Quiz TGJ

normal

Question 1 / 12

Les juridictions...

Sont divisées en 2 catégories

Ont une cour suprême qui préserve leur jurisprudence

Les deux réponses dessus

Ont un pouvoir d'administration et judiciaire

facile

Question 2 / 12

La loi du 4 août 1789...

A supprimé les parlements d'Ancien régime

A subordonné le pouvoir judiciaire à la puissance législative

A créé la République

A aboli les actes judiciaires

facile

Question 3 / 12

Qu'est-ce que la loi et le fait de légiférer ?

Elle est l'expression de la volonté générale

Il s'agit d'une fonction suprême

Les deux réponses

Des règles conseillées de suivre

normal

Question 4 / 12

Qui a dit que "Les Parlements n'ont été établis que pour rendre la justice à nos sujets" ; il est interdit "de prendre connaissances d'aucune affaire qui peut concerner l'État, l'administration ou le gouvernement" en 1641 ?

Le pape

L'Édit de Saint-Germain-en-Laye

Jean-Jacques Rousseau

Montesquieu

normal

Question 5 / 12

De quoi disposent les lois du 16 & 24 août 1790 ?

Des limites strictes au pouvoir judiciaire mais l'autorisant à juger les fonctionnaires de l'État

Des limites strictes au pouvoir judiciaire en le séparant du pouvoir administratif

Des limites strictes au pouvoir judiciaire en le subordonnant à la puissance législative

Des limites strictes au pouvoir judiciaire en le subordonnant à la puissance législative et le séparant du pouvoir administratif

normal

Question 6 / 12

Quelles ont été les conséquences des agissements des parlements d'Ancien régime ?

L'interdiction d'immixtion dans la fonction législative

L'obligation de transcription des lois (juge est la bouche de la loi, Montesquieu)

L'interdiction des arrêts de règlements

Toutes les réponses

normal

Question 7 / 12

Qu'est-ce qu'un référé législatif ?

Une loi qui est adoptée

Mettre en vigueur une loi avant la date prévue

C'est lorsqu'un juge a un doute sur une loi, il doit saisir le législateur

Il s'agit d'un doute sur une loi de la part des législateurs

difficile

Question 8 / 12

Quelle loi l'a-t-elle mis en vigueur ?

Loi du 16 et 24 août 1790

La loi du 27/11 et 27/12 1790

Décret 16 fructidor an III

Art 75 de la Constitution

normal

Question 9 / 12

Quelle est la différence entre la DDHC et les autres lois ?

La DDHC dispose de lois n'ayant aucune valeur

Les autres lois ont une valeur constitutionnelle

Ses articles ont une valeur constitutionnelle

Ce sont des règles morales qu'il vaut mieux suivre, cependant elles ne sont pas obligatoires à ce moment

difficile

Question 10 / 12

Quelle loi dispose de l'interdiction aux juges de s'immiscer dans les actes administratifs ?

L'article 16 de la DDHC

Article 75 de la Constitution

Décret 16 fructidor an III

La loi du 16 et 24 août 1790 dans son article 13

difficile

Question 11 / 12

Quelle loi dispose de l'interdiction des tribunaux de connaître les actes administratifs ?

L'article 16 de la DDHC

Article 75 de la Constitution

Décret 16 fructidor an III

La loi du 16 et 24 août 1790 dans son article 13

difficile

Question 12 / 12

Quelle loi dispose de l'interdiction de poursuivre un fonctionnaire sauf autorisation du Conseil d'État ?

L'article 16 de la DDHC

Article 75 de la Constitution

Décret 16 fructidor an III

La loi du 16 et 24 août 1790 dans son article 13

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Les juridictions...

La loi du 4 août 1789...

Qu'est-ce que la loi et le fait de légiférer ?

Qui a dit que "Les Parlements n'ont été établis que pour rendre la justice à nos sujets" ; il est interdit "de prendre connaissances d'aucune affaire qui peut concerner l'État, l'administration ou le gouvernement" en 1641 ?

De quoi disposent les lois du 16 & 24 août 1790 ?

Quelles ont été les conséquences des agissements des parlements d'Ancien régime ?

Qu'est-ce qu'un référé législatif ?

Quelle loi l'a-t-elle mis en vigueur ?

Quelle est la différence entre la DDHC et les autres lois ?

Quelle loi dispose de l'interdiction aux juges de s'immiscer dans les actes administratifs ?

Quelle loi dispose de l'interdiction des tribunaux de connaître les actes administratifs ?

Quelle loi dispose de l'interdiction de poursuivre un fonctionnaire sauf autorisation du Conseil d'État ?

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