QCM

Quiz Partie II - Droit des entreprises en difficulté

Juanplacido

1 200 joués - il y a 6 ans

Quiz sur le droit des entreprises en difficulté (ex procédure collective) pour se préparer aux examens de juin.
Attention : Plusieurs réponses sont possibles.

expert

QUESTIONS

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)...

Intervient lorsque les difficultés de l'entreprise sont uniquement d'ordre financier et que la seule solution pour y remédier est d'obtenir une restructuration de la dette

Concerne uniquement les créanciers financiers (établissement de crédit

Concerne les principaux créanciers et contractants habituels.

Aucune bonne réponse

expert

Question 2 / 30

La procédure de sauvegarde financière accélérée peut bénéficier...

Aux entreprises dont le compte est certifié par un commissaire au compte

Aux entreprises qui ont un expert-comptable

Qui ont plus de 20 salariés, un CA supérieur à 3M d'euros hors taxe ou ont un total bilan supérieur à 1,5 million d'euros

Aux TPE, entreprises individuelles

expert

Question 3 / 30

Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, le débiteur doit...

Justifier d'un projet de plan qui permet d'assurer la pérennité de l'entreprise

Justifier d'un projet d'accord majoritairement soutenu par les créanciers mais pas par tous

Ne doit pas être en cessation de paiement

Être déjà engagé dans une procédure de conciliation

expert

Question 4 / 30

Le "prépack cession" consiste pour le conciliateur ou mandataire ad hoc...

À rechercher une cession totale ou partielle de l'entreprise qui pourra être mis en œuvre le cas échéant dans une procédure ultérieure de sauvegarde, redressement ou liquidation.

À rechercher un repreneur, si le chef d'entreprise lui en fait la demande

En une procédure confidentielle car il ne faut surtout pas divulguer les difficultés de l'entreprise

En une procédure dans laquelle il conviendra jongler entre la transparence et la confidentialité car il faut quand même mettre les repreneurs en concurrence.

expert

Question 5 / 30

La procédure de sauvegarde est destinée à...

Maintenir l'emploi

Apurer le passif de l'entreprise

Permettre la poursuite de l'entreprise

Liquider le patrimoine du débiteur car sa situation est déjà irrémédiablement compromise.

expert

Question 6 / 30

L'ouverture de la procédure de sauvegarde nécessite que le débiteur...

Soit en cessation de paiement depuis moins de 45 jours

Soit en défaillance non établie car il continue de payer ses dettes exigibles

Éprouve des difficultés économiques, juridiques ou financières qu'il ne peut surmonter seul

Éprouve uniquement des difficultés financières qu'il ne peut surmonter seul

Ait réalisé une conciliation préalable

expert

Question 7 / 30

La période d'observation correspond...

À la période suspecte durant laquelle tous les actes qui seront passés par le débiteur pourront être annulés.

À la période allant du jugement d'ouverture au jugement qui va décider de l'issue de la procédure

À la période postérieure à la cessation de paiement

À la période qui pendant laquelle il faudra réfléchir à un plan pour redresser l'entreprise

À la période durant laquelle l'activité de l'entreprise est suspendue en attendant de trouver une solution pour la redresser.

expert

Question 8 / 30

Pendant le déroulement de la procédure de sauvegarde...

L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur qui acquiert tous les pouvoirs du dirigeant de l'entreprise. (non, en procédure de sauvegarde, il n'y a pas de dessaisissement)

L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant qui conserve tous ses pouvoirs

L'administrateur a uniquement une mission de surveillance et d'assistance

La désignation de l'administrateur est obligatoire pour toutes les entreprises

expert

Question 9 / 30

Au regard du dirigeant de la société, la procédure de sauvegarde peut prévoir...

L'éviction du dirigeant, ce dernier sera remplacé pour continuer l'activité de l'entreprise

Que le dirigeant devra obligatoirement céder ses titres sociaux

L'annulation des actes passés par le dirigeant

Aucune de ces réponses.

expert

Question 10 / 30

À l'issue de la procédure de sauvegarde, le dirigeant de l'entreprise...

Sera à l'abri des actions en responsabilité et des sanctions

Ne sera pas à l'abri des sanctions, elles existeront toujours

Pourra subir les sanctions civiles (faute de gestion), professionnelles (faillite) ou pénales

Sera à l'abri de des sanctions civiles (faute de gestion), professionnelles (faillite) sauf des sanctions pénales s'il a un comportement frauduleux et malhonnête durant la procédure collective.

expert

Question 11 / 30

En cas de non-aboutissement d'un plan durant la procédure de sauvegarde...

Le tribunal pourra convertir ladite procédure en procédure de redressement en cas de cessation de paiement

Le tribunal pourra convertir ladite procédure en liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise.

Les créanciers bénéficieront tout de même des privilèges de « new money

Aucune bonne réponse

expert

Question 12 / 30

Le jugement prononçant la procédure de sauvegarde entraînera plusieurs effets. Lesquels ?

La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur

La suspension des toutes actions contre les garants et coobligés qui ne pourront plus être poursuivis par les créanciers

Uniquement la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur

L'arrêt des cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et toute majoration car il ne faut pas aggraver la dette de l'entreprise.

expert

Question 13 / 30

La procédure de redressement judiciaire est ouverte au débiteur...

Qui n'est pas en cessation de paiement

Qui est en cessation de paiement jusqu'à 45 jours

Qui prouve des difficultés juridiques, économiques, judiciaires avérées ou prévisibles

expert

Question 14 / 30

L'ouverture de la procédure de redressement est demandée au tribunal...

Uniquement par le débiteur, il est le seul maître à bord

En priorité par le débiteur car l'absence de demande est constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile, professionnelle voire même pénale

Les créanciers du débiteur

Par le ministère public

Par le tribunal lui-même par la saisine d'office

expert

Question 15 / 30

Durant la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire...

Aura uniquement une mission d'assistance et de représentation du débiteur

Aura des pouvoirs plus importants qu'en sauvegarde

Assurera une cogestion avec le débiteur

Sera le seul maitre à bord à prendre les décisions pour l'entreprise

expert

Question 16 / 30

Pendant la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant...

Est immunisé contre toutes sanctions ou actions en responsable

S'expose à des sanctions ou toutes actions en responsabilité

Peut être obligé de céder ses titres sociaux pendant la période d'observation

Peut être obligé de conserver ses titres sociaux pendant la période d'observation

Peut être remplacé en vue de l'adoption du plan de redressement

expert

Question 17 / 30

Le plan de continuation de l'activité issue de la procédure de redressement...

Est élaboré par le débiteur

Est élaboré par les créanciers

Prévoira uniquement la cession totale de l'entreprise

Peut prévoir le licenciement de la totalité des salariés.

expert

Question 18 / 30

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire nécessite...

Que le débiteur justifie des difficultés économiques, juridiques et financières avérées ou prévisibles

Que le débiteur soit en cessation des paiements

Que la situation de l'entreprise doit manifestement impossible

Que la situation de l'entreprise soit irrémédiablement compromise.

expert

Question 19 / 30

La procédure de liquidation simplifiée est...

Plus lente et plus lourde

Obligatoire si le débiteur n'a aucun bien immobilier, s'il a un salarié et si son chiffre d'affaires hors taxe est de maximum 300 000 euros.

Facultative si le débiteur n'a aucun bien immobilier, s'il a un salarié et si son chiffre d'affaires hors taxe est de maximum 300 000 euros.

Facultative si le débiteur n'a aucun bien immobilier, s'il a moins de 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 750 000 euros

Limité à 1 an maximum sans prorogation possible

expert

Question 20 / 30

Le prononcé du jugement de la liquidation a pour conséquence...

Uniquement la cessation de l'activité de l'entreprise et sa liquidation définitive

La cessation de l'entreprise sauf si une cession de l'entreprise est envisageable

Le dessaisissement total du chef d'entreprise de ses pouvoirs de gestion et direction.

La vente de tous les biens immobiliers et mobiliers de l'entreprise afin de payer les créanciers

expert

Question 21 / 30

Que se passe-t-il à l'issue de la liquidation judiciaire ?

La liquidation se clôt toujours pour extinction du passif. Tous les créanciers se trouvent payés par le liquidateur

La liquidation ne se clôt pas toujours pour extinction du passif.

La liquidation se clôt parfois par insuffisance d'actif

Les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle

Les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle si le débiteur a commis une faute ou s'il fait l'objet d'une condamnation pour faillite personnelle ou banqueroute

expert

Question 22 / 30

La procédure de rétablissement personnel est ouverte au débiteur...

Personne physique et morale

Personne physique

Qui n'a employé aucun salarié dans les 6 derniers mois.

Dont l'actif est supérieur à 5000 euros

expert

Question 23 / 30

Le rétablissement professionnel a une durée de :

18 mois

2 mois maximum

2 mois prorogeables 1 mois

4 mois maximum

expert

Question 24 / 30

Durant la procédure de rétablissement personnel...

Le tribunal désignera un administrateur judiciaire et un mandataire

Le tribunal désignera un mandataire judiciaire et un juge commis

Il y a la suspension des poursuites individuelles (non)

Il existe une cogestion entre le débiteur et le mandataire judiciaire.

expert

Question 25 / 30

L'extension de la procédure aura pour effet...

D'intégrer une personne tierce dans la procédure

D'intégrer les principaux créanciers et contractants habituels du créancier

L'augmentation du gage général des créanciers

L'exclusion des créanciers chirographaires, ces derniers ne bénéficiant d'aucun privilège

expert

Question 26 / 30

L'extension de la procédure n'est possible qu'...

En cas de fictivité de la personne morale

En cas de fictivité de la personne physique

En cas de confusion des patrimoines entre deux personnes morales, personnes physiques

En cas de confusion de patrimoine uniquement entre deux personnes physiques.

En cas de non-respect d'affectations, règles comptables ou fraude aux créanciers par l'EIRL

expert

Question 27 / 30

On parle de confusion de patrimoine...

Lorsque les patrimoines de deux personnes concernées sont dissociés l'un ou l'autre qu'il est impossible de les associer

Lorsque qu'il existe une imbrication entre les patrimoines des deux personnes concernées.

Lorsque les règles de gestion n'ont pas été respectées, de ce fait il n'est plus possible d'identifier les actifs propres à chacun des intéressés ou le passif propre de chacun des intéressés.

Lorsqu'il existe une relation financière anormale entre les deux personnes.

Lorsqu'une société mère aide financièrement une de ses filiales

expert

Question 28 / 30