QCM QCM Quiz Les anonymes en droit des sociétés par Ines331 Ines331 466 joués - il y a 4 ans Droit des sociétés. QCM 30 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 La société anonyme se définit comme... Société dont le capital est divisé en actionsUne société dont le capital est divisé en parts socialesConstituée entre associés qui supportent les pertes à concurrence de leurs apportsConstituée entre associés qui supportent les pertes solidairement et indéfinimentToujours commerciale par la forme quel que soit son objet 2 Pour les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé... On dit qu'elles sont cotéesOn dit qu'elles sont non cotéesElles peuvent se constituer à partir de 2 associésElle ne peuvent se constituer qu'à partir de 7 associésOn dit qu'elles peuvent être valablement cotées en bourse 3 Ne peuvent donc être sociétés cotées que les... SNCSASCASCSEUIRL Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quels sont les avantages, proposés ci-dessous, d'une SA par rapport à une SARL ? Un capital minimum est imposé pour toute création de SARL : 37 000 euros, alors qu'une SA ne dispose d'aucune obligation à ce sujet : Une SA à 1 euro peut être créée.Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu'aucune limite n'est fixée pour les SA.Une SA peut valablement être cotée en bourse alors qu'une SARL en a l'interdiction.Une SARL peut valablement être cotée en bourse alors qu'une SA en a l'interdiction.Une SARL a un formalisme beaucoup plus lourd qu'une SA. 5 Il existe toutes sortes d'actions. Quelles sont-elles ? Actions de priorité, à dividende prioritaire sans droit de vote, à vote plural, à dividende majoré, ou de préférenceActions de bénéfices, de main-mise, actions spéculatives, actions suissesActions à taux privés, actions à dividende prioritaire, actions de bénéfices.Actions de priorité, à dividende prioritaire sans droit de vote, actions de bénéfices.Actions de bénéfices, de main-mise, actions spéculatives, actions suisses, à dividende prioritaire sans droit de vote, à vote plural, à dividende majoré, ou de préférence 6 En cas de divergence entre l'objet statutaire et l'activité réelle de la SA... La SA est dissouteL'objet statutaire et l'activité réelle seront tous deux pris en considération par les tribunauxLa SA se doit d'être transformée en SASC'est l'objet statutaire qui est pris en considération par les tribunauxC'est l'activité réelle qui est prise en considération par les tribunaux 7 Quelles sont, parmi les propositions ci-dessous, les activités interdites aux SA ? La banqueLes débitants de tabacLes artistes de spectacleLa mutuelleLes sociétés d'investissement de valeur mobilière 8 Quels types d'apports peut-on trouver dans une SA ? Des apports en natureDes apports en numéraireDes apports en industrieDes apports de biens 9 Que peut-on dire à propos des apports en numéraire dans une SA ? Il s'agit de tout apport d'argent.Il s'agit de tout apport chiffréIl est possible de ne verser effectivement qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société.Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts.Il est impossible de ne verser qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société. 10 Que peut-on dire à propos des apports en nature dans une SA ? Il s'agit de donner de sa personne et se prostituerCes parts ne sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles.Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédésUn associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.). 11 Que peut-on dire à propos des apports en industrie dans une SA ? Il s'agit de la production de biens grâce à la transformation des matières premières ou des matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations et de l'exploitation des sources d'énergie.Ils sont interdits parce qu'impossible à évaluerDe tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital socialIls sont tenus par un intermédiaire, il s'agit d'actions au porteurLeur évaluation se négocie librement entre les associés sous l'audit d'un commissaire aux apports 12 La réduction du capital à un moment inférieur au seuil légal est-elle possible ? Non, elle entraîne la nullité de la réduction du capitalNon, elle entraîne la dissolution de la société.Oui, l'ordonnance de 2015 a supprimé ce seuil légalOui, à condition suspensive d'une augmentation ultérieure 13 Quel est ce seuil légal du montant de capital ? 37 000 euros peu importe que la société fasse ou non appel à un public à l'épargne37 000 euros pour les sociétés non cotées mais 225 000 euros pour les sociétés cotéesIl n'y a pas de seuil légal depuis la réforme de 2009, la SA peut se constituer à partir d'un capital de 1 euro39 000 euros pour toutes les SA37 000 euros pour les sociétés cotées mais 225 000 euros pour les sociétés non cotées 14 Dans quels cas peut-on dire qu'il y a appel de public à l'épargne ? Placement par des prestataires de services d'investissement.Placement par des établissements de créditDiffusion des titres au public, par des procédés de démarchageDiffusion des titres au public, par des procédés de publicité,Admission de l'instrument financier aux négociations sur un marché réglementé 15 Quelle est la durée de vie d'une SA ? La durée de vie d'une SA est libre de toute mention statutaireCette limite doit être inscrite dans les statutsSa durée de vie ne peut pas dépasser 99 ans, à compter du jour où la SA est immatriculée au registre du commerce et des sociétésSa durée ne peut en principe dépasser 99 ans mais peut être prorogée.Sa durée ne peut en principe dépasser 100 ans mais peut être prorogée. 16 L'ordonnance de 2009 est venue supprimer cette notion d'appel public à l'épargne, difficilement conciliable avec les textes européens. Cette ordonnance la remplace par 2 notions : L'offre au public de titres financiersL'offre au public du capital financierL'admission aux négociations sur un marché réglementéL'admission aux négociations sur un marché publicL'admission aux négociations sur un marché européen 17 Quel type d'apport doit être intégralement libéré au moment de la constitution de la SA ? L'apport de biensL'apport en natureL'apport en nutrimentL'apport en industrieL'apport numéraire 18 L'administrateur d'une SA doit et peut être... ActionnaireMandatairePersonne physiquePersonne moraleCivilement capable 19 Pour remédier à certains abus, une loi du 31 décembre 1970 vient imposer une limite d'âge aussi bien pour leur administration que pour leur maintien. Les statuts fixent eux-mêmes la limite d'âge, mais la loi prévoit une mesure supplétive qui est... Seul 1/3 des administrateurs en fonction peuvent avoir plus de 70 ansLes administrateurs ne peuvent avoir plus de 70 ansLes 3/4 des administrateurs en fonction ne peuvent avoir plus de 70 ansSeul 1/4 des administrateurs en fonction peut avoir plus de 70 ansLes 2/3 des administrateurs en fonction ne peuvent avoir plus de 70 ans 20 Il ne faut pas être frappé d'une incompatibilité lorsque l'on exerce les fonctions d'administrateur. Exemples : Les commissaires aux comptes, pour assurer leur indépendance, ne sauraient être administrateur d'une SA qu'ils auraient contrôlée moins de 5 ans avant la fin de la SA et après leur mission de mandat de dirigeant.Une personne qui a encouru une condamnation pénale peut se voir interdire la fonction d'administrateur à titre de peine accessoire.Une personne qui a été dirigeante d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant fait l'objet d'une procédure collective.Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de 5 mandats d'administrateur de SAUne personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de 3 mandats d'administrateur de SA cotées 21 À propos de la nomination d'une personne physique à un poste excédentaire... Est frappée de nullitéCette personne choisit le mandat dans les 3 mois. Faute de choix, il est réputé démissionnaire du mandat excédentaireElle peut être tenue à restitution des rémunérations perçues, sans que les délibérations auxquelles elle a pris part puissent être annulées.Elle peut être tenue à restitution des rémunérations perçues et les délibérations auxquelles elle a pris part sont annulées.Entraîne la dissolution de la SA 22 Administrateur et salarié dans la même SA, qu'en est-il ? Il est interdit à tout administrateur de percevoir d'autres rémunérations que celle du mandat socialIl sera considéré comme assimilé-salariéInterdiction à un administrateur en poste de se faire consentir un contrat de travail.Il est autorisé qu'un salarié devienne administrateur.Pas plus du tiers des administrateurs en fonction ne bénéficie du cumul 23 À propos du nombre et de la répartition des administrateurs : Au moins 3 membres et au plus de 18 membresAu moins 2 membres et au plus 27 membresDoit contenir une égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les SALa proportion d'administrateurs de chaque sexe doit être de 40% et la différence du nombre d'administrateurs de chaque sexe ne pourra être supérieure à 2 pour les SA cotéesA partir de 2020 la proportion d'administrateurs de chaque sexe doit être de 40% et la différence du nombre d'administrateurs de chaque sexe ne pourra être supérieure à 2 pour toutes les SA 24 La révocation est marquée par un principe majeur « ad nutum » qui veut dire... La révocation peut intervenir par un simple signe de la tête des administrateurs.Pas d'indemnisation pour perte du mandatNécessité d'un juste motif pour demander une indemnitéSe fait dans le silence de la loiSans avoir à justifier d'un motif particulier 25 Que peut-on dire sur les jetons de présence ? C'est le principe de rétribution des administrateursC'est le principe de rétribution des actionnairesÇa a été mis en place par la loi du 23 mai 2019La référence a été supprimée par la loi du 23 mai 2019 sans remettre en cause le principeIl s'agit du taux d'absentéisme autorisé par les DG de la SA pour aller jouer au casino 26 L'arrêt « Cointreau », 24 avril 1990... Obligation de communiquer toutes informations nécessaires aux administrateurs avant toute délibérationRappelle le principe de spécialisation et de hiérarchisation des organes de la CA.Ne peuvent faire l'objet d'une injonction pour communication que les documents figurant limitativement/ prévus par la loi limitativementLa Cour a laissé entendre tacitement que les cessions de parts sociales même n'emportant pas changement de contrôle pouvaient relever de la compétence des tribunaux de commerceLes clauses statutaires ne peuvent pas restreindre les pouvoirs du gérant au point de le priver de toute autonomie dans le pouvoir de gestion dans la société. 27 Le comité des rémunérations... Doit permettre de placer le conseil d'administration dans les meilleures conditions pour déterminer l'ensemble des rémunérations et avantages des dirigeants mandataires sociaux.S'assure que les rémunérations et leur évolution sont en cohérence avec les intérêts des actionnaires et la performance de la société, notamment par rapport à ses concurrents.Décide de la politique générale de rémunération des cadres dirigeantsExiste obligatoirement pour toutes les SAExiste seulement dans le cadre des SA cotées 28 Le président du conseil d'administration doit être... ActionnairePersonne physiqueNomméÉluÂgé de moins de 65 ans Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Le directeur général doit être... ActionnairePersonne physiqueNomméÉluÂgé de moins de 65 ans 30 Que peut-on dire au sujet d'un PDG ? Qu'il a la responsabilité de la direction générale d'une entreprise et peut être assisté d'un directeur général ou de plusieurs directeurs générauxQu'il est le dirigeant de plus haut rang dans une société anonyme (S.A.) fonctionnant sous un système monisteQu'il cumule les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général (D.G.) au sein de la société. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
