Quiz Droit des contrats

expert

Question 1 / 10

En cas de restitution d'un bien :

Si la restitution en nature est impossible, il faut restituer la valeur estimée au jour de la conclusion du contrat

Si la restitution en nature est impossible, il faut restituer la valeur estimée au jour de la restitution

Il faut restituer le bien sans indemnisation de conservation

La restitution du bien porte sur les fruits seulement si l'individu est de mauvaise foi

expert

Question 2 / 10

La nullité partielle :

Concerne les cas d'incapacités

La clause abusive ayant un caractère déterminant dans la conclusion du contrat cause une nullité partielle

La clause abusive ayant un caractère déterminant dans la conclusion du contrat cause une nullité relative

La clause abusive n'ayant pas de caractère déterminant dans la conclusion du contrat, est réputée non écrite

expert

Question 3 / 10

Cocher les réponses fausses :

L'annulation d'un contrat peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle

L'arrêt Canal de Craponne de 1876 autorise la révision des contrats administratifs

L'ordonnance de 2016 a consacré la théorie de l'imprévision

Certains contrats peuvent contenir des clauses de non-révision

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expert

Question 4 / 10

Concernant l'effet relatif :

Il empêche que le contrat soit opposable aux tiers

Toute faute contractuelle peut constituer une faute délictuelle à l'égard d'un tiers

Il concerne les tiers

Les tiers peuvent engager leur responsabilité contractuelle lorsqu'ils se sont rendus coupables ou complices de l'inexécution du contrat

expert

Question 5 / 10

La stipulation pour autrui :

Constitue un principe de l'effet relatif du contrat

Le promettant fait promettre au stipulant d'accomplir une prestation au bénéfice d'un tiers

Le stipulant fait promettre au promettant d'accomplir une prestation au bénéfice d'un tiers

Le bénéficiaire est investi d'un droit direct dès la stipulation

expert

Question 6 / 10

Cocher les réponses vraies :

La sous-location est un exemple de transfert d'action contractuelle

Le terme extinctif a un effet rétroactif

Le terme peut être défini comme un évènement futur et certain auquel est subordonnée la naissance ou l'extinction d'une obligation

Le terme peut être défini comme un évènement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité d'une obligation

expert

Question 7 / 10

Concernant la condition :

La condition résolutoire entraîne une disparition rétroactive de l'acte

La condition casuelle dépend de la volonté d'une partie

L'obtention d'un prêt pour acheter une maison est une condition suspensive

Avant que la condition suspensive ait lieu, l'obligation existe mais n'est pas exigibile

expert

Question 8 / 10

Cocher les réponses fausses :

La résiliation d'un contrat a un effet rétroactif

En cas de force majeure, la partie qui est dans l'impossibilité d'accomplir ses obligations est libérée de sa responsabilité contractuelle

La nullité invoquée par exception a un délai de prescription réduit

Les contrats réels sont soumis à des formalités obligatoires

difficile

Question 9 / 10

A propos de la formation du contrat à distance :

Le contrat est conclu quand l'offre est parvenue à l'acceptant

Le contrat est conclu quand l'acceptant envoie son acceptation à l'offrant

Le contrat est conclu quand l'acceptation est parvenue à l'offrant

La conclusion d'un contrat à distance n'est pas possible

expert

Question 10 / 10

Cocher les réponses vraies :

Une obligation naturelle ne peut jamais se transformer en obligation civile

Une offre peut contenir des réserves

Une offre est transmissible aux héritiers

Le décès de l'offrant entraîne la caducité de l'offre

Quiz Droit des contrats

En cas de restitution d'un bien :

La nullité partielle :

Cocher les réponses fausses :

Concernant l'effet relatif :

La stipulation pour autrui :

Cocher les réponses vraies :

Concernant la condition :

Cocher les réponses fausses :

A propos de la formation du contrat à distance :

Cocher les réponses vraies :

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