QCM QCM Quiz QCM procédure pénale par Line267 Line267 3 005 joués - il y a 4 ans QCM 19 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 L'origine de la présomption d'innocence... Apparaît dans la DDHC à l'art. 9.A été dégagée par Danton en établissant le Tribunal révolutionnaireDevient principe constitutionnel au XXe siècleApparaît dans les textes depuis la loi du 15/06/2000 parmi les principes directeurs 2 Les enquêteurs... Peuvent avoir recours à la torture (la question) dans la recherche des preuvesN'ont jamais le droit d'émettre un jugement, même si le délit est flagrantDoivent récolter les indices objectivement et avec neutralitéDoivent récolter les indices par tout moyen 3 La présomption de culpabilité... A été inventée par Victor HugoPorte sur la recherche de la culpabilité → l'imputabilitéEst inspirée du droit nord-américainVeut que la charge de la preuve pèse sur l'individu - c'est à lui de prouver qu'il n'a pas commis l'infraction Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La liberté d'admission de la preuve suppose... Que tout mode de preuve est admissible au procès pénalQue le juge est libre d'accepter à sa guise les preuves qu'il trouve opportunes à l'affaireNe souffre d'aucune exceptionQue la seule exception est la loi 5 Que pouvons-nous dire sur la régularité des procès-verbaux ? L'article 429 du Code de procédure pénale les consacreIls sont écrits uniquement par le juge d'instructionC'est la base de toute procédure pénaleIls ont une valeur probante 6 Quels sont les 3 secrets inviolables au cours de la procédure pénale ? Le secret de l'avocat, le secret médical et le secret du jugeLe secret de l'avocat, le secret de la preuve et le secret du jugeLe secret de l'avocat, le secret médical et le secret des sources journalistiquesLe secret de l'avocat, le secret médical et le secret de l'instruction 7 Dans quels cas le secret médical peut-il être levé ? Aucun cas, c'est un secret strictement inviolableQuand le professionnel médical le souhaiteQuand le professionnel médical constate sur un mineur des hypothèses d'agression sexuelle ou de maltraitance, ou la dangerosité d'un individuQuand le professionnel médical constate sur un majeur des hypothèses d'agression sexuelle ou de maltraitance, ou la dangerosité d'un individu 8 Le ministère public... Est un magistrat de siègeConstitue un parquet hiérarchisé à la tête duquel se trouve le Procureur de la RépubliqueTrouve sa place dans le Gouvernement, il s'occupe des affaires du droit publicEst un élément essentiel dans chaque procès pénal 9 Est-ce que le parquet est suffisamment indépendant pour surveiller et contrôler la régularité et la légalité des actes de l'enquête, selon la CEDH ? La CEDH considère que le procureur a les garanties d'indépendance pour caractériser une autorité judiciaireLa CEDH relève que ministère public, en tant que partie poursuivante, n'était pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 6§1 CEDHLa CEDH soutient que le parquet partial, ce qui porte atteinte à l'article 6§1 CEDHLe parquet ne regarde pas la CEDH, car c'est une spécificité française 10 L'assistance technique suppose... Une hotline installée dans chaque tribunal, dédiée aux questions des requérants et problèmes avec la procédureArt. 60 CPP : le recours à l'expertise est totalement interdit pendant l'enquête de police. Donc le recours à des examens techniques ou scientifiques est possibleArt. 60 CPP : le recours à l'expertise est autorisé pendant l'enquête de police. Donc le recours à des examens techniques ou scientifiques est aussi possibleEst indispensable car il faut faire intervenir des personnes compétentes dans un domaine scientifique particulier pour expliquer le déroulement de l'infraction 11 L'article 73 du code de procédure pénale suppose... Cet article peut se substituer à la légitime défenseQu'il est l'équivalent processuel de la légitime défenseQu'il faut se trouver face à un crime en train de se commettre/délit puni d'emprisonnement pour que ce texte s'appliqueQu'il faut se trouver face à un crime en train de se commettre/délit puni d'amende pour que ce texte s'applique 12 L'article 53 du code de procédure pénale, les conditions d'ouverture de l'enquête de flagrance dit que... L'infraction doit être flagrante au sens qu'elle vient de se commettre ou est en cours de commissionL'infraction doit être flagrante au sens qu'elle existeIl doit s'agit d'un délit ou d'un crime flagrantIl doit s'agit d'un délit ou d'une contravention flagrante 13 À propos de la perquisition : L'article 57 CPP énonce le principe de la perquisitionL'article 56 CPP énonce le principe de la perquisitionL'officier de police judiciaire constate l'infraction, en récolte des pièces à conviction ou bien recherche des indices de sa commissionL'officier de police administrative constate l'infraction, en récolte des pièces à conviction ou bien recherche des indices de sa commission 14 Que dire de la garde à vue ? C'est une mesure purement policièreIl s'agit d'une des prérogatives propres de l'OPJIl s'agit d'une des prérogatives propres de l'APJLes conditions de placement en garde-à-vue demeurent intangibles depuis le code d'instruction criminelle de 1808 15 Dans quels cas l'avocat peut-il être évincé de la procédure ? Quand il s'avère qu'il est incompétent et nuit au bon déroulement de l'enquêteÀ tout moment, puisqu'il n'existe pas droit à l'avocatDans aucun cas, car depuis 2003 l'individu a droit à l'avocatQuand les nécessités de l'enquête, de l'urgence ou la dangerosité de la situation exigent de mener la procédure dans le secret absolu 16 Le droit au silence... N'existe pas en France, mais existe dans le système de common lawSuppose qu'une personne arrêtée peut rester silencieuse sans que ce silence ne puisse lui être reprochéSuppose que l'individu a le droit de parler seulement en présence de son avocatEst régi par l'article 63-1 du Code de procédure pénale 17 Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ? Droit à l'assistance d'un avocatDroit à assistance d'un interprèteDroit à l'assistance techniqueDroit à un repos effectif Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 18 De quelles façons le légiste va-t-il intervenir ? Faire un examen médical au prévenuAutopsie (examen de cadavre pour étudier les causes de la mort)Du vivant, cad prélèvements effectués dans diverses infractionsFaire un test de Covid-19 aux prévenus et aux policiers afin de protéger les uns des autres 19 Le juge des libertés et de la détention provisoire (JLD) bénéficie d'un certain nombre de prérogatives. Lesquelles ? Il a récupéré le pouvoir de placement en détention provisoire qu'avait le juge d'instructionIl va prendre le relais de toutes les mesures de surveillance ou attentatoires aux libertés individuellesToute prolongation de la garde à vue au-delà de 48h doit être soumis au JLDIl va décider d'une garde à vue et de la prolonger jusqu'à 48h Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
