QCM QCM Quiz Droit général des sociétés par Ines331 Ines331 1 311 joués - il y a 4 ans QCM 30 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Pourquoi les termes de "société" et "entreprise" ne sont-ils pas synonymes ? La société est un sujet de droit, l'entreprise est plus généralement une activité ou disons un ensemble de moyens.L'entreprise est un sujet de droit, la société est plus généralement une activité ou disons un ensemble de moyens.L'entreprise est une notion transversale et la société une notion juridiqueLa société est une notion transversale et l'entreprise une notion économique 2 Parmi les propositions ci-dessous, quels sont les apports de la loi Macron de 2015 en droit des sociétés ? Insaisissabilité résidence principale de l'entrepreneur individuel pour les créances individuelles naissant après la promulgation de la loi.Insaisissabilité résidence principale de l'entrepreneur individuel même pour les créances individuelles nées avant promulgation de la loiInstauration d'une obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise pour permettre aux salariés de reprendre l'entreprise dans laquelle ils exercent.Le TC peut, en cas de procédure de redressement judiciaire, imposer une augmentation de capital ou une cession forcée à l'égard des associés ou actionnaires majoritaires qui refusent l'entrée de créanciers aptes à réinjecter de l'argent. 3 La loi du 15 juin 2010 a introduit l'EIRL (entreprise individuelle), dans les articles L.526-6 du Code de commerce, on a parlé de révolution juridique... Pourquoi ? L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnelsL'EIRL, via un acte notarial, permet à l'associé unique de n'engager sa responsabilité qu'à la hauteur de ses apports.L'EIRL permet de dissocier le patrimoine de l'entrepreneurL'EIRL permet de protéger la résidence principale de l'entrepreneur puisqu'elle est déclarée insaisissable par la loi. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Parmi les propositions suivantes quelles sont les formes de société où l'opacité de la personnalité juridique est remplacée par la transparence de la personnalité ? SNCEIRLLes sociétés civilesSCS 5 Parmi les propositions ci-dessous qu'est-ce qui pourrait justifier la transparence fiscale ? Les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même mais sur la tête de l'associé ; dans les sociétés opaques les bénéfices sont imposés au niveau de la personne morale elle-même.Les bénéfices sont imposés au niveau de la société elle-même mais pas sur la tête de l'associé ; dans les sociétés opaques les bénéfices sont imposés au niveau des associésL'impôt sur les sociétés peut être désavantageux pour l'entreprise qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les bénéficesLorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition (15% puis au taux normal) peut être supérieur au taux d'imposition à l'impôt sur le revenu que l'entrepreneur aurait supporté en étant imposé directement. 6 Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet... Les SNC, les SCS, SARL et les SALes SNC, les SCI, SARL et les SALes scea, snc, sarl, scp...Les SASU, les EURL et SAS 7 Quelles sont les principales différences entre une société civile et une société commerciale ? La société civile se voit attribuer une imposition de principe à l'impôt sur le revenuLa société commerciale se voit attribuer une imposition de principe à l'impôt sur le revenuLes associés d'une société civile sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société et les créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine personnel des associés.Les associés d'une société commerciale sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société et les créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine personnel des associés. 8 Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? L'objet social de l'entreprise prend la forme d'une clause présente dans les statuts de l'entreprise qui précise la nature de l'activité de l'entreprise.L'objet social doit prendre en compte les activités que l'entreprise va exercer, mais aussi celles qu'elle pourrait être amenée à faire. 9 Parmi les propositions suivantes quelles sociétés n'ont pas la personnalité juridique ? La société d'exercice libéral à responsabilité limitéeLa société créée de faitLa société civile professionnelleLa société en participation 10 Quelles sont les caractéristiques d'une société de personnes ? Les associés se rassemblent intuitu personae, l'engagement à la dette est solidaire.Les associés reçoivent des titres qui sont négociables qui prennent la forme d'actionsLa responsabilité des associés est limitée à leurs apportsUn agrément est nécessaire pour les associés entrants 11 Dans une société de personnes, en contre-partie de leurs apports, les associés reçoivent... Des parts socialesDes titres négociablesDes actionsDes remerciements et de la gratitude 12 Dans une société de capitaux, en contre-partie de leurs apports, les associés reçoivent... Des parts socialesDes titres négociablesDes actionsDes remerciements et de la gratitude 13 Apport de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, la loi Breton : Droit des sociétés anonymes, modification du fonctionnement des assemblées générales à cause de l'absentéisme des associés, notion de quorum (minimum de personnes présentes pour la tenue de l'assemblée)Utilisation des moyens de télécommunication des organes délibérants, favoriser la tenue d'assemblée avec des moyens de visioconférence pour faire participer un max de membres.A soumis à la procédure des conventions réglementées les engagements indemnitairesInstaure le statut d'auto-entrepreneur 14 La loi du 22 mars 2012 : Loi Warsmamm II... Instaure le statut d'auto-entrepreneurA soumis à la procédure des conventions réglementées les engagements indemnitairesPhénomène de dépénalisation du droit des sociétésPermet d'accroître la transparence du fonctionnement des sociétés anonymes. 15 L'ordonnance du 10 septembre 2015 a rendu possible de constituer une société anonyme non plus avec un minimum de... 7 personnes2 personnes1 personne4 personnes 16 La loi PACTE du 22 mai 2019... Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des EntreprisesProgramme d'Action pour la Croissance et la Transformation des EntreprisesPlan d'Action pour la Croissance et la Transformation des EntrepreneursProgramme d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entrepreneurs 17 Quels sont les apports de la loi PACTE du 22 mai 2019 ? Diminution du périmètre d'intervention des commissaires aux comptesCrée une nouvelle structure : le fonds de pérennité.Réforme d'une catégorie particulière d'actions, c'est la réforme des actions de préférenceCrée une nouvelle catégorie de société : la moyenne entreprise. 18 Quel est le critère de rattachement que pose le règlement du 8 octobre 2001 relatif au régime juridique de la société européenne ? Les sociétés sont rattachées à l'État membre où elles sont immatriculées.Les sociétés sont rattachées à l'État où se trouve leur administration centrale ou encore le principal établissement (=lieu ou l'exploitation de l'activité a lieu).Les sociétés sont rattachées au régime juridique de l'État qu'elles choisissent dans leurs clauses statutairesLes sociétés sont rattachées à l'État liquide 19 La société européenne... Est une société civile par la formeSon capital social doit être d'au moins 120 000 €.Son capital social doit être d'au moins 10 000 €.Le siège social de la société européenne doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c'est-à-dire à son siège réel. 20 À la différence de la Grande-Bretagne, comment la France a-t-elle géré les créations des Sociétés européennes ? La France n'a pas revu les formalités pour l'immatriculation des SE.La France a adopté un volet socialLa France a omis la nécessité de transposition dans l'ordre national de la directive du conseil du 8 octobre 2001.La France a imposé une obligation de... 21 Quel intérêt pourrais-tu avoir, en tant qu'entrepreneur, à créer une société européenne ? Cette société peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents États.Le siège social de la société européenne peut être transféré dans un autre État membre de l'Union européenne, sans création d'une nouvelle structure.La société européenne permet de contourner de nombreux obstacles législatifs imposés par les divergences de régulations entre les pays européensLa société européenne est particulièrement avantageuse pour les sociétés exerçant leur activité à l'échelle communautaire 22 Comment constituer une Société européenne ? Par voie de fusion. / !\ Au moins deux des sociétés concernées ne doivent pas dépendre du droit du même État membre.En constituant une holding entre des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée (SARL)En constituant une filiale.Par voie de transformation. / !\ Cette possibilité ne s'offre qu'aux SA 23 Qu'est-ce qu'une holding ? Souvent qualifiée de « société mère » ou « société consolidante », cette société a pour objet de regrouper des actions ou des titres dans diverses sociétés dans le but d'en assurer l'unité de direction.Est une entreprise ayant l'autorisation d'exercer ses activités dans chaque pays de l'Union européenne sous une forme juridique admise par tous les ÉtatsUne holding est une société qui détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés dans le but de la contrôler. Il s'agit avant tout d'un objet social.Une société nécessairement commerciale par la forme disposant d'une PJ propre 24 Quels intérêts pourrais-tu avoir, en tant qu'entrepreneur, à créer une holding ? Sur le plan opérationnel : faciliter la redéfinition du rôle de chaque filiale, transférer ou mutualiser au sein de la société parente des fonctions supports nécessaires aux filiales (gestion de trésorerie, gestion comptable…)Sur le plan fiscal, le régime mère-fille permet une exonération d'impôt sur le revenu d'une hauteur de 95 % sur les produits de participation (dividende…) qu'elles perçoivent via la filialeSur le plan fiscal, le régime d'intégration fiscale permet de globaliser le paiement de l'imposition sur les bénéfices. Autrement dit, les pertes des unes peuvent être compensées par les bénéfices des autres.Il est possible de bénéficier d'une réduction d'imposition sur la fortune (ISF) sur les apports en capital social. 25 Qu'est-ce qu'une holding dite active ou animatrice ? En plus de la détention et de la gestion de portefeuilles, elle exerce une activité commerciale propre.Son objet exclusif est la détention et la gestion de valeurs mobilières.Lors de la transmission d'une entreprise, les dirigeants peuvent désigner un successeur sans lui confier la majorité du capital de la société.Les dividendes qu'elle verse ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales 26 Pourquoi la SAS est-elle souvent préférée pour la création d'une holding ? Parce que les dividendes qu'elle verse ne sont pas soumis au paiement de cotisations socialesLes statuts d'une SAS peuvent être aménagés avec beaucoup de souplesse, ce qui permet aux associés d'en organiser librement le fonctionnement.Aucun capital social minimum n'est exigé pour constituer une SAS.La SAS est une forme juridique qui permet à la société holding d'avoir une activité commerciale en plus de son activité patrimoniale. 27 Que signifie le concept anglo-saxon « Se conformer ou s'expliquer » ? Les sociétés cotées, dans leur rapport annuels doivent indiquer si elles se réfèrent à un code d'entreprise ou à défaut les raisons pour lesquelles elles ont écarté un code ou une partie du codeLa publicité des politiques en matière de droit de vote des actionnaires notamment si ce sont des actionnaires investisseurs institutionnelsL'information qui aura pour objectif d'éclairer le marchéIl faut justifier le choix de l'opacité fiscale 28 Bon.... Qu'est-ce qu'une société ? Désigne un ensemble de personnes qui partagent des normes, des comportements et une culture, et qui interagissent en coopération pour former des groupes sociaux ou une communauté.C'est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun soit des biens, soit leur activité en vue de réaliser des bénéfices qui seront ensuite partagés entre elles ou pour profiter d'une économieUne société est l'enveloppe juridique qui donne la personnalité juridique à une ou plusieurs personnes qui se sont associées en apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation d'un objectif commun ou le partage des bénéficesUn jeu qui se pratique à plusieurs personnes, par opposition aux jeux qui se pratiquent seul, les jeux solitaires ou casse-tête. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Comment s'appelle en France le Code de gouvernance d'entreprise ? Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise (HCGE)AFEP MEDEFCGE (Code de gouvernance d'entreprise)Le Code des Sociétés 30 Quelle théorie a été défendue par Léon Duguit en droit des sociétés ? L'école du service public !La théorie de la fonction sociale du droit de la propriété, « Son droit de propriété, je le nie, son devoir social, je l'affirme ».La théorie de la conception institutionnelle, on assimile la société à une institutionLa théorie contractualiste, la société est vue comme un contrat entre associés. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
