QCM QCM Quiz Droit de la responsabilité civile (niveau L2) par Line267 Line267 3 830 joués - il y a 4 ans QCM 20 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 La responsabilité médicale pour faute... Est délictuelleEst contractuelle, puisque le médecin conclut avec le patient un contrat de guérison en vertu duquel il lui incombe une obligation de moyenEst légale, depuis 2 arrêts de la Cour de cassation de 2010, fondée désormais sur l'article L.1142-1 du Code de la santé publiqueEst une invention jurisprudentielle 2 Il incombe au médecin... Une obligation de résultat - guérir le patient aux risques et périlsUne obligation de moyen : il est tenu à délivrer des soins consciencieux, attentifs et diligentsUne obligation d'informationUne obligation de fournir une chance de guérir 3 La faute contractuelle... Divorce de la faute délictuelle au vertu du principe de non-cumul des responsabilitésEst synonyme de la faute délictuellePrend la forme d'une violation d'une obligation dans chaque contratRésulte de l'art. 1240 du Code civil Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Que dire à propos de la responsabilité civile et la responsabilité pénale ? Avant 2000, le responsable devait être condamné au pénal pour ce que la victime puisse être indemnisée au civil2 arrêts de la chambre criminelle de 2014 viennent de consacrer un divorce entre la faute civile et la faute pénaleSont inséparables, car le responsable doit être condamné au pénal pour ce que la victime puisse être indemnisée au civilRelèvent toutes les 2 du juge pénal 5 Le principe de réparation intégrale suppose... Que le responsable doit indemniser le dommage et toutes les conséquences qui en décollentQue le responsable doit indemniser toutes les conséquences qui résultent du dommageQue la victime a droit de voir son préjudice subi intégralement réparéQue le responsable doit verser des indemnités qui couvrent tout le dommage à la victime 6 Pour exonérer totalement le responsable de sa responsabilité... La faute de la victime doit revêtir du caractère de la force majeureLa faute du tiers doit revêtir du caractère de la force majeureIl suffit qu'il y ait une faute de la victime pour libérer le responsable de sa responsabilitéIl ne peut pas se libérer de sa responsabilité 7 Quel est l'apport de l'arrêt Jand'heur de 1930 ? L'article 1386 alinéa 1 devient le texte qui permet la responsabilité générale du fait des chosesL'article 1384 alinéa 1 devient le texte qui permet la responsabilité générale du fait des chosesConsacre une présomption de responsabilité du gardien de la choseConsacre une présomption de responsabilité du fait d'autrui 8 L'arrêt Bileck de l'assemblée plénière de 1991... Pose le principe d'une responsabilité générale du fait d'autruiPose le principe d'une responsabilité générale du fait des chosesPose le principe d'une responsabilité générale du fait des animauxPose le principe d'une responsabilité générale du commettant du fait des préposés 9 La garde de la chose peut être transférée... Uniquement par une décision judiciaireSeulement par la propre volonté du gardien de la chosePar dessaisissement et transfert de la garde (ex. vol, emprunt)Par contrat (ex. contrat de vente, de bail ...) 10 Pour que l'article 1er de la loi Badinter de 1985 s'applique... Il faut un VTAM, un accident de la circulation, l'implication du VTAM dans l'accidentIl faut une voiture, un accident, l'implication de la voiture dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accidentIl faut un engin circulant sur le sol, un accident de la circulation, l'implication de l'engin dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accidentIl faut un VTAM, un accident de la circulation, l'implication du VTAM dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accident 11 Pour pouvoir engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, les conditions sont : Un enfant, peu importe mineur ou majeur, un fait de l'enfant, cohabitationUn enfant, peu importe mineur ou majeur, un fait de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale, cohabitationUn enfant mineur, un fait de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale, cohabitationUn enfant mineur, un fait de l'enfant, un lien de filiation, cohabitation 12 La cohabitation de l'enfant est définie comme : La résidence habituelle de l'enfant chez ses parents, peu importe qu'une décision judiciaire ou administrative l'ait placé en internatLa résidence habituelle de l'enfant chez ses parents ou l'un deux, sous réserve qu'une décision judiciaire ou administrative l'ait placé en internatLa résidence habituelle de l'enfant chez ses parents ou l'un deux, sous réserve qu'une décision judiciaire l'ait placé en internatLa résidence habituelle de l'enfant chez ses parents ou l'un deux, sous réserve qu'une décision administrative l'ait placé en internat 13 La responsabilité des parents du fait de leur enfant est... Une responsabilité de plein droitUne responsabilité pour fauteUne responsabilité sans fauteUne responsabilité délictuelle 14 La responsabilité de plein droit suppose que : Pas de nécessité de prouver une faute pour l'engager, la charge de la preuve pèse sur le responsable de plein droitLa personne qui répond du fait d'autrui ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont commis aucune fauteLe responsable de plein droit ne peut s'exonérer en démontrant le cas de la force majeureLe responsable de plein droit est celui qui possède la plénitude des régimes de la responsabilité civile 15 La responsabilité du commettant du fait de ses préposés s'applique en présence de 4 conditions cumulatives. Lesquelles ? Un préposé, un fait générateur du préposé, un dommage, un commettantUn préposé, un commettant, un dommage, un lien de causalitéUn préposé, un fait générateur du préposé, un dommage, un lien de causalitéUn préposé, un fait générateur du préposé, un dommage, un lien de préposition 16 Le commettant peut s'exonérer de sa responsabilité seulement en cas d'abus de fonction du préposé. Quelles sont les conditions cumulatives pour le constituer ? Poursuite par le préposé à des fins étrangères à ses attributionsL'absence d'autorisation de l'acte par le commettantAgissement hors serviceAgissement hors fonction 17 La responsabilité général du fait d'autrui, suppose 3 conditions. Lesquelles ? Une personne exerce à titre permanent ou discontinu, un pouvoir d'organisation, contrôle et direction sur le mode de vie d'autrui.Une personne exerce à titre permanent, un pouvoir d'organisation, contrôle et direction sur le mode de vie d'autrui.Le fait dommageableUn lien de causalité 18 Pour engager la responsabilité d'une association sportive, il faut... Une faute de membre ou d'un tiers, un pouvoir de surveillance de l'association, un dommage, un lien de causalitéUne faute, une association sportive, un dommage, un lien de causalitéUne faute de membre, un pouvoir de surveillance effective de l'association, un dommage, un lien de causalitéUne faute de membre, une association sportive, un dommage, un lien de causalité Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Qu'est-ce qu'on peut dire sur la responsabilité pour produits défectueux ? C'est une spécialité française, issue de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité des produits défectueuxIssu du droit européen, elle trouve son origine dans la directive de 1985 qui a été transposée par la France par la loi du 19 mai 1998La loi de 1998 s'applique aux dommages causés aux personnes, aux biens et aux produits défectueuxLa loi de 1998 s'applique aux dommages causés aux personnes et aux biens, mais non pas aux produits défectueux eux-même 20 Qu'entend-on par "produit" ? Tout bien meuble ou immeuble, mais qui n'est pas incorporé dans un immeubleTout bien meuble ou immeuble, même s'il est incorporé dans un immeubleTout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeubleTout bien meuble, mais qui n'est pas incorporé dans un immeuble Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires