QCM QCM Quiz Droit des contrats par Chloe602 Chloe602 166 joués - il y a 3 ans L2 S1 QCM 10 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 En cas de restitution d'un bien : Si la restitution en nature est impossible, il faut restituer la valeur estimée au jour de la conclusion du contratSi la restitution en nature est impossible, il faut restituer la valeur estimée au jour de la restitutionIl faut restituer le bien sans indemnisation de conservationLa restitution du bien porte sur les fruits seulement si l'individu est de mauvaise foi 2 La nullité partielle : Concerne les cas d'incapacitésLa clause abusive ayant un caractère déterminant dans la conclusion du contrat cause une nullité partielleLa clause abusive ayant un caractère déterminant dans la conclusion du contrat cause une nullité relativeLa clause abusive n'ayant pas de caractère déterminant dans la conclusion du contrat, est réputée non écrite 3 Cocher les réponses fausses : L'annulation d'un contrat peut mettre en jeu la responsabilité contractuelleL'arrêt Canal de Craponne de 1876 autorise la révision des contrats administratifsL'ordonnance de 2016 a consacré la théorie de l'imprévisionCertains contrats peuvent contenir des clauses de non-révision Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Concernant l'effet relatif : Il empêche que le contrat soit opposable aux tiersToute faute contractuelle peut constituer une faute délictuelle à l'égard d'un tiersIl concerne les tiersLes tiers peuvent engager leur responsabilité contractuelle lorsqu'ils se sont rendus coupables ou complices de l'inexécution du contrat 5 La stipulation pour autrui : Constitue un principe de l'effet relatif du contratLe promettant fait promettre au stipulant d'accomplir une prestation au bénéfice d'un tiersLe stipulant fait promettre au promettant d'accomplir une prestation au bénéfice d'un tiersLe bénéficiaire est investi d'un droit direct dès la stipulation 6 Cocher les réponses vraies : La sous-location est un exemple de transfert d'action contractuelleLe terme extinctif a un effet rétroactifLe terme peut être défini comme un évènement futur et certain auquel est subordonnée la naissance ou l'extinction d'une obligationLe terme peut être défini comme un évènement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité d'une obligation 7 Concernant la condition : La condition résolutoire entraîne une disparition rétroactive de l'acteLa condition casuelle dépend de la volonté d'une partieL'obtention d'un prêt pour acheter une maison est une condition suspensiveAvant que la condition suspensive ait lieu, l'obligation existe mais n'est pas exigibile 8 Cocher les réponses fausses : La résiliation d'un contrat a un effet rétroactifEn cas de force majeure, la partie qui est dans l'impossibilité d'accomplir ses obligations est libérée de sa responsabilité contractuelleLa nullité invoquée par exception a un délai de prescription réduitLes contrats réels sont soumis à des formalités obligatoires 9 A propos de la formation du contrat à distance : Le contrat est conclu quand l'offre est parvenue à l'acceptantLe contrat est conclu quand l'acceptant envoie son acceptation à l'offrantLe contrat est conclu quand l'acceptation est parvenue à l'offrantLa conclusion d'un contrat à distance n'est pas possible 10 Cocher les réponses vraies : Une obligation naturelle ne peut jamais se transformer en obligation civileUne offre peut contenir des réservesUne offre est transmissible aux héritiersLe décès de l'offrant entraîne la caducité de l'offre Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
