QCM QCM Quiz Droit - Chapitre 2 - Partie 1 par ItzAkram ItzAkram 87 joués - il y a 4 ans QCM 20 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 La Constitution... Est une source de droit nationalOrganise la répartition des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le juridiqueEst au sommet de la hiérarchisation des règlesFixe les devoirs et les produits de l'État 2 Culture générale : le préambule de la Constitution est daté du : 27 octobre 194626 septembre 19458 juin 193220 janvier 1950 3 La loi ordinaire est : Une loi à valeurs judiciairesUne loi à valeurs législativesUn texte édicté par le ParlementUn texte obligatoire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La loi référendaire est : Un texte non voté par le Parlement, mais voté par les États de l'UEUn texte non voté par le Parlement, mais adopté par référendumÉquivalent à une ordonnance 5 La loi référendaire peut être : À l'initiative du président de l'assemblée générale + le président du Sénat, ensemble -> proposition de loiÀ l'initiative du Premier ministre --> Projet de loiÀ l'initiative de 1/5 des parlementaires soutenus par 1/10 des électeurs (ou vice-versa)À l'initiative d'un juge 6 La loi constitutionnelle : Est la loi qui va modifier la ConstitutionEst faite par le Parlement seulEst faite par référendumEst faite en congrès 7 L'ordonnance est : Un texte pris par le pouvoir exécutifUn texte de loiL'exécutif qui demande au pouvoir judiciaire de légiférer sur un sujet précis et à durée limitéeL'exécutif qui demande au Parlement (pouvoir législatif) de légiférer sur un sujet précis et à durée limitée 8 L'ordonnance : Est validée par une loi de ratificationA une valeur réglementaire avant sa ratificationA une valeur législative après sa ratification 9 Article 38 de la Constitution : Tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire). Le règlement : Émane du pouvoir exécutifÉmane du pouvoir judiciaireÉmane des collectivités localesÉmane d'autorités administratives indépendantes 10 Référendum constituant : Est un règlement qui modifie la ConstitutionEst un règlement proposé par le Premier ministreEst un règlement proposé par le Sénat et l'Assemblée générale ensemble 11 Référendum législatif : Est une question posée directement au peupleEst une adoption sur une règle de droitA été créé par Napoléon 12 On parle de décrets lorsque le texte est : Signé par le Premier ministreSigné par le président de la RépubliqueSigné par le ParlementSigné par les citoyens 13 L'auteur d'un arrêté est : Un maireUn préfetUn ministreUn président 14 Les règlements d'applications : Permettent à la loi d'être appliquéePermettent de rédiger un règlement gratuitementPermettent aux sénateurs de proposer des règlements 15 Les règlements autonomes (exemple : élections des magistrats). Se suffisent à eux-mêmesNe peuvent être ratifiés qu'en automneSont automatiquement édictés par le président 16 Le contrat : Est la loi des partiesUne fois engagé, on peut faire ce que l'on souhaiteUne fois engagé, on doit respecter les clauses. 17 Les accords et conventions collectives : Portent sur le climat saisonnier de la FranceSont des textes discutés, négociés par les syndicats salariés/employeursPortent sur les conditions de travail des salariésPortent sur le chômage seul 18 Les usages sont : Régles de droit écritesRégles de droit non écritesRégles de droit répétées, constantes, générales donc devenant obligatoiresDes habitudes / pratiques Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 La doctrine : Source de droit indirectSource de droit directInfluence le droitNon obligatoire/ contraignante 20 La jurisprudence : Est l'ensemble des décisions prises par le présidentEst l'ensemble des décisions prises par les tribunauxEst le fait qu'un juge clarifie, interprète une règle de droit dans une situation particulièreEst le fait qu'un juge crée du droit Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
