QCM QCM Quiz Droit - Chapitre 2 - Partie 2 par ItzAkram ItzAkram 51 joués - il y a 4 ans QCM 30 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Les traités internationaux : Sont des accords entre ÉtatsNégociés par le Premier ministre --> Projet de loisNégociés par le chef de l'État --> décretNégociés par le gouvernement représenté par le ministre des Affaires étrangères --> accord 2 Pour qu'un traité / accord rentre en vigueur : Il doit être ratifié, par le président de la République --> Décret, par le Parlement (vote de loi) ou par les jugesIl doit être ratifié, par le président de la République --> Décret, par le Parlement (vote de loi) ou référendumPublié au Journal officielVoté en Congrès obligatoirement 3 Si un état ne respecte pas un texte : L'État en question devra payer des charges financièresIl n'y a pas de tribunal pour sanctionnerUn État peut se justifier de ne pas appliquer un texte, si un autre État ne le respecte pas de mêmeLes dirigeants de l'État concerné subiront une peine de prison Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Vocabulaire : (Toutes les réponses sont justes) Bilatéraux : Deux États / Multilatéraux : Plus de 2 ÉtatsTraités de lois : harmoniser les législationsProtocoles : procès verbaux --> résultats d'une rencontreConvention internationale pour la proclamation et la défense des droits fondamentaux --> droit de l'enfant 1990 5 Quels sont les niveaux d'implication ? Modification : un état peut modifier le texte comme bon lui sembleRatification : l'État s'engage à respecter le texte et si nécessaire modifier des lois internesAdhésion : l'État n'a pas participé à l'élaboration du texte mais souhaite adhérer à la partieUn État peut être signataire d'un texte, participer à l'élaboration de ce dernier 6 Quels sont les deux types du droit communautaire ? Droit objectifDroit primaireDroit arithmétiqueDroit secondaire/ dérivé 7 En quoi consiste le droit primaire ? Ce sont les traités internationaux édictés par l'UE et La ChineCe sont les traités fondateurs qui ont construit et continuent de construire l'UEC'est l'ensemble des décisions prises par les tribunaux européens 8 Le droit secondaire / dérivé : Prime sur le droit nationalEst créé par les institutions européennes en application du droit primaireCrée des droits / obligations pour les citoyens de l'UEEffet direct 9 Droit communautaire dérivé : Règlement : Crée un même droit pour tous les États membresApplication différéeApplication Immédiate 10 Droit communautaire dérivé : Directives : Objectif de rapprocher les législations des différents ÉtatsAccordent aux États un délai pour atteindre les objectifs, si l'objectif n'est pas atteint --> sanctions financièresÉdictées par les sénateurs + président de la République 11 Droit communautaire dérivé : Décisions : Sanctions financières prises par l'UEActes qui s'adressent à un destinataire que l'on va désigner (entreprise, État )Jugements pris par les tribunaux européens 12 Actes non dérisoires - Recommandations : Invitation à un État à participer à un procèsInvitation à un État à agir, d'une façon ou d'une autre 13 Actes non dérisoires - Avis Opinion du président du Sénat + Président de l'assemblée généraleOpinion d'une institutionOpinion de personnes 14 Le droit communautaire : Prime sur le droit nationalSi nécessaire, l'État doit faire des changements sur la ConstitutionN'est pas obligatoire 15 Le principe d'attribution : Certains domaines (thèmes, sujets) sont de la compétence exclusive de L'UEL'UE agit comme bon lui sembleL'UE agit dans le cadre des pouvoirs que lui ont confié les traités de l'UELes États s'attribuent les textes de l'UE 16 Le principe de proportionnalité : L'action de l'UE ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaireLes États doivent produire en parallèle des autres États 17 Compétences partagées : Domaines à la fois de L'UE et États membresDomaines entre 2 États 18 La jurisprudence communautaire : Est l'ensemble des décisions prises par l'UEEst l'ensemble des décisions prises par les tribunaux des ÉtatsEst l'ensemble des décisions prises par la Cour de Justice de l'UE (CJUE) 19 Textes européens : Règles de droit qui émanent du Conseil de l'UERègles qui émanent des jurisprudences européennes 20 La hiérarchie des sources de droit : Les textes du haut déterminent les grands principesLes textes du bas précisent les grands principesLes textes du bas doivent être conformes à ceux du haut 21 Contrôles des hiérarchies : Les traités européens doivent être conformes à la ConstitutionModification de la Constitution si problèmeSanction financière si problème 22 On distingue deux "types" de contrôles : Contrôle de constitutionnalitéContrôle de conventionnalitéContrôle de ConseilContrôle de Tribunal de l'UE 23 Contrôle de constitutionnalité : Que contrôler ? Conformité des traités / lois à la constitutionConformité des règles dans les tribunaux européensConformité des décrets émis par le président 24 Contrôle de constitutionnalité : Qui contrôle ? L'UELe ParlementLe Conseil constitutionnelLe Président + Premier ministre + présidents Sénat + Assemblée générale 25 Contrôle de constitutionnalité : Comment contrôler ? Demandé par le Premier ministre ou président de la RépubliqueQPCDemandé par le président du Sénat ou président de l'assemblée généraleDemandé par 60 députés ou un groupe de 60 sénateurs 26 Contrôle de conventionnalité : Que contrôler ? Conformité des décisions à la ConstitutionConformité du droit national au droit international / communautaire 27 Contrôle de constitutionnalité : Qui contrôle ? Les tribunaux français sous l'autorité des 2 plus importants (Cour de cassation et Conseil d'État)Le ParlementLe Sénat seulCJUE 28 Contrôle de conventionnalité : Comment contrôler ? À l'occasion d'une élaboration d'une loiÀ l'occasion d'un procèsQuestion préjudicielle à la CJUERenvoi préjudiciel à la CJUE Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Question prioritaire de constitutionnalité : La particularité est que la loi est déjà publiéeLe justiciable, au cours d'un procès peut demander un contrôleContrôle posteriori 30 Bonus : date des Déclarations des droits des hommes et des citoyens : 26 août 178910 juin 179014 février 17894 mars 1788 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
