QCM QCM Quiz Partie II - Droit des entreprises en difficulté par Juanplacido Juanplacido 1 189 joués - il y a 4 ans Quiz sur le droit des entreprises en difficulté (ex procédure collective) pour se préparer aux examens de juin. Attention : Plusieurs réponses sont possibles. QCM 30 QUESTIONS expert EntreprisesDroitBusiness QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)... Intervient lorsque les difficultés de l'entreprise sont uniquement d'ordre financier et que la seule solution pour y remédier est d'obtenir une restructuration de la detteConcerne uniquement les créanciers financiers (établissement de créditConcerne les principaux créanciers et contractants habituels.Aucune bonne réponse 2 La procédure de sauvegarde financière accélérée peut bénéficier... Aux entreprises dont le compte est certifié par un commissaire au compteAux entreprises qui ont un expert-comptableQui ont plus de 20 salariés, un CA supérieur à 3M d'euros hors taxe ou ont un total bilan supérieur à 1,5 million d'eurosAux TPE, entreprises individuelles 3 Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, le débiteur doit... Justifier d'un projet de plan qui permet d'assurer la pérennité de l'entrepriseJustifier d'un projet d'accord majoritairement soutenu par les créanciers mais pas par tousNe doit pas être en cessation de paiementÊtre déjà engagé dans une procédure de conciliation Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le "prépack cession" consiste pour le conciliateur ou mandataire ad hoc... À rechercher une cession totale ou partielle de l'entreprise qui pourra être mis en œuvre le cas échéant dans une procédure ultérieure de sauvegarde, redressement ou liquidation.À rechercher un repreneur, si le chef d'entreprise lui en fait la demandeEn une procédure confidentielle car il ne faut surtout pas divulguer les difficultés de l'entrepriseEn une procédure dans laquelle il conviendra jongler entre la transparence et la confidentialité car il faut quand même mettre les repreneurs en concurrence. 5 La procédure de sauvegarde est destinée à... Maintenir l'emploiApurer le passif de l'entreprisePermettre la poursuite de l'entrepriseLiquider le patrimoine du débiteur car sa situation est déjà irrémédiablement compromise. 6 L'ouverture de la procédure de sauvegarde nécessite que le débiteur... Soit en cessation de paiement depuis moins de 45 joursSoit en défaillance non établie car il continue de payer ses dettes exigiblesÉprouve des difficultés économiques, juridiques ou financières qu'il ne peut surmonter seulÉprouve uniquement des difficultés financières qu'il ne peut surmonter seulAit réalisé une conciliation préalable 7 La période d'observation correspond... À la période suspecte durant laquelle tous les actes qui seront passés par le débiteur pourront être annulés.À la période allant du jugement d'ouverture au jugement qui va décider de l'issue de la procédureÀ la période postérieure à la cessation de paiementÀ la période qui pendant laquelle il faudra réfléchir à un plan pour redresser l'entrepriseÀ la période durant laquelle l'activité de l'entreprise est suspendue en attendant de trouver une solution pour la redresser. 8 Pendant le déroulement de la procédure de sauvegarde... L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur qui acquiert tous les pouvoirs du dirigeant de l'entreprise. (non, en procédure de sauvegarde, il n'y a pas de dessaisissement)L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant qui conserve tous ses pouvoirsL'administrateur a uniquement une mission de surveillance et d'assistanceLa désignation de l'administrateur est obligatoire pour toutes les entreprises 9 Au regard du dirigeant de la société, la procédure de sauvegarde peut prévoir... L'éviction du dirigeant, ce dernier sera remplacé pour continuer l'activité de l'entrepriseQue le dirigeant devra obligatoirement céder ses titres sociauxL'annulation des actes passés par le dirigeantAucune de ces réponses. 10 À l'issue de la procédure de sauvegarde, le dirigeant de l'entreprise... Sera à l'abri des actions en responsabilité et des sanctionsNe sera pas à l'abri des sanctions, elles existeront toujoursPourra subir les sanctions civiles (faute de gestion), professionnelles (faillite) ou pénalesSera à l'abri de des sanctions civiles (faute de gestion), professionnelles (faillite) sauf des sanctions pénales s'il a un comportement frauduleux et malhonnête durant la procédure collective. 11 En cas de non-aboutissement d'un plan durant la procédure de sauvegarde... Le tribunal pourra convertir ladite procédure en procédure de redressement en cas de cessation de paiementLe tribunal pourra convertir ladite procédure en liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise.Les créanciers bénéficieront tout de même des privilèges de « new moneyAucune bonne réponse 12 Le jugement prononçant la procédure de sauvegarde entraînera plusieurs effets. Lesquels ? La suspension des poursuites individuelles contre le débiteurLa suspension des toutes actions contre les garants et coobligés qui ne pourront plus être poursuivis par les créanciersUniquement la suspension des poursuites individuelles contre le débiteurL'arrêt des cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et toute majoration car il ne faut pas aggraver la dette de l'entreprise. 13 La procédure de redressement judiciaire est ouverte au débiteur... Qui n'est pas en cessation de paiementQui est en cessation de paiement jusqu'à 45 joursQui prouve des difficultés juridiques, économiques, judiciaires avérées ou prévisibles 14 L'ouverture de la procédure de redressement est demandée au tribunal... Uniquement par le débiteur, il est le seul maître à bordEn priorité par le débiteur car l'absence de demande est constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile, professionnelle voire même pénaleLes créanciers du débiteurPar le ministère publicPar le tribunal lui-même par la saisine d'office 15 Durant la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire... Aura uniquement une mission d'assistance et de représentation du débiteurAura des pouvoirs plus importants qu'en sauvegardeAssurera une cogestion avec le débiteurSera le seul maitre à bord à prendre les décisions pour l'entreprise 16 Pendant la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant... Est immunisé contre toutes sanctions ou actions en responsableS'expose à des sanctions ou toutes actions en responsabilitéPeut être obligé de céder ses titres sociaux pendant la période d'observationPeut être obligé de conserver ses titres sociaux pendant la période d'observationPeut être remplacé en vue de l'adoption du plan de redressement 17 Le plan de continuation de l'activité issue de la procédure de redressement... Est élaboré par le débiteurEst élaboré par les créanciersPrévoira uniquement la cession totale de l'entreprisePeut prévoir le licenciement de la totalité des salariés. 18 L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire nécessite... Que le débiteur justifie des difficultés économiques, juridiques et financières avérées ou prévisiblesQue le débiteur soit en cessation des paiementsQue la situation de l'entreprise doit manifestement impossibleQue la situation de l'entreprise soit irrémédiablement compromise. 19 La procédure de liquidation simplifiée est... Plus lente et plus lourdeObligatoire si le débiteur n'a aucun bien immobilier, s'il a un salarié et si son chiffre d'affaires hors taxe est de maximum 300 000 euros.Facultative si le débiteur n'a aucun bien immobilier, s'il a un salarié et si son chiffre d'affaires hors taxe est de maximum 300 000 euros.Facultative si le débiteur n'a aucun bien immobilier, s'il a moins de 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 750 000 eurosLimité à 1 an maximum sans prorogation possible 20 Le prononcé du jugement de la liquidation a pour conséquence... Uniquement la cessation de l'activité de l'entreprise et sa liquidation définitiveLa cessation de l'entreprise sauf si une cession de l'entreprise est envisageableLe dessaisissement total du chef d'entreprise de ses pouvoirs de gestion et direction.La vente de tous les biens immobiliers et mobiliers de l'entreprise afin de payer les créanciers 21 Que se passe-t-il à l'issue de la liquidation judiciaire ? La liquidation se clôt toujours pour extinction du passif. Tous les créanciers se trouvent payés par le liquidateurLa liquidation ne se clôt pas toujours pour extinction du passif.La liquidation se clôt parfois par insuffisance d'actifLes créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelleLes créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle si le débiteur a commis une faute ou s'il fait l'objet d'une condamnation pour faillite personnelle ou banqueroute 22 La procédure de rétablissement personnel est ouverte au débiteur... Personne physique et moralePersonne physiqueQui n'a employé aucun salarié dans les 6 derniers mois.Dont l'actif est supérieur à 5000 euros 23 Le rétablissement professionnel a une durée de : 18 mois2 mois maximum2 mois prorogeables 1 mois4 mois maximum 24 Durant la procédure de rétablissement personnel... Le tribunal désignera un administrateur judiciaire et un mandataireLe tribunal désignera un mandataire judiciaire et un juge commisIl y a la suspension des poursuites individuelles (non)Il existe une cogestion entre le débiteur et le mandataire judiciaire. 25 L'extension de la procédure aura pour effet... D'intégrer une personne tierce dans la procédureD'intégrer les principaux créanciers et contractants habituels du créancierL'augmentation du gage général des créanciersL'exclusion des créanciers chirographaires, ces derniers ne bénéficiant d'aucun privilège 26 L'extension de la procédure n'est possible qu'... En cas de fictivité de la personne moraleEn cas de fictivité de la personne physiqueEn cas de confusion des patrimoines entre deux personnes morales, personnes physiquesEn cas de confusion de patrimoine uniquement entre deux personnes physiques.En cas de non-respect d'affectations, règles comptables ou fraude aux créanciers par l'EIRL 27 On parle de confusion de patrimoine... Lorsque les patrimoines de deux personnes concernées sont dissociés l'un ou l'autre qu'il est impossible de les associerLorsque qu'il existe une imbrication entre les patrimoines des deux personnes concernées.Lorsque les règles de gestion n'ont pas été respectées, de ce fait il n'est plus possible d'identifier les actifs propres à chacun des intéressés ou le passif propre de chacun des intéressés.Lorsqu'il existe une relation financière anormale entre les deux personnes.Lorsqu'une société mère aide financièrement une de ses filiales 28 On parle de fictivité... Uniquement pour les personnes physiquesUniquement pour les personnes moralesPour les deuxLorsqu'il n'existe pas d'intention de s'associerLorsque la société n'a aucune activité ni aucune existence réelle Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 L'action en extension de procédure peut être demandée par : Le dirigeant, débiteurL'administrateur judiciaireLe mandataire judiciaireLe ministère publicPar le tribunal lui-même via la procédure d'auto-saisine. 30 À compter du jugement d'extension de procédure... Le tribunal devra à nouveau constater la cessation des paiements du second débiteur, celui auquel la procédure est étendueLe tribunal n'aura pas besoin à nouveau de constater la cessation des paiements du second débiteur auquel la procédure est étendue.Les créanciers du second débiteur pourront toujours se prévaloir des poursuites individuellesOn considèrera qu'il n'y a plus qu'un actif et qu'un passif pour les deux sociétés. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
