QCM QCM Quiz Intro droit par Victoar Victoar 34 joués - il y a 3 ans QCM 15 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Un décret et un arrêt sont des lois : Lois représentativeLoi règlementaireLoi administrativeLoi judiciaire 2 Combien y a-t-il de périodes dans la vie d'une ordonnance ? 2345 3 Lorsque le parlement accepte l'ordonnance on dit qu'elle est : CaduqueRèglementéeLégislativeExcutive Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les missions importantes d'un traité international : Règlementent les relations 2 ou plusieurs ÉtatsTraité international > lois nationalesRèglementent la situation juridique entre les ÉtatsRèglementent une opinion d'un pays en dehors du traité 5 Quelles sont les personnes qui veillent aux conditions à respecter ? Le président de la RépubliqueLes ministres de chaque pays du traitéLes sénateursLes consulats 6 Les différentes règles de droit communautaires sont : Règlement communautaireDirective communautaireDécision communautaireAvis et recommandations communautaires 7 Quelles sont les caractéristiques du règlement individuel ? Décision publiéeEffet immédiat dès sa notificationS'adresse au destinataire+ haut degré 8 Quelles sont les caractéristiques de la commission européenne ? Propose des actes communautairesFait participer le législatif à l'adoption des lois européennesIntervient directement avec la PACConcurrence au niveau européen 9 Qu'est-ce que le droit dérivé ? C'est un droit passéC'est une règle de droit qui provient des pays de l'UEElle est générale & impersonnelleC'est un droit communautaire 10 Quelles sont les sortes de coutume ? Coutume secundum legemCoutume praeter legemCoutume contra legemCoutume in limine litis 11 Les preuves des faits juridiques sont : RèglementésVolontaires ou involontairesElles sont libresEntrainent des obligations 12 Quels sont les rôles des parties en conflit ? Le demandeur ne prouve rien tant qu'il ne doit pas le faireIl peut y avoir renversement de la preuveLes parties ne défendent pas leur intérêtSi renversement de la preuve, c'est le défendeur qui doit prouver 13 Qu'est-ce qu'un acte authentique ? Acte sous signature privéeSignature des personnes privéesLes actes authentiques sont dressés par les officiers publics+ grande forme en terme de moyen de preuve Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux sont des droits : Droit objectifDroit subjectifJss une sauvageBande organisée 15 Lorsque le gouvernement veut faire une ordonnance, il fait : Une proposition de loiUne propositionUn projet d'habilitationUn projet de mort Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
