QCM QCM Quiz La constitution de la société - Droit Général des sociétés par Ines331 Ines331 106 joués - il y a 4 ans QCM 30 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Qu'est-ce que l'affectio societatis ? Désigne la volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s'associerIl s'agit d'un élément qui n'apparaît pas dans les textes légaux. Il a été dégagé par la jurisprudence et systématisé par la doctrineL'élément intentionnelLa clef de voûte des entreprises familialesLe sentiment d'appartenance ethnique à une communauté 2 Quelle rupture avec la tradition a opéré la loi de 1966 ? La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société qui continue à fonctionner.La réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de plein droit de la société.Avoir imposé le recours aux dirigeants, ou plutôt à un organe de gestion. Depuis lors, toute société est dotée d'un organe de gestion dont les membres sont les dirigeants de la société.Le jus cogens a perdu sa valeur de norme impérativeLes critères de la représentativité syndicale sont passés à 7. 3 Comment un associé devenu unique peut-il régulariser sa situation ? En divisant les parts existantes et en cédant une partie dans un délais de maximum 6 moisEn divisant les parts existantes et en cédant une partie dans un délais de maximum 1 anPar une augmentation de capital, en créant de nouveaux droits qu'il attribuera à une autre personneUne deuxième solution est envisageable, l'associé peut choisir de dissoudre la société par une dissolution anticipée et amiableEn faisant grief au tribunal du commerce pour avoir une reconversion de sa société en SNC Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Question facile : Que reçoivent les associés en échange de leurs apports ? Des chocolatsDes remerciementsDes parts socialesDes actionsDes titres sociaux 5 Une marque dont le brevet ne donne plus droit d'exploitation constitue un apport... ImaginaireFictifValideEn natureConcret 6 Quels sont les trois types d'apports possibles ? En industrieNuméraireEn natureSubsidiaire 7 Qu'est-ce que l'apport en compte courant ? Un apport en numéraireUn prêt qu'accorde l'associé qui rentre dans le capital de la sociétéUn prêt qu'accorde l'associé qui ne rentre pas dans le capital de la sociétéUne dette effacée par le créancierUn apport en numéraire progressif échelonné sur une période de temps déterminé prévue par les statuts 8 L'apport en numéraire comporte deux phases distinctes, quelles sont-elles ? La phase de distributionLa phase de libérationLa phase d'occupationLa phase de souscriptionLa phase de négociation 9 À quoi est assimilé l'apport en propriété ? À un apport en numéraireÀ un apport en natureÀ une venteÀ une locationÀ un contrat de travail 10 En cas d'apport en propriété à quelles obligations est soumis l'apporteur ? L'obligation de délivrance, mise à disposition effective du bien promisLa garantie contre les vices cachésLa garantie d'évictionLa garantie d'affectio societatisLa garantie de parfait achèvement 11 Quelles sont les formalités nécessaires à un transfert de propriété ? Formalité d'attestation d'accueilFormalité d'opposabilité de changement de propriétaireFormalité de formeFormalité de publicitéFormalité de recensement 12 À quoi est assimilé l'apport en jouissance ? À un apport en industrieÀ un apport en natureÀ une locationÀ une venteÀ un contrat de travail 13 À quelles obligations est soumis l'apporteur en industrie ? Obligation de non concurrenceL'apporteur doit effectuer les services promis à la sociétéIl doit verser tous les gains qu'il réalisera en rapport avec l'activité faisant l'objet de son apportIl doit exercer son activité pendant la durée de la société, il est cependant possible de prévoir une période plus courteIl doit exercer son activité pendant la durée de la société, il est cependant impossible de prévoir une période plus courte 14 À quoi correspondent les résultats ? À ce qui reste une fois que l'on déduit tout ce qui peut être dus aux créanciersAu partage des bénéficesÀ la contribution aux pertesAux notes échelonnées de 0 à 20 permettant l'admissibilité à la fonction supérieure de chaque associéDécompte des points obtenus par chaque concurrent ou associé 15 Quelle est la définition du bénéfice selon l'arrêt Caisse rurale de la commune de Manigaud des Chambres réunies du 19 mars 1914 ? 'tout avantage de celui qui le reçoit constitue un bénéfice''gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés'.'Concession de terres faite à ses sujets par le roi ou le seigneur.'“Il faut prendre le bénéfice avec les charges.”“Les chevaux courent les bénéfices et les ânes les attrapent.” 16 À quel type de société se heurte cette définition ? Les GIELa coopérative de sociétéLa société européenneLa société civileL'assurance vie 17 Quelle a été la réaction du législateur ? Il a redéfini la notion de bénéfice comme étant à la fois le gain et la perteIl a consacré la jurisprudence de 1914Il a étendu l'idée de bénéfice à l'économie.Il n'a rien faitIl a râlé ! 18 En l'absence de clause statutaire, comment s'effectue la répartition des résultats ? De façon égalitaireDe façon proportionnelleDe façon chronologiqueDe façon arbitraireDe façon arbitrale 19 Qu'est-ce qu'une clause léonine ? Une clause pensée par Léon Blum en 1936 relative au partage des bénéfices au sein de la société. Elle porte le nom de son auteur.Une clause qui attribue à un associé l'ensemble des bénéficesUne clause qui évince un associé du partage des bénéficesUne clause liciteUne clause illicite 20 Est-ce que certains mécanismes contractuels peuvent être remis en cause comme étant une clause léonine ? La cession de droit sociaux, de bloc de titre avec fixation d'un prix plancher constitue une clause léonineLa convention de portage d'action constitue une clause léonienneLa convention de Vienne en 1969 constitue une clause léonienneLa clause léonienne doit nécessairement figurer dans les statutsLa confédération du sport pour tous constitue une clause léonienne 21 Qu'engendre une clause léonienne ? La nullité de la sociétéLa dissolution de la sociétéLe maintien de l'inégalité prévueLe versement de dommages et intérêtLa clause est réputée non écrite 22 Qu'est-ce qui dissocie l'indivision de la société ? L'affectio societatisPacta sunt servandaNon bis in idemCarpe DiemSpecialia generalibus derogant 23 Dans un arrêt de 1989 Château Dicheme, la Cour de cassation a rappelé que ... Tout associé à le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter.L'affectio socetatis constiue un élément intuiti materiae de la sociétéL'affectio socetatis constiue un élément intuiti personae de la sociétéLa Cour a donc jugé que la demande en interprétation présentée par le Mexique ne portait pas tant sur « le sens et la portée »Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics 24 Le projet de société ou le protocole d'accord... ? Sont deux éléments distincts et obligatoires participants à la constitution de la sociétéN'est pas une formalité obligatoireLes fondateurs vont s'accorder de manière tacite sur ce qui est le principe même de constitution d'une société.Les associés étant tous promettants, ils doivent remplir les conditions pour l'échange de consentement de l'article 1128 du Code civil pour signer le contrat de promesseEst au minimum arrêté sur la forme sociale, de même que sur le montant global des apports et la répartition des droits sociaux. 25 Le contrat de société doit être soit... soit ... ? (2 réponses alternatives) Sous seing privéSous acte authentiqueÉcritOraleConsensuel 26 L'article 1835 pour le droit commun qui est développé et repris par l'article L210-2 du code de commerce, exige que les statuts comportent un certain nombre de mentions obligatoires... Quelles sont elles ? L'objet socialLa dénomination socialLes apportsLe siège socialLa durée de la société 27 Qu'est-ce que l'intangibilité du capital ? Son immuabilité, il est immodifiableLe capital ne peut pas faire l'objet de décision ordinaire pour être modifié, sa modification par la réunion d'une assemblée extraordinaireLe capital ne peut faire l'objet que d'une réévaluation à la hausseLe minimum légal du montant du capital au moment de sa constitutionLe maximum légal du montant du capital au moment de sa constitution 28 Quelles sont les conditions de validité du contrat de société énoncées par l'article 1128 du Code civil ? La capacitéL'objet licite et certainLa causeLe consentementL'intérêt à agir Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 L'erreur sur la valeur de l'apport au moment de la constitution de la société... Constitue un vice de consentementEst indifférenteEntraîne la nullité du contratEst sanctionnée de dommages et intérêt 30 L'erreur sur la personne du contractant est une cause de nullité pour la société... ? CivileEn nom collectifDe personnesAnonymeÀ responsabilité limitée Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
