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Quiz Droit international privé - Partie I bis

Ines331

Ines331
87 joués - il y a 4 ans

Questionnaire sur le droit international privé - Partie I bis

 

Expert QCM 30 QUESTIONS
expert
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
expert
 
Question 1 / 30

J'ai acheté un four à micro-onde en Allemagne de la marque Sodeka. Dès la première utilisation, il a explosé et j'ai 7 points de sutures au visage ! J'ai tenté de poursuivre la société en justice mais elle a déposé le bilan. J'intente une action contre le certificateur qui lui, agit pour le compte de l'Allemagne...

expert
 
Question 2 / 30

Pour que le règlement de Bruxelles I bis s'applique il faut que...

expert
 
Question 3 / 30

Aujourd'hui, Jack et Daniel, deux anglais, se disputent dans un bar en Jamaïque. Jack a beaucoup fumé, il pète les plombs et balance une bouteille de rhum qui atterrit sur la tête de Daniel : 7 points de sutures ! Daniel tente une action devant la juridiction anglaise !

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expert
 
Question 4 / 30

Quels sont parmi, les propositions ci-dessous, les chefs d'applicabilités qui vont permettre de rendre applicable le règlement à des actions dirigées contre des défendeurs domiciliés à l'étranger ?

expert
 
Question 5 / 30

Un japonais domicilié en France veut intenter une action liée à un contentieux contractuel qui s'exécute on ne sait où, son cocontractant étant domicilié au Japon. Il veut intenter une action en responsabilité devant les tribunaux français aujourd'hui. Est-ce que Bruxelles I bis est applicable ?

difficile
 
Question 6 / 30

Dans le champ d'application du règlement « Bruxelles I bis », une action en matière contractuelle :

expert
 
Question 7 / 30

L'option de compétence en matière civile et contractuelle n'existe que...

expert
 
Question 8 / 30

Monsieur Ben Salah, marocain résident à Fès, est parti au Luxembourg dans le cadre de son travail. Il y a loué un scooter et manque de chance, en rentrant ivre un soir, il a accroché la Porsche Cayenne de Madame Bouboule. Madame Bouboule aimerait savoir où intenter une action en réparation.

expert
 
Question 9 / 30

Pour quelles raisons le règlement de Bruxelles I bis a incorporé le point B à l'article 7 sur les option de compétence ?

expert
 
Question 10 / 30

Que fait la CJUE si l'on est dans le champ d'application de l'article 7 sur les options de compétence, mais qu'en matière contractuelle on est ni en présence de vente de marchandises, ni en présence de prestation de service ?

expert
 
Question 11 / 30

Qu'est ce qu'un délit complexe ?

expert
 
Question 12 / 30

6. Dans le cadre du règlement « Bruxelles I bis », le demandeur :

expert
 
Question 13 / 30

CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d'Alsace. Comment la Cour applique "le lieu du fait dommageable" de l'article 7 § 2 Bruxelles 1 bis ?

expert
 
Question 14 / 30

En matière délictuelle, comment le règlement Rome 2 applique-t-il "le lieu du fait dommageable" selon son article 4 ?

expert
 
Question 15 / 30

Jennyfer, marseillaise, est une instagrameuse-influenceuse qui compte des millions d'abonnés. Elle est partie vivre à Venise avec Kevin sur un bateau-mouche. Sur le pont du bateau, comme dans "Titanic", elle lui a fait une fellation. Un pêcheur les a surpris, photographiés et a vendu les clichés au magazine "Closer". Elle veut agir contre "Closer".

expert
 
Question 16 / 30

Atteintes aux droits de la personne physique par voie d'internet. Comment identifier le lieu où le dommage est soumis ? Quelle adaptation peut on faire des critères de Fiona Shevill ?

expert
 
Question 17 / 30

Jennyfer, marseillaise instagrameuse-influenceuse, a lancé sa propre marque de maquillage intitulée "Jenny-make-up-addict" . H. Clément journaliste de "Brut officiel" relève dans une enquête que l'entreprise "Jenny-make-up-addict" confectionne des rouges à lèvres à base d'huile de foie de requin. C'est un massacre écologique ! Jennyfer soutient qu'il y a là atteinte à la réputation de sa marque.

expert
 
Question 18 / 30

Comment le Règlement Général de la Protection des données (RGPD) s'articule avec le règlement de Bruxelles I bis ?

expert
 
Question 19 / 30

Comment distinguer une matière contractuelle d'une matière délictuelle ?

difficile
 
Question 20 / 30

Quelles catégories de personnes se voient appliquer les règles protectrices selon les articles 7 à 19 du règlement de Bruxelles I bis ?

expert
 
Question 21 / 30

Jennyfer a acheté de la PLV pour sa marque de maquillage à une société grecque. Au moment de l'installation à Auchan Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), le commercial constate le caractère défectueux. Jennyfer est très en colère, mais elle a la flemme de se déplacer, elle invoque le tribunal de son lieu de domicile (Venise) au titre du chef de compétence attribué au consommateur.

expert
 
Question 22 / 30

J'ai voulu me teindre les cheveux en roux et vivant à Strasbourg, j'ai jugé bon d'acheter ma teinture à Kehl où tout est moins cher. Sauf que je ne sais pas lire l'allemand et si sur la boite le modèle paraissait parfaitement roux, mes cheveux n'ont jamais été aussi bruns ! J'aimerais agir contre le magasin qui ne m'a pas prévenu du désastre alors que le personnel parlait français.

expert
 
Question 23 / 30

La société de location de bateaux-mouches, Barca Fluviale Turistica, aimerait agir contre, je cite "una puttana instagramer" qui lui aurait loué un bateau et qui serait repartie à Marseille sans payer. Le contrat de location a été réalisé par voie d'internet.

expert
 
Question 24 / 30

La société Barca Fluviale Turistica avait pourtant inséré une clause attributive de compétence en faveur de la juridiction de Venise en cas de différend dans le contrat de location. Ce matin, suite à une discussion avec Jennyfer, il arrive à l'alternative de porter l'affaire devant le tribunal grec, où la société a une filiale.

expert
 
Question 25 / 30

Une atteinte à un droit de la personnalité par voie de presse...

expert
 
Question 26 / 30

Que spécifie "forum actoris" ?

expert
 
Question 27 / 30

Qu'est-ce que la compétence exclusive dans l'instance indirecte ?

expert
 
Question 28 / 30

Qu'est-ce qu'une action en partage d'indivision ?

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expert
 
Question 29 / 30

En matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes...

expert
 
Question 30 / 30

Qu'est-ce que la clause attributive de juridiction incorporée dans un contrat ?