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Quiz Société

Quiz Droit international privé - Partie 1

Ines331

Ines331
690 joués - il y a 5 ans

Expert
expert
30
QUESTIONS
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
normal
 
Question 1 / 30

Sur quel motif la CEDH a-t-elle condamné la France vis-à-vis de l'affaire Mennesson le 26 juin 2014 ?

expert
 
Question 2 / 30

Pourquoi ne pas avoir opté pour l'adoption simple afin d'établir la filiation des filles Mennesson ?

difficile
 
Question 3 / 30

Les règlements de Bruxelles II, II bis et II Ter sont applicables en ...

difficile
 
Question 4 / 30

À l'époque de l'arrêt Lautour, 25 mai 1948, quelle était la règle applicable en matière de responsabilité délictuelle ?

difficile
 
Question 5 / 30

Quelles sont les dispositions du droit interne considérées d'une impérativité telle qu'elles s'appliquent immédiatement sans même déclencher le mécanisme conflictuel défini ?

difficile
 
Question 6 / 30

Les règles de compétences internationales directes de droit commun sont ...

expert
 
Question 7 / 30

Amira est irakienne résidente en France, elle a 8 ans et ses parents l'on emmenée l'été dernier se faire exciser au Kurdistan. Informée, la CRIP saisit le Parquet des mineurs du TGI et souhaite invoquer la responsabilité de L’État Irakien chez qui l'excision est toujours légale.

expert
 
Question 8 / 30

Les sources européennes du droit international privé sont :

expert
 
Question 9 / 30

Lucien Frioux possèdait des immeubles à Paris, il est décédé jeudi dernier à son domicile de Nantes. Quelle est la juridiction compétente concernant la succession ?

difficile
 
Question 10 / 30

Lucien Frioux possèdait également quelques terres agricoles en Tunisie... Quelle est la juridiction compétente concernant la succession de ces terres ?

normal
 
Question 11 / 30

En droit international privé, la notion de compétence générale se distingue de la notion de :

expert
 
Question 12 / 30

Dans quelle situation un Etat ne dispose plus de son immunité ?

expert
 
Question 13 / 30

Mme Weber, luxembourgeoise, a adopté un enfant au Pérou, conformément à la loi péruvienne. De retour au Luxembourg, elle saisit les juridictions nationales aux fins de voir reconnaître la force exécutoire de la décision d'adoption péruvienne. Les juridictions luxembourgeoises rejettent la demande d'exequatur, au titre de l'art 367 du C.civ.

difficile
 
Question 14 / 30

L'arrêt Wagner de la Cour européenne des droits de l'homme (2007) :

expert
 
Question 15 / 30

En droit français, une exception d'incompétence concernant la compétence internationale du juge français...

difficile
 
Question 16 / 30

Les cas de litispendance internationale sont réglementés en France en priorité par :

expert
 
Question 17 / 30

Olivia est mariée à un Irakien. Suite à un conflit avec sa belle mère, la vie de couple ne semble plus possible. Tandis que son mari intente en premier une procédure de répudiation devant le tribunal de Bagdad, elle intente une procédure devant le tribunal de Pau.

expert
 
Question 18 / 30

Quels sont les effets de l'exception de litispendance ?

expert
 
Question 19 / 30

Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles constituent un fondement de l'immunité ?

expert
 
Question 20 / 30

Qu'affirme la cour dans l'arrêt Levant Express de 1969 ?

expert
 
Question 21 / 30

L'immunité est-elle compatible avec les droits fondamentaux et en particulier au droit de juger ? (art. 6§1 de la CEDH = droit au procès équitable) ?

expert
 
Question 22 / 30

L'immunité d'exécution...

difficile
 
Question 23 / 30

Si l'Etat renonce à son immunité de juridiction...

expert
 
Question 24 / 30

L’État peut renoncer à son immunité par une clause...

expert
 
Question 25 / 30

Quel est le fondement aujourd'hui du DIP européen ?

difficile
 
Question 26 / 30

Comment surnomme-t-on le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution décision en matière civile et commerciale ?

difficile
 
Question 27 / 30

À partir de quelle date l'action judiciaire a vocation à être régie par Bruxelles I bis ?

expert
 
Question 28 / 30

Qu'est-ce qui est vrai ?

expert
 
Question 29 / 30

Le règlement de Bruxelles ne s'applique pas :

difficile
 
Question 30 / 30

Monsieur Kuh, autrichien, s'est porté garant de dettes grecques. En échange d'un soutien financier de l'UE, la dette grecque a été restructurée, cela veut dire que les obligations ont été rabotées donc la valeur de la dette détenue par Monsieur Kuh a diminué. Il a tenté d'agir en responsabilité par l’État grec. Cela entre-t-il dans l'application de Bruxelles 1 bis ?