Quiz Droit général des sociétés

QCM

QCM	Quiz Droit général des sociétés par Ines331 Ines331 1 327 joués - il y a 6 ans Qualité : 0 sur 5 expert 30 QUESTIONS Droit

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Pourquoi les termes de "société" et "entreprise" ne sont-ils pas synonymes ?

La société est un sujet de droit, l'entreprise est plus généralement une activité ou disons un ensemble de moyens.

L'entreprise est un sujet de droit, la société est plus généralement une activité ou disons un ensemble de moyens.

L'entreprise est une notion transversale et la société une notion juridique

La société est une notion transversale et l'entreprise une notion économique

expert

Question 2 / 30

Parmi les propositions ci-dessous, quels sont les apports de la loi Macron de 2015 en droit des sociétés ?

Insaisissabilité résidence principale de l'entrepreneur individuel pour les créances individuelles naissant après la promulgation de la loi.

Insaisissabilité résidence principale de l'entrepreneur individuel même pour les créances individuelles nées avant promulgation de la loi

Instauration d'une obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise pour permettre aux salariés de reprendre l'entreprise dans laquelle ils exercent.

Le TC peut, en cas de procédure de redressement judiciaire, imposer une augmentation de capital ou une cession forcée à l'égard des associés ou actionnaires majoritaires qui refusent l'entrée de créanciers aptes à réinjecter de l'argent.

expert

Question 3 / 30

La loi du 15 juin 2010 a introduit l'EIRL (entreprise individuelle), dans les articles L.526-6 du Code de commerce, on a parlé de révolution juridique... Pourquoi ?

L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels

L'EIRL, via un acte notarial, permet à l'associé unique de n'engager sa responsabilité qu'à la hauteur de ses apports.

L'EIRL permet de dissocier le patrimoine de l'entrepreneur

L'EIRL permet de protéger la résidence principale de l'entrepreneur puisqu'elle est déclarée insaisissable par la loi.

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expert

Question 4 / 30

Parmi les propositions suivantes quelles sont les formes de société où l'opacité de la personnalité juridique est remplacée par la transparence de la personnalité ?

SNC

EIRL

Les sociétés civiles

SCS

expert

Question 5 / 30

Parmi les propositions ci-dessous qu'est-ce qui pourrait justifier la transparence fiscale ?

Les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même mais sur la tête de l'associé ; dans les sociétés opaques les bénéfices sont imposés au niveau de la personne morale elle-même.

Les bénéfices sont imposés au niveau de la société elle-même mais pas sur la tête de l'associé ; dans les sociétés opaques les bénéfices sont imposés au niveau des associés

L'impôt sur les sociétés peut être désavantageux pour l'entreprise qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les bénéfices

Lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition (15% puis au taux normal) peut être supérieur au taux d'imposition à l'impôt sur le revenu que l'entrepreneur aurait supporté en étant imposé directement.

expert

Question 6 / 30

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet...

Les SNC, les SCS, SARL et les SA

Les SNC, les SCI, SARL et les SA

Les scea, snc, sarl, scp...

Les SASU, les EURL et SAS

expert

Question 7 / 30

Quelles sont les principales différences entre une société civile et une société commerciale ?

La société civile se voit attribuer une imposition de principe à l'impôt sur le revenu

La société commerciale se voit attribuer une imposition de principe à l'impôt sur le revenu

Les associés d'une société civile sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société et les créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine personnel des associés.

Les associés d'une société commerciale sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société et les créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine personnel des associés.

expert

Question 8 / 30

Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ?

L'objet social de l'entreprise prend la forme d'une clause présente dans les statuts de l'entreprise qui précise la nature de l'activité de l'entreprise.

L'objet social doit prendre en compte les activités que l'entreprise va exercer, mais aussi celles qu'elle pourrait être amenée à faire.

expert

Question 9 / 30

Parmi les propositions suivantes quelles sociétés n'ont pas la personnalité juridique ?

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée

La société créée de fait

La société civile professionnelle

La société en participation

expert

Question 10 / 30

Quelles sont les caractéristiques d'une société de personnes ?

Les associés se rassemblent intuitu personae, l'engagement à la dette est solidaire.

Les associés reçoivent des titres qui sont négociables qui prennent la forme d'actions

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports

Un agrément est nécessaire pour les associés entrants

difficile

Question 11 / 30

Dans une société de personnes, en contre-partie de leurs apports, les associés reçoivent...

Des parts sociales

Des titres négociables

Des actions

Des remerciements et de la gratitude

expert

Question 12 / 30

Dans une société de capitaux, en contre-partie de leurs apports, les associés reçoivent...

Des parts sociales

Des titres négociables

Des actions

Des remerciements et de la gratitude

expert

Question 13 / 30

Apport de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, la loi Breton :

Droit des sociétés anonymes, modification du fonctionnement des assemblées générales à cause de l'absentéisme des associés, notion de quorum (minimum de personnes présentes pour la tenue de l'assemblée)

Utilisation des moyens de télécommunication des organes délibérants, favoriser la tenue d'assemblée avec des moyens de visioconférence pour faire participer un max de membres.

A soumis à la procédure des conventions réglementées les engagements indemnitaires

Instaure le statut d'auto-entrepreneur

expert

Question 14 / 30

La loi du 22 mars 2012 : Loi Warsmamm II...

Instaure le statut d'auto-entrepreneur

A soumis à la procédure des conventions réglementées les engagements indemnitaires

Phénomène de dépénalisation du droit des sociétés

Permet d'accroître la transparence du fonctionnement des sociétés anonymes.

expert

Question 15 / 30

L'ordonnance du 10 septembre 2015 a rendu possible de constituer une société anonyme non plus avec un minimum de...

7 personnes

2 personnes

1 personne

4 personnes

expert

Question 16 / 30

La loi PACTE du 22 mai 2019...

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Programme d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entrepreneurs

Programme d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entrepreneurs

expert

Question 17 / 30

Quels sont les apports de la loi PACTE du 22 mai 2019 ?

Diminution du périmètre d'intervention des commissaires aux comptes

Crée une nouvelle structure : le fonds de pérennité.

Réforme d'une catégorie particulière d'actions, c'est la réforme des actions de préférence

Crée une nouvelle catégorie de société : la moyenne entreprise.

expert

Question 18 / 30

Quel est le critère de rattachement que pose le règlement du 8 octobre 2001 relatif au régime juridique de la société européenne ?

Les sociétés sont rattachées à l'État membre où elles sont immatriculées.

Les sociétés sont rattachées à l'État où se trouve leur administration centrale ou encore le principal établissement (=lieu ou l'exploitation de l'activité a lieu).

Les sociétés sont rattachées au régime juridique de l'État qu'elles choisissent dans leurs clauses statutaires

Les sociétés sont rattachées à l'État liquide

expert

Question 19 / 30

La société européenne...

Est une société civile par la forme

Son capital social doit être d'au moins 120 000 €.

Son capital social doit être d'au moins 10 000 €.

Le siège social de la société européenne doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c'est-à-dire à son siège réel.

expert

Question 20 / 30

À la différence de la Grande-Bretagne, comment la France a-t-elle géré les créations des Sociétés européennes ?

La France n'a pas revu les formalités pour l'immatriculation des SE.

La France a adopté un volet social

La France a omis la nécessité de transposition dans l'ordre national de la directive du conseil du 8 octobre 2001.

La France a imposé une obligation de...

expert

Question 21 / 30

Quel intérêt pourrais-tu avoir, en tant qu'entrepreneur, à créer une société européenne ?

Cette société peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents États.

Le siège social de la société européenne peut être transféré dans un autre État membre de l'Union européenne, sans création d'une nouvelle structure.

La société européenne permet de contourner de nombreux obstacles législatifs imposés par les divergences de régulations entre les pays européens

La société européenne est particulièrement avantageuse pour les sociétés exerçant leur activité à l'échelle communautaire

expert

Question 22 / 30

Comment constituer une Société européenne ?

Par voie de fusion. / !\ Au moins deux des sociétés concernées ne doivent pas dépendre du droit du même État membre.

En constituant une holding entre des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée (SARL)

En constituant une filiale.

Par voie de transformation. / !\ Cette possibilité ne s'offre qu'aux SA

expert

Question 23 / 30

Qu'est-ce qu'une holding ?

Souvent qualifiée de « société mère » ou « société consolidante », cette société a pour objet de regrouper des actions ou des titres dans diverses sociétés dans le but d'en assurer l'unité de direction.

Est une entreprise ayant l'autorisation d'exercer ses activités dans chaque pays de l'Union européenne sous une forme juridique admise par tous les États

Une holding est une société qui détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés dans le but de la contrôler. Il s'agit avant tout d'un objet social.

Une société nécessairement commerciale par la forme disposant d'une PJ propre

expert

Question 24 / 30

Quels intérêts pourrais-tu avoir, en tant qu'entrepreneur, à créer une holding ?

Sur le plan opérationnel : faciliter la redéfinition du rôle de chaque filiale, transférer ou mutualiser au sein de la société parente des fonctions supports nécessaires aux filiales (gestion de trésorerie, gestion comptable…)

Sur le plan fiscal, le régime mère-fille permet une exonération d'impôt sur le revenu d'une hauteur de 95 % sur les produits de participation (dividende…) qu'elles perçoivent via la filiale

Sur le plan fiscal, le régime d'intégration fiscale permet de globaliser le paiement de l'imposition sur les bénéfices. Autrement dit, les pertes des unes peuvent être compensées par les bénéfices des autres.

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'imposition sur la fortune (ISF) sur les apports en capital social.

expert

Question 25 / 30

Qu'est-ce qu'une holding dite active ou animatrice ?

En plus de la détention et de la gestion de portefeuilles, elle exerce une activité commerciale propre.

Son objet exclusif est la détention et la gestion de valeurs mobilières.

Lors de la transmission d'une entreprise, les dirigeants peuvent désigner un successeur sans lui confier la majorité du capital de la société.

Les dividendes qu'elle verse ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales

expert

Question 26 / 30

Pourquoi la SAS est-elle souvent préférée pour la création d'une holding ?

Parce que les dividendes qu'elle verse ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales

Les statuts d'une SAS peuvent être aménagés avec beaucoup de souplesse, ce qui permet aux associés d'en organiser librement le fonctionnement.

Aucun capital social minimum n'est exigé pour constituer une SAS.

La SAS est une forme juridique qui permet à la société holding d'avoir une activité commerciale en plus de son activité patrimoniale.

expert

Question 27 / 30

Que signifie le concept anglo-saxon « Se conformer ou s'expliquer » ?

Les sociétés cotées, dans leur rapport annuels doivent indiquer si elles se réfèrent à un code d'entreprise ou à défaut les raisons pour lesquelles elles ont écarté un code ou une partie du code

La publicité des politiques en matière de droit de vote des actionnaires notamment si ce sont des actionnaires investisseurs institutionnels

L'information qui aura pour objectif d'éclairer le marché

Il faut justifier le choix de l'opacité fiscale

expert

Question 28 / 30

Bon.... Qu'est-ce qu'une société ?

Désigne un ensemble de personnes qui partagent des normes, des comportements et une culture, et qui interagissent en coopération pour former des groupes sociaux ou une communauté.

C'est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun soit des biens, soit leur activité en vue de réaliser des bénéfices qui seront ensuite partagés entre elles ou pour profiter d'une économie

Une société est l'enveloppe juridique qui donne la personnalité juridique à une ou plusieurs personnes qui se sont associées en apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation d'un objectif commun ou le partage des bénéfices

Un jeu qui se pratique à plusieurs personnes, par opposition aux jeux qui se pratiquent seul, les jeux solitaires ou casse-tête.

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Question 29 / 30