QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 15

L'acte administratif unilatéral ...

Émane d'une seule manifestation de volonté de l'administration

Est un synonyme du contrat administratif

Crée une norme non imposable aux administrés

Est la manifestation du privilège du préalable

expert

Question 2 / 15

Quels sont les auteurs d'un acte administratif unilatéral ? (critère organique)

Un organisme public et un organisme privé sous certaines conditions

Les ministres responsables de son exécution

Le président de la République

Le préfet et le maire

expert

Question 3 / 15

L'action administrative s'exerce dans le cadre de...

Son propre intérêt au détriment de l'administré (principe de privilège de préalable)

Une prérogative de puissance publique

Service public

Sous la direction du préfet

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normal

Question 4 / 15

Dans quel arrêt le Conseil d'État consacre-t-il la notion de la dignité de la personne humaine ?

CE, ass. 1942 Monpeurt

CE 1901 Casanova

CE ass. 1995 Hardouin et Marie

CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

difficile

Question 5 / 15

La jurisprudence gaz de Bordeaux de 1916 reconnait :

C'est une jurisprudence de la Cour de cassation

La théorie de l'imprévision

La théorie du fait de prince

Même s'il n'est pas prévu au contrat, l'administration peut mettre fin au contrat en cours

expert

Question 6 / 15

CC décision de 23/01/1987 Conseil de la concurrence :

Reconnait la possibilité de demander le sursis ou la suspension d'une décision administrative, ce qui est une garantie essentielle des droits de la défense

Affirme qu'il existe un bloc de compétences réservé aux juges administratifs en application d'un PFRPLR.

N'a rien à voir avec le droit administratif puisqu'il s'agit d'une jurisprudence constitutionnelle

Permet au Conseil de la concurrence d'agir au nom de l'État mais sans être subordonné au gouvernement

expert

Question 7 / 15

Dans quelles hypothèses le juge judiciaire peut-il s'immiscer en matière administrative ?

Jamais, en vertu du principe de dualité juridictionnelle

Il était compétent de connaitre l'indemnisation d'emprise irrégulière jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits de 2013 Panizzon

En matière de voie de fait

En matière de police

expert

Question 8 / 15

L'agent de l'Administration peut voir sa responsabilité personnelle engagée :

Seulement en cas d'une faute purement personnelle, dépourvue de tout lien du service

Jamais, car la responsabilité de l'administration se substitue à celle de l'agent

Il bénéficie d'une immunité juridictionnelle posée par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, toujours en vigueur

En cas d'une faute caractérisée

expert

Question 9 / 15

Pour former un recours pour excès de pouvoir...

Par l'arrêt de 1950 Dame Lamotte, le Conseil d'État reconnait un PGD en vertu duquel on peut toujours introduire une REP contre un acte administratif

Il faut former d'abord un recours gracieux

On peut saisir directement le Conseil d'État

Il faut saisir d'abord le préfet pour apprécier la légalité de l'acte

expert

Question 10 / 15

Dans la jurisprudence "société les films Lutétia" de 1959, le juge administratif reconnait :

L'interdiction au maire de prendre des mesures de police disproportionnées

Au maire la possibilité de prendre une mesure de police plus stricte que celle au niveau national

Au maire la possibilité d'interdire la diffusion d'un film en présence de circonstances locales qui le justifient

C'est un élargissement de l'ordre public au-delà de l'ordre matériel à l'ordre moral

expert

Question 11 / 15

Dans la jurisprudence de 1977, "Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle" :

L'administration peut prendre la décision de mettre fin au fonctionnement d'un tel service lorsqu'elle l'estime nécessaire.

On peut changer le contrat passé par l'administration au nom du principe de mutabilité

Le juge constitutionnel reconnait le droit de limiter le droit de grève « en vue d'assurer la continuité du service public ».

Le juge du palais royal soutient que les administrés n'ont pas droit au maintien d'un service public sur le fondement du principe de mutabilité

expert

Question 12 / 15

On peut qualifier le juge du palais royal...

Tout juge administratif

Le juge du Tribunal des conflits

Le juge du Conseil d'État

Le juge du Conseil constitutionnel

difficile

Question 13 / 15

La police administrative se distingue de la police judiciaire en ce qu'elle ...

Relève du juge administratif alors que la police judiciaire relève du juge judiciaire

Prend des mesures préventives alors que la police judiciaire agit en matière de répression en aval

Réprime un trouble déjà avéré alors que la police judiciaire agit dans le but d'empêcher une menace à l'ordre public

Aucune distinction, les deux sont des autorités policières dépendant du juge judiciaire qui travaillent conjointement

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expert

Question 14 / 15

Dans la jurisprudence "Bac d'Eloka", le juge des conflits :

Donne naissance, sans le nommer ainsi encore, à la naissance de SPIC

Dégage les critères de distinction d'un service public

Pose les critères de distinction d'un SPIC

Observe que l'activité du bac se fait contre rémunération et ainsi ''dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire''

expert

Question 15 / 15

Dans son arrêt de 1902 "Compagnie nouvelle de gaz, de Déville-Lès-Rouen", le Conseil d'État...

Reconnait à la personne publique le droit d'imposer à son cocontractant privé des nouvelles conditions d'exécutions

Interdit à la personne publique de changer les conditions d'exécution d'un contrat au nom du principe de l'égalité

Permet de changer les modalités d'exécution d'un contrat administratif au nom du principe de mutabilité

Consacre la valeur juridictionnelle d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

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1^er	Loufrr	80% (283s)
2^ème	Alice307	73% (677s)
3^ème	Lucile95	67% (233s)
4^ème	Marie260603	47% (226s)
5^ème	DarckKnight	40% (310s)
6^ème	Lea889	33% (398s)
7^ème	Francoiskfr	27% (212s)
8^ème	Ikkk	27% (449s)
9^ème	Leo255	27% (461s)
10^ème	Vipnord	27%

Quiz Droit administratif (niveau L2)

L'acte administratif unilatéral ...

Quels sont les auteurs d'un acte administratif unilatéral ? (critère organique)

L'action administrative s'exerce dans le cadre de...

Dans quel arrêt le Conseil d'État consacre-t-il la notion de la dignité de la personne humaine ?

La jurisprudence gaz de Bordeaux de 1916 reconnait :

CC décision de 23/01/1987 Conseil de la concurrence :

Dans quelles hypothèses le juge judiciaire peut-il s'immiscer en matière administrative ?

L'agent de l'Administration peut voir sa responsabilité personnelle engagée :

Pour former un recours pour excès de pouvoir...

Dans la jurisprudence "société les films Lutétia" de 1959, le juge administratif reconnait :

Dans la jurisprudence de 1977, "Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle" :

On peut qualifier le juge du palais royal...

La police administrative se distingue de la police judiciaire en ce qu'elle ...

Dans la jurisprudence "Bac d'Eloka", le juge des conflits :

Dans son arrêt de 1902 "Compagnie nouvelle de gaz, de Déville-Lès-Rouen", le Conseil d'État...

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