QCM QCM Quiz Droit procès civil par Victoar Victoar 654 joués - il y a 3 ans QCM 20 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quels sont les intérêts pour agir en justice ? L'intérêt personnelL'intérêt présentL'intérêt légitimeL'intérêt légal 2 Les qualités pour agir sont... Avoir + 18 ansLes actions attitréesÊtre majeur sous curatelleLa défense d'un intérêt non personnel 3 Qui rédige la requête ? Le défendeurLe demandeurL'huissierLe greffier Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quels sont les critères pour faire une assignation ? La compétence généraleLa compétence matérielleLa compétence exclusiveSupérieur à 5 000 € 5 Quelles sont les étapes du procès civil ? La demande initialeLa demande introductive d'instanceL'institution de l'affaireL'instruction de l'affaire 6 Quelles sont les étapes avant de recourir au procès ? Avoir un accord entre les plaideursRecourir à l'amiableParler du budgetMontrer les preuves 7 Cochez l'exception à la règle de principe : La matière contractuelleLa matière délictuelleLa matière d'aliment et de contribution aux charges de mariageLe litige concernant un immeuble 8 Qu'est-ce que le "principe du dispositif" ? Le plaideur énonce à l'autre les documents et arguments.L'élément relatif au déroulement du procès. 9 Qu'est-ce que "l'acte commercial" ? Il concerne les commerçants et les artisans.Une règle de droits commerciaux.Un achat de biens meubles ou immeubles dans le but de les revendre.Une personne privée et une personne commerciale. 10 Le plaideur, au tribunal judiciaire, peut être représenté par... Un conjointUne personne ayant la capacité juridiqueUn concubinDes parents alliés en lignes collatérales au 2e degré 11 Quelles sont les formes à respecter dans le principe de formalisme ? La procédure réglementéeLa mention obligatoireLa mention commune et expliciteCertaines mentions obligatoires 12 Qu'est-ce la "mise en état" ? Une phase de procédureUn juge unique du tribunal de proximitéUn délai avant d'aller à l'audienceUne audience d'exploitation 13 Le tribunal de proximité juge... Les montants inférieurs à 10 000 €L'organisation en rapport avec le tribunal judiciaireLa juridiction autonomeL'extension géographique du tribunal judiciaire 14 Peut-on faire appel en-dessous de 5 000 € ? NonOui, au tribunal paritaire des baux rurauxOui, au tribunal judiciaire 15 Pour l'exception de procédure, le juge... Peut statuerTranche les litigesInvoque l'exception en début d'audienceAnnonce ''In limine litis'' 16 Quelles sont les listes limitatives des vices de fond ? Le défaut de capacité d'agir en justiceLe défaut de pourvoir d'une incapacité d'exerciceLe défaut de pourvoir d'une capacité d'exerciceLe défaut d'assurer la représentation d'une partie en justice 17 L'avocat n'est jamais obligatoire au tribunal judiciaire. VraiFaux 18 Les dépens... Sont des frais de procédure.Sont gratuits.Rendent un jugement.Sont des honoraires touchés par l'avocat, négociés avec le client. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Robin est attaqué en justice pour un conflit de voisinage. Il décide de se faire représenter par Sofia, sa collègue. Est-ce possible ? OuiNon 20 Peut-on faire une assignation pour la protection des majeurs ? OuiNon Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
