QCM QCM Quiz Droit international privé - Partie 1 par Ines331 Ines331 542 joués - il y a 3 ans QCM 30 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Sur quel motif la CEDH a-t-elle condamné la France vis-à-vis de l'affaire Mennesson le 26 juin 2014 ? L'article 8 de la Convention : l'absence de transcription portait ainsi atteinte à la vie privée des deux fillettes.L'article 2 de la Convention : la législation française interdisant la GPA porte atteinte au droit de donner la vieLa CEDH n'a pas condamné la France. 2 Pourquoi ne pas avoir opté pour l'adoption simple afin d'établir la filiation des filles Mennesson ? L'adoption simple n'offre pas les même droits que l'adoption plénièrePour effectuer un revirement de jurisprudence en matière de GPALe respect de la vie privée et familiale des enfants et des parents peut remettre en cause notre principe jusqu'ici d'ordre public 3 Les règlements de Bruxelles II, II bis et II Ter sont applicables en ... Matière matrimoniale et de responsabilité parentaleMatière de compétence, de reconnaissance et d'exécution en matière civile et commercialeMatière de obligations contractuelles. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 À l'époque de l'arrêt Lautour, 25 mai 1948, quelle était la règle applicable en matière de responsabilité délictuelle ? La lex loci delictiLa loi du forLa loi de police 5 Quelles sont les dispositions du droit interne considérées d'une impérativité telle qu'elles s'appliquent immédiatement sans même déclencher le mécanisme conflictuel défini ? Les lois d'ordre publicLes lois de policeLes règles de compétence juridictionnelle 6 Les règles de compétences internationales directes de droit commun sont ... Les règles de compétences juridictionnelle interneLes règles de compétences européennesLes règles de compétences définies par le traité de Lisbonne de 2009 7 Amira est irakienne résidente en France, elle a 8 ans et ses parents l'on emmenée l'été dernier se faire exciser au Kurdistan. Informée, la CRIP saisit le Parquet des mineurs du TGI et souhaite invoquer la responsabilité de L’État Irakien chez qui l'excision est toujours légale. Le juge français est compétentLe juge français est incompétentLe juge français n'a pas le pouvoir de juger et ça se traduit par une fin de non-recevoir. 8 Les sources européennes du droit international privé sont : Issues du droit primaire de l'Union européenneIssues du droit dérivé de l'Union européenneIssues de la Convention européenne des droits de l'homme 9 Lucien Frioux possèdait des immeubles à Paris, il est décédé jeudi dernier à son domicile de Nantes. Quelle est la juridiction compétente concernant la succession ? Conformément au règlement de Bruxelles I bis, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeubleLa juridiction de ParisLa juridiction de Nantes 10 Lucien Frioux possèdait également quelques terres agricoles en Tunisie... Quelle est la juridiction compétente concernant la succession de ces terres ? La juridiction française en vertu de la loi du dernier domicile du défuntLa juridiction de Tunisie compte tenu du statut réel de l'immeubleLa juridiction française compte tenu des articles 14 et 15 du code civil 11 En droit international privé, la notion de compétence générale se distingue de la notion de : Compétence directeCompétence indirecteCompétence spéciale 12 Dans quelle situation un Etat ne dispose plus de son immunité ? Lorsqu'il va à l'encontre des règles d'ordre public internationalLorsqu'il se comporte comme un opérateur économique lambdaCela n'arrive jamais 13 Mme Weber, luxembourgeoise, a adopté un enfant au Pérou, conformément à la loi péruvienne. De retour au Luxembourg, elle saisit les juridictions nationales aux fins de voir reconnaître la force exécutoire de la décision d'adoption péruvienne. Les juridictions luxembourgeoises rejettent la demande d'exequatur, au titre de l'art 367 du C.civ. C'est triste pour elle.L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans ce genre d'affaires.Les juges luxembourgeois ne peuvent passer outre au statut juridique créé valablement à étranger et correspondant à une vie familiale au sens de l'article 8 de la CEDH 14 L'arrêt Wagner de la Cour européenne des droits de l'homme (2007) : A condamné le Luxembourg pour violation de l'art 8 CEDH car la règle de conflit de juridiction ne permettait pas au juge de connaître de l'adoption d'un enfant étranger par une ressortissanteA condamné le Luxembourg pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale pour avoir refusé de reconnaître un jugement étranger d'adoptionCondamné le Luxembourg pour violation de l'art 8 CEDG car la règle de conflit de lois n'autorisait pas l'adoption d'un enfant étranger par une ressortissante luxembourgeoise 15 En droit français, une exception d'incompétence concernant la compétence internationale du juge français... Peut être soulevée par une partie à tout moment de la procédureDoit être soulevée par une partie in limine litisDoit être soulevée d'office par le juge in limine litis 16 Les cas de litispendance internationale sont réglementés en France en priorité par : L'article 100 du code de procédure civilL'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1974 Miniera di FragneLe règlement de Bruxelles I bis 17 Olivia est mariée à un Irakien. Suite à un conflit avec sa belle mère, la vie de couple ne semble plus possible. Tandis que son mari intente en premier une procédure de répudiation devant le tribunal de Bagdad, elle intente une procédure devant le tribunal de Pau. On est dans un cas de litispendance, la juridiction française doit se dessaisirLa juridiction française est compétente, le jugement irakien est insusceptible d'être reconnu en France.Le Tribunal compétent est le lieu de conclusion du mariage. 18 Quels sont les effets de l'exception de litispendance ? Le juge se dessaisiCaractère impératif pour le jugeReconnaissance et application du jugement étranger 19 Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles constituent un fondement de l'immunité ? Le maintien de la paixL'indépendance des EtatsLa courtoisie internationale 20 Qu'affirme la cour dans l'arrêt Levant Express de 1969 ? L'immunité est fondée sur la nature de l'activitéL'immunité est fondée sur la qualité de celui qui l'exerceL'immunité ne profite à l'État que si l'acte constitue un acte de puissance publique ou qu'il a été accompli dans l'intérêt Général 21 L'immunité est-elle compatible avec les droits fondamentaux et en particulier au droit de juger ? (art. 6§1 de la CEDH = droit au procès équitable) ? La CEDH a déclaré que le jeu des immunités ne porte pas atteinte aux droits fondamentauxLa CEDH a déclaré que le jeu des immunités porte atteinte aux droits fondamentauxLa CEDH considère que le but est légitime et ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d'accès à la justice 22 L'immunité d'exécution... Est le corolaire de l'immunité de juridictionEst autonome par rapport à l'immunité de juridictionProtège l'Etat d'une mesure conservatoire 23 Si l'Etat renonce à son immunité de juridiction... Cela emporte renonciation à l'immunité d'exécutionCela n'emporte pas renonciation à l'immunité d'exécutionAucune réponse n'est correcte 24 L’État peut renoncer à son immunité par une clause... Une clause attributive de juridictionUne clause compromissoireL'Etat ne peut pas renoncer à son immunité. 25 Quel est le fondement aujourd'hui du DIP européen ? Article 65 TCEArticle 81 du TFUE.Règlement n°1215/2012 26 Comment surnomme-t-on le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution décision en matière civile et commerciale ? Bruxelles II terBruxelles II bisBruxelles I bis 27 À partir de quelle date l'action judiciaire a vocation à être régie par Bruxelles I bis ? À compter du 10 janvier 2015.À compter du 1er janvier 2015.À compter du 12 décembre 2012. 28 Qu'est-ce qui est vrai ? Le règlement Bruxelles I bis ne s'applique pas à l'état et à la capacité des personnesLe règlement Bruxelles I bis s'applique en matière de sécurité socialeLe règlement de Bruxelles I bis ne s'applique pas aux obligations alimentaires Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Le règlement de Bruxelles ne s'applique pas : En matière administrativeEn matière judiciaireAucune des deux réponses n'est valable 30 Monsieur Kuh, autrichien, s'est porté garant de dettes grecques. En échange d'un soutien financier de l'UE, la dette grecque a été restructurée, cela veut dire que les obligations ont été rabotées donc la valeur de la dette détenue par Monsieur Kuh a diminué. Il a tenté d'agir en responsabilité par l’État grec. Cela entre-t-il dans l'application de Bruxelles 1 bis ? Oui, on est en matière civile et commercialeNon, cela relève d'actes commis dans l'exercice de la puissance publique donc cela sort de Bruxelles 1 bis Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
