de la société et envers les autres associés ?

Quelle est la différence de régime entre le gérant statutaire et le gérant non statutaire d'une SARL ?

Quelles sont les caractéristiques du mandat social ?

Quelle est la particularité d'un gérant minoritaire ?

Qui peut être dirigeant de fait ?

De quoi relève la responsabilité extra-contractuelle du gérant de fait d'une SARL ?

Que dire de la qualité de dirigeant de fait ?

Peut-on prévoir contractuellement le montant des dommages-intérêts liés à la révocation sans juste motif du gérant ?

Est-ce qu'une rémunération peut faire l'objet d'une expertise de gestion ? (L. 223-37)

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