Quiz Les anonymes en droit des sociétés

QCM

QCM	Quiz Les anonymes en droit des sociétés par Ines331 Ines331 477 joués - il y a 6 ans Droit des sociétés. expert 30 QUESTIONS

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

La société anonyme se définit comme...

Société dont le capital est divisé en actions

Une société dont le capital est divisé en parts sociales

Constituée entre associés qui supportent les pertes à concurrence de leurs apports

Constituée entre associés qui supportent les pertes solidairement et indéfiniment

Toujours commerciale par la forme quel que soit son objet

expert

Question 2 / 30

Pour les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé...

On dit qu'elles sont cotées

On dit qu'elles sont non cotées

Elles peuvent se constituer à partir de 2 associés

Elle ne peuvent se constituer qu'à partir de 7 associés

On dit qu'elles peuvent être valablement cotées en bourse

expert

Question 3 / 30

Ne peuvent donc être sociétés cotées que les...

SNC

SCA

SCS

EUIRL

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expert

Question 4 / 30

Quels sont les avantages, proposés ci-dessous, d'une SA par rapport à une SARL ?

Un capital minimum est imposé pour toute création de SARL : 37 000 euros, alors qu'une SA ne dispose d'aucune obligation à ce sujet : Une SA à 1 euro peut être créée.

Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu'aucune limite n'est fixée pour les SA.

Une SA peut valablement être cotée en bourse alors qu'une SARL en a l'interdiction.

Une SARL peut valablement être cotée en bourse alors qu'une SA en a l'interdiction.

Une SARL a un formalisme beaucoup plus lourd qu'une SA.

expert

Question 5 / 30

Il existe toutes sortes d'actions. Quelles sont-elles ?

Actions de priorité, à dividende prioritaire sans droit de vote, à vote plural, à dividende majoré, ou de préférence

Actions de bénéfices, de main-mise, actions spéculatives, actions suisses

Actions à taux privés, actions à dividende prioritaire, actions de bénéfices.

Actions de priorité, à dividende prioritaire sans droit de vote, actions de bénéfices.

Actions de bénéfices, de main-mise, actions spéculatives, actions suisses, à dividende prioritaire sans droit de vote, à vote plural, à dividende majoré, ou de préférence

expert

Question 6 / 30

En cas de divergence entre l'objet statutaire et l'activité réelle de la SA...

La SA est dissoute

L'objet statutaire et l'activité réelle seront tous deux pris en considération par les tribunaux

La SA se doit d'être transformée en SAS

C'est l'objet statutaire qui est pris en considération par les tribunaux

C'est l'activité réelle qui est prise en considération par les tribunaux

expert

Question 7 / 30

Quelles sont, parmi les propositions ci-dessous, les activités interdites aux SA ?

La banque

Les débitants de tabac

Les artistes de spectacle

La mutuelle

Les sociétés d'investissement de valeur mobilière

expert

Question 8 / 30

Quels types d'apports peut-on trouver dans une SA ?

Des apports en nature

Des apports en numéraire

Des apports en industrie

Des apports de biens

expert

Question 9 / 30

Que peut-on dire à propos des apports en numéraire dans une SA ?

Il s'agit de tout apport d'argent.

Il s'agit de tout apport chiffré

Il est possible de ne verser effectivement qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société.

Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts.

Il est impossible de ne verser qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société.

expert

Question 10 / 30

Que peut-on dire à propos des apports en nature dans une SA ?

Il s'agit de donner de sa personne et se prostituer

Ces parts ne sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles.

Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés

Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.

Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).

expert

Question 11 / 30

Que peut-on dire à propos des apports en industrie dans une SA ?

Il s'agit de la production de biens grâce à la transformation des matières premières ou des matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations et de l'exploitation des sources d'énergie.

Ils sont interdits parce qu'impossible à évaluer

De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social

Ils sont tenus par un intermédiaire, il s'agit d'actions au porteur

Leur évaluation se négocie librement entre les associés sous l'audit d'un commissaire aux apports

expert

Question 12 / 30

La réduction du capital à un moment inférieur au seuil légal est-elle possible ?

Non, elle entraîne la nullité de la réduction du capital

Non, elle entraîne la dissolution de la société.

Oui, l'ordonnance de 2015 a supprimé ce seuil légal

Oui, à condition suspensive d'une augmentation ultérieure

difficile

Question 13 / 30

Quel est ce seuil légal du montant de capital ?

37 000 euros peu importe que la société fasse ou non appel à un public à l'épargne

37 000 euros pour les sociétés non cotées mais 225 000 euros pour les sociétés cotées

Il n'y a pas de seuil légal depuis la réforme de 2009, la SA peut se constituer à partir d'un capital de 1 euro

39 000 euros pour toutes les SA

37 000 euros pour les sociétés cotées mais 225 000 euros pour les sociétés non cotées

expert

Question 14 / 30

Dans quels cas peut-on dire qu'il y a appel de public à l'épargne ?

Placement par des prestataires de services d'investissement.

Placement par des établissements de crédit

Diffusion des titres au public, par des procédés de démarchage

Diffusion des titres au public, par des procédés de publicité,

Admission de l'instrument financier aux négociations sur un marché réglementé

expert

Question 15 / 30

Quelle est la durée de vie d'une SA ?

La durée de vie d'une SA est libre de toute mention statutaire

Cette limite doit être inscrite dans les statuts

Sa durée de vie ne peut pas dépasser 99 ans, à compter du jour où la SA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Sa durée ne peut en principe dépasser 99 ans mais peut être prorogée.

Sa durée ne peut en principe dépasser 100 ans mais peut être prorogée.

expert

Question 16 / 30

L'ordonnance de 2009 est venue supprimer cette notion d'appel public à l'épargne, difficilement conciliable avec les textes européens. Cette ordonnance la remplace par 2 notions :

L'offre au public de titres financiers

L'offre au public du capital financier

L'admission aux négociations sur un marché réglementé

L'admission aux négociations sur un marché public

L'admission aux négociations sur un marché européen

difficile

Question 17 / 30

Quel type d'apport doit être intégralement libéré au moment de la constitution de la SA ?

L'apport de biens

L'apport en nature

L'apport en nutriment

L'apport en industrie

L'apport numéraire

expert

Question 18 / 30

L'administrateur d'une SA doit et peut être...

Actionnaire

Mandataire

Personne physique

Personne morale

Civilement capable

expert

Question 19 / 30

Pour remédier à certains abus, une loi du 31 décembre 1970 vient imposer une limite d'âge aussi bien pour leur administration que pour leur maintien. Les statuts fixent eux-mêmes la limite d'âge, mais la loi prévoit une mesure supplétive qui est...

Seul 1/3 des administrateurs en fonction peuvent avoir plus de 70 ans

Les administrateurs ne peuvent avoir plus de 70 ans

Les 3/4 des administrateurs en fonction ne peuvent avoir plus de 70 ans

Seul 1/4 des administrateurs en fonction peut avoir plus de 70 ans

Les 2/3 des administrateurs en fonction ne peuvent avoir plus de 70 ans

expert

Question 20 / 30

Il ne faut pas être frappé d'une incompatibilité lorsque l'on exerce les fonctions d'administrateur.
Exemples :

Les commissaires aux comptes, pour assurer leur indépendance, ne sauraient être administrateur d'une SA qu'ils auraient contrôlée moins de 5 ans avant la fin de la SA et après leur mission de mandat de dirigeant.

Une personne qui a encouru une condamnation pénale peut se voir interdire la fonction d'administrateur à titre de peine accessoire.

Une personne qui a été dirigeante d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant fait l'objet d'une procédure collective.

Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de 5 mandats d'administrateur de SA

Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de 3 mandats d'administrateur de SA cotées

expert

Question 21 / 30

À propos de la nomination d'une personne physique à un poste excédentaire...

Est frappée de nullité

Cette personne choisit le mandat dans les 3 mois. Faute de choix, il est réputé démissionnaire du mandat excédentaire

Elle peut être tenue à restitution des rémunérations perçues, sans que les délibérations auxquelles elle a pris part puissent être annulées.

Elle peut être tenue à restitution des rémunérations perçues et les délibérations auxquelles elle a pris part sont annulées.

Entraîne la dissolution de la SA

expert

Question 22 / 30

Administrateur et salarié dans la même SA, qu'en est-il ?

Il est interdit à tout administrateur de percevoir d'autres rémunérations que celle du mandat social

Il sera considéré comme assimilé-salarié

Interdiction à un administrateur en poste de se faire consentir un contrat de travail.

Il est autorisé qu'un salarié devienne administrateur.

Pas plus du tiers des administrateurs en fonction ne bénéficie du cumul

expert

Question 23 / 30

À propos du nombre et de la répartition des administrateurs :

Au moins 3 membres et au plus de 18 membres

Au moins 2 membres et au plus 27 membres

Doit contenir une égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les SA

La proportion d'administrateurs de chaque sexe doit être de 40% et la différence du nombre d'administrateurs de chaque sexe ne pourra être supérieure à 2 pour les SA cotées

A partir de 2020 la proportion d'administrateurs de chaque sexe doit être de 40% et la différence du nombre d'administrateurs de chaque sexe ne pourra être supérieure à 2 pour toutes les SA

expert

Question 24 / 30

La révocation est marquée par un principe majeur « ad nutum » qui veut dire...

La révocation peut intervenir par un simple signe de la tête des administrateurs.

Pas d'indemnisation pour perte du mandat

Nécessité d'un juste motif pour demander une indemnité

Se fait dans le silence de la loi

Sans avoir à justifier d'un motif particulier

expert

Question 25 / 30

Que peut-on dire sur les jetons de présence ?

C'est le principe de rétribution des administrateurs

C'est le principe de rétribution des actionnaires

Ça a été mis en place par la loi du 23 mai 2019

La référence a été supprimée par la loi du 23 mai 2019 sans remettre en cause le principe

Il s'agit du taux d'absentéisme autorisé par les DG de la SA pour aller jouer au casino

expert

Question 26 / 30

L'arrêt « Cointreau », 24 avril 1990...

Obligation de communiquer toutes informations nécessaires aux administrateurs avant toute délibération

Rappelle le principe de spécialisation et de hiérarchisation des organes de la CA.

Ne peuvent faire l'objet d'une injonction pour communication que les documents figurant limitativement/ prévus par la loi limitativement

La Cour a laissé entendre tacitement que les cessions de parts sociales même n'emportant pas changement de contrôle pouvaient relever de la compétence des tribunaux de commerce

Les clauses statutaires ne peuvent pas restreindre les pouvoirs du gérant au point de le priver de toute autonomie dans le pouvoir de gestion dans la société.

expert

Question 27 / 30

Le comité des rémunérations...

Doit permettre de placer le conseil d'administration dans les meilleures conditions pour déterminer l'ensemble des rémunérations et avantages des dirigeants mandataires sociaux.

S'assure que les rémunérations et leur évolution sont en cohérence avec les intérêts des actionnaires et la performance de la société, notamment par rapport à ses concurrents.

Décide de la politique générale de rémunération des cadres dirigeants

Existe obligatoirement pour toutes les SA

Existe seulement dans le cadre des SA cotées

expert

Question 28 / 30