Quiz La constitution de la société - Droit Général des sociétés

QCM

QCM	Quiz La constitution de la société - Droit Général des sociétés par Ines331 Ines331 109 joués - il y a 6 ans expert 30 QUESTIONS Droit

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

Désigne la volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer

Il s'agit d'un élément qui n'apparaît pas dans les textes légaux. Il a été dégagé par la jurisprudence et systématisé par la doctrine

L'élément intentionnel

La clef de voûte des entreprises familiales

Le sentiment d'appartenance ethnique à une communauté

expert

Question 2 / 30

Quelle rupture avec la tradition a opéré la loi de 1966 ?

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société qui continue à fonctionner.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de plein droit de la société.

Avoir imposé le recours aux dirigeants, ou plutôt à un organe de gestion. Depuis lors, toute société est dotée d'un organe de gestion dont les membres sont les dirigeants de la société.

Le jus cogens a perdu sa valeur de norme impérative

Les critères de la représentativité syndicale sont passés à 7.

expert

Question 3 / 30

Comment un associé devenu unique peut-il régulariser sa situation ?

En divisant les parts existantes et en cédant une partie dans un délais de maximum 6 mois

En divisant les parts existantes et en cédant une partie dans un délais de maximum 1 an

Par une augmentation de capital, en créant de nouveaux droits qu'il attribuera à une autre personne

Une deuxième solution est envisageable, l'associé peut choisir de dissoudre la société par une dissolution anticipée et amiable

En faisant grief au tribunal du commerce pour avoir une reconversion de sa société en SNC

Quizz.biz est un service gratuit financé principalement par la publicité.

Pour nous soutenir et ne plus voir ce message :

J'autorise les Annonces ou Je deviens Membre Plus

expert

Question 4 / 30

Question facile : Que reçoivent les associés en échange de leurs apports ?

difficile

Question 5 / 30

Une marque dont le brevet ne donne plus droit d'exploitation constitue un apport...

normal

Question 6 / 30

Quels sont les trois types d'apports possibles ?

En industrie

Numéraire

En nature

Subsidiaire

expert

Question 7 / 30

Qu'est-ce que l'apport en compte courant ?

Un apport en numéraire

Un prêt qu'accorde l'associé qui rentre dans le capital de la société

Un prêt qu'accorde l'associé qui ne rentre pas dans le capital de la société

Une dette effacée par le créancier

Un apport en numéraire progressif échelonné sur une période de temps déterminé prévue par les statuts

difficile

Question 8 / 30

L'apport en numéraire comporte deux phases distinctes, quelles sont-elles ?

expert

Question 9 / 30

À quoi est assimilé l'apport en propriété ?

expert

Question 10 / 30

En cas d'apport en propriété à quelles obligations est soumis l'apporteur ?

L'obligation de délivrance, mise à disposition effective du bien promis

La garantie contre les vices cachés

La garantie d'éviction

La garantie d'affectio societatis

La garantie de parfait achèvement

expert

Question 11 / 30

Quelles sont les formalités nécessaires à un transfert de propriété ?

Formalité d'attestation d'accueil

Formalité d'opposabilité de changement de propriétaire

Formalité de forme

Formalité de publicité

Formalité de recensement

expert

Question 12 / 30

À quoi est assimilé l'apport en jouissance ?

expert

Question 13 / 30

À quelles obligations est soumis l'apporteur en industrie ?

Obligation de non concurrence

L'apporteur doit effectuer les services promis à la société

Il doit verser tous les gains qu'il réalisera en rapport avec l'activité faisant l'objet de son apport

Il doit exercer son activité pendant la durée de la société, il est cependant possible de prévoir une période plus courte

Il doit exercer son activité pendant la durée de la société, il est cependant impossible de prévoir une période plus courte

expert

Question 14 / 30

À quoi correspondent les résultats ?

À ce qui reste une fois que l'on déduit tout ce qui peut être dus aux créanciers

Au partage des bénéfices

À la contribution aux pertes

Aux notes échelonnées de 0 à 20 permettant l'admissibilité à la fonction supérieure de chaque associé

Décompte des points obtenus par chaque concurrent ou associé

difficile

Question 15 / 30

Quelle est la définition du bénéfice selon l'arrêt Caisse rurale de la commune de Manigaud des Chambres réunies du 19 mars 1914 ?

'tout avantage de celui qui le reçoit constitue un bénéfice'

'gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés'.

'Concession de terres faite à ses sujets par le roi ou le seigneur.'

“Il faut prendre le bénéfice avec les charges.”

“Les chevaux courent les bénéfices et les ânes les attrapent.”

expert

Question 16 / 30

À quel type de société se heurte cette définition ?

expert

Question 17 / 30

Quelle a été la réaction du législateur ?

Il a redéfini la notion de bénéfice comme étant à la fois le gain et la perte

Il a consacré la jurisprudence de 1914

Il a étendu l'idée de bénéfice à l'économie.

Il n'a rien fait

Il a râlé !

difficile

Question 18 / 30

En l'absence de clause statutaire, comment s'effectue la répartition des résultats ?

expert

Question 19 / 30

Qu'est-ce qu'une clause léonine ?

Une clause pensée par Léon Blum en 1936 relative au partage des bénéfices au sein de la société. Elle porte le nom de son auteur.

Une clause qui attribue à un associé l'ensemble des bénéfices

Une clause qui évince un associé du partage des bénéfices

Une clause licite

Une clause illicite

expert

Question 20 / 30

Est-ce que certains mécanismes contractuels peuvent être remis en cause comme étant une clause léonine ?

La cession de droit sociaux, de bloc de titre avec ﬁxation d'un prix plancher constitue une clause léonine

La convention de portage d'action constitue une clause léonienne

La convention de Vienne en 1969 constitue une clause léonienne

La clause léonienne doit nécessairement figurer dans les statuts

La confédération du sport pour tous constitue une clause léonienne

difficile

Question 21 / 30

Qu'engendre une clause léonienne ?

La nullité de la société

La dissolution de la société

Le maintien de l'inégalité prévue

Le versement de dommages et intérêt

La clause est réputée non écrite

difficile

Question 22 / 30

Qu'est-ce qui dissocie l'indivision de la société ?

expert

Question 23 / 30

Dans un arrêt de 1989 Château Dicheme, la Cour de cassation a rappelé que ...

Tout associé à le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter.

L'affectio socetatis constiue un élément intuiti materiae de la société

L'affectio socetatis constiue un élément intuiti personae de la société

La Cour a donc jugé que la demande en interprétation présentée par le Mexique ne portait pas tant sur « le sens et la portée »

Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics

expert

Question 24 / 30

Le projet de société ou le protocole d'accord... ?

Sont deux éléments distincts et obligatoires participants à la constitution de la société

N'est pas une formalité obligatoire

Les fondateurs vont s'accorder de manière tacite sur ce qui est le principe même de constitution d'une société.

Les associés étant tous promettants, ils doivent remplir les conditions pour l'échange de consentement de l'article 1128 du Code civil pour signer le contrat de promesse

Est au minimum arrêté sur la forme sociale, de même que sur le montant global des apports et la répartition des droits sociaux.

expert

Question 25 / 30