QCM QCM Quiz Droit administratif (niveau L2) par Line267 Line267 4 425 joués - il y a 4 ans Ce QCM est destiné à la fois aux étudiants de droit désirant s'entraîner pour leurs partiels, ainsi qu'aux futurs juristes désirant avoir un goût du droit QCM 15 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 L'acte administratif unilatéral ... Émane d'une seule manifestation de volonté de l'administrationEst un synonyme du contrat administratifCrée une norme non imposable aux administrésEst la manifestation du privilège du préalable 2 Quels sont les auteurs d'un acte administratif unilatéral ? (critère organique) Un organisme public et un organisme privé sous certaines conditionsLes ministres responsables de son exécutionLe président de la RépubliqueLe préfet et le maire 3 L'action administrative s'exerce dans le cadre de... Son propre intérêt au détriment de l'administré (principe de privilège de préalable)Une prérogative de puissance publiqueService publicSous la direction du préfet Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Dans quel arrêt le Conseil d'État consacre-t-il la notion de la dignité de la personne humaine ? CE, ass. 1942 MonpeurtCE 1901 CasanovaCE ass. 1995 Hardouin et MarieCE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge 5 La jurisprudence gaz de Bordeaux de 1916 reconnait : C'est une jurisprudence de la Cour de cassationLa théorie de l'imprévisionLa théorie du fait de princeMême s'il n'est pas prévu au contrat, l'administration peut mettre fin au contrat en cours 6 CC décision de 23/01/1987 Conseil de la concurrence : Reconnait la possibilité de demander le sursis ou la suspension d'une décision administrative, ce qui est une garantie essentielle des droits de la défenseAffirme qu'il existe un bloc de compétences réservé aux juges administratifs en application d'un PFRPLR.N'a rien à voir avec le droit administratif puisqu'il s'agit d'une jurisprudence constitutionnellePermet au Conseil de la concurrence d'agir au nom de l'État mais sans être subordonné au gouvernement 7 Dans quelles hypothèses le juge judiciaire peut-il s'immiscer en matière administrative ? Jamais, en vertu du principe de dualité juridictionnelleIl était compétent de connaitre l'indemnisation d'emprise irrégulière jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits de 2013 PanizzonEn matière de voie de faitEn matière de police 8 L'agent de l'Administration peut voir sa responsabilité personnelle engagée : Seulement en cas d'une faute purement personnelle, dépourvue de tout lien du serviceJamais, car la responsabilité de l'administration se substitue à celle de l'agentIl bénéficie d'une immunité juridictionnelle posée par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, toujours en vigueurEn cas d'une faute caractérisée 9 Pour former un recours pour excès de pouvoir... Par l'arrêt de 1950 Dame Lamotte, le Conseil d'État reconnait un PGD en vertu duquel on peut toujours introduire une REP contre un acte administratifIl faut former d'abord un recours gracieuxOn peut saisir directement le Conseil d'ÉtatIl faut saisir d'abord le préfet pour apprécier la légalité de l'acte 10 Dans la jurisprudence "société les films Lutétia" de 1959, le juge administratif reconnait : L'interdiction au maire de prendre des mesures de police disproportionnéesAu maire la possibilité de prendre une mesure de police plus stricte que celle au niveau nationalAu maire la possibilité d'interdire la diffusion d'un film en présence de circonstances locales qui le justifientC'est un élargissement de l'ordre public au-delà de l'ordre matériel à l'ordre moral 11 Dans la jurisprudence de 1977, "Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle" : L'administration peut prendre la décision de mettre fin au fonctionnement d'un tel service lorsqu'elle l'estime nécessaire.On peut changer le contrat passé par l'administration au nom du principe de mutabilitéLe juge constitutionnel reconnait le droit de limiter le droit de grève « en vue d'assurer la continuité du service public ».Le juge du palais royal soutient que les administrés n'ont pas droit au maintien d'un service public sur le fondement du principe de mutabilité 12 On peut qualifier le juge du palais royal... Tout juge administratifLe juge du Tribunal des conflitsLe juge du Conseil d'ÉtatLe juge du Conseil constitutionnel 13 La police administrative se distingue de la police judiciaire en ce qu'elle ... Relève du juge administratif alors que la police judiciaire relève du juge judiciairePrend des mesures préventives alors que la police judiciaire agit en matière de répression en avalRéprime un trouble déjà avéré alors que la police judiciaire agit dans le but d'empêcher une menace à l'ordre publicAucune distinction, les deux sont des autorités policières dépendant du juge judiciaire qui travaillent conjointement Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 Dans la jurisprudence "Bac d'Eloka", le juge des conflits : Donne naissance, sans le nommer ainsi encore, à la naissance de SPICDégage les critères de distinction d'un service publicPose les critères de distinction d'un SPICObserve que l'activité du bac se fait contre rémunération et ainsi ''dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire'' 15 Dans son arrêt de 1902 "Compagnie nouvelle de gaz, de Déville-Lès-Rouen", le Conseil d'État... Reconnait à la personne publique le droit d'imposer à son cocontractant privé des nouvelles conditions d'exécutionsInterdit à la personne publique de changer les conditions d'exécution d'un contrat au nom du principe de l'égalitéPermet de changer les modalités d'exécution d'un contrat administratif au nom du principe de mutabilitéConsacre la valeur juridictionnelle d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires