QCM QCM Quiz Droit international privé - Partie I bis par Ines331 Ines331 73 joués - il y a 3 ans Questionnaire sur le droit international privé - Partie I bis QCM 30 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 J'ai acheté un four à micro-onde en Allemagne de la marque Sodeka. Dès la première utilisation, il a explosé et j'ai 7 points de sutures au visage ! J'ai tenté de poursuivre la société en justice mais elle a déposé le bilan. J'intente une action contre le certificateur qui lui, agit pour le compte de l'Allemagne... Le certificateur de toute façon n'adopte pas des actes de puissance publique, donc tu peux le poursuivre !Décidément 2020, c'est la m... jusqu'au bout !Cela entre dans le champ d'application de Bruxelles 1 bis !Dans ce cas, il bénéficie d'une immunité... Bon rétablissement ! 2 Pour que le règlement de Bruxelles I bis s'applique il faut que... Le demandeur soit domicilié sur le territoire d'un État membreLe défendeur soit domicilié sur le territoire d'un État membreLe consommateur demandeur soit domicilié sur le territoire d'un État membreLe consommateur défendeur soit domicilié sur le territoire d'un État membre 3 Aujourd'hui, Jack et Daniel, deux anglais, se disputent dans un bar en Jamaïque. Jack a beaucoup fumé, il pète les plombs et balance une bouteille de rhum qui atterrit sur la tête de Daniel : 7 points de sutures ! Daniel tente une action devant la juridiction anglaise ! Mais est-ce que Jack habite en Angleterre ? La nationalité ne suffit pas !Si le défendeur est domicilié dans un État membre, l'affaire rentre dans le champ d'application de Bruxelles I bis,Mais tout se passe en Jamaïque, ça n'a rien avoir avec les Anglais !Avec le Brexit, le règlement de bruxelles I bis a cessé de s'appliquer pour le Royaume Uni Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. 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Oui, mais seulement en ce que le règlement pose le privilège de nationalité à l'article 6 §2On, appliquera le DIP françaisNon, le champ spatial n'est pas établi.Oui, le champ temporel et matériel est établi 6 Dans le champ d'application du règlement « Bruxelles I bis », une action en matière contractuelle : Peut-être intentée devant les tribunaux de l'État où le défendeur est domiciliéPeut-être, si le contrat est une vente de marchandises, intentée devant le tribunal du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livréesPeut-être, si le contrat est une prestation de services, intentée devant le tribunal du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournisPeut-être, si le contrat en cause n'est ni une vente de marchandises ni une prestation de services, intentée devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande 7 L'option de compétence en matière civile et contractuelle n'existe que... Si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membreSi le demandeur est domicilié sur le territoire d'un État membreSi le défendeur a la nationalité d'un État membreSi le demandeur a la nationalité d'un État membre 8 Monsieur Ben Salah, marocain résident à Fès, est parti au Luxembourg dans le cadre de son travail. Il y a loué un scooter et manque de chance, en rentrant ivre un soir, il a accroché la Porsche Cayenne de Madame Bouboule. Madame Bouboule aimerait savoir où intenter une action en réparation. Au lieu de survenance du dommage, selon l'article 7 du règlement de Bruxelles I bis.Au Maroc, il va falloir aller le chercher.Au Luxembourg si Madame Bouboule est luxembourgeoise, privilège de nationalité selon les règles du DIP commun luxembourgeoisJ'en ai aucune idée, dès qu'on sort de l'Union Européenne moi je suis perdu.e ! 9 Pour quelles raisons le règlement de Bruxelles I bis a incorporé le point B à l'article 7 sur les option de compétence ? Pour se conformer au marché intérieur européen : libre circulation de marchandises, des personnes, de capitaux, libre prestation de service...Parce qu'il est souvent difficile de localiser une obligation.Parce que la JP Tessili de 1976 a incorporé un détour de conflit de loi avant la compétence de juridiction et c'est un casse tête chinoisParce que l'utilisation du point A peut désigner plusieurs juridictions compétentes pour la même affaire selon l'obligation 10 Que fait la CJUE si l'on est dans le champ d'application de l'article 7 sur les options de compétence, mais qu'en matière contractuelle on est ni en présence de vente de marchandises, ni en présence de prestation de service ? Elle va appliquer le point A conformément au point C qui dit qu'il faut appliquer le point AElle va forcer pour faire entrer l'objet du litige dans la définition de prestation, ou de marchandises.Elle va se déclarer incompétente.Elle va se lancer dans un exercice de qualification artificielle pour échapper à l'application du point A 11 Qu'est ce qu'un délit complexe ? Une perversion de l'esprit, un schéma machiavélique planifié par un méchant voyou.Une dissociation entre les éléments constitutifs du dommageUne dissociation entre les lieux où le(s) dommage(s) est/sont subisUne atteinte aux droits de la personnalité. 12 6. Dans le cadre du règlement « Bruxelles I bis », le demandeur : Ne peut jamais saisir les tribunaux de l'État où il est domiciliéPeut saisir les tribunaux de l'État où il est domicilié, si un chef de compétence désigne cet État à un autre titreDispose d'une option de compétence en matière contractuelle et délictuelleDispose d'une option de compétence lorsque le litige est relatif à un droit réel immobilier et que l'immeuble est situé sur le territoire d'un État membre 13 CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d'Alsace. Comment la Cour applique "le lieu du fait dommageable" de l'article 7 § 2 Bruxelles 1 bis ? L'expression 'lieu où le fait dommageable s'est produit' doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'évènement causal (dommage subi)Le demandeur se voit reconnaitre une option supplémentaire, soit le lieu du fait dommageable soit celui où le dommage est subi.Le défendeur se voit reconnaître une option supplémentaire, soit le lieu du fait dommageable ou celui où le dommage est subi.La victime demanderesse a le choix entre le lieux de domiciliation du défendeur, soit le lieu du fait générateur, soit le lieu où le dommage est subi 14 En matière délictuelle, comment le règlement Rome 2 applique-t-il "le lieu du fait dommageable" selon son article 4 ? L'expression 'lieu où le fait dommageable s'est produit' doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'évènement causal (dommage subi)C'est le lieu du fait générateur du dommageLa victime demanderesse a le choix entre le lieux de domiciliation du défendeur, soit le lieu du fait générateur, soit le lieu où le dommage est subiC'est le lieu où le dommage est subi 15 Jennyfer, marseillaise, est une instagrameuse-influenceuse qui compte des millions d'abonnés. Elle est partie vivre à Venise avec Kevin sur un bateau-mouche. Sur le pont du bateau, comme dans "Titanic", elle lui a fait une fellation. Un pêcheur les a surpris, photographiés et a vendu les clichés au magazine "Closer". Elle veut agir contre "Closer". Elle peut saisir la juridiction de Venise, lieu du fait générateur du dommageElle peut saisir la juridiction de Montrouge, ville d'édition de Closer, lieu du fait générateur du dommage.Les juridictions des lieux où le magazine a été diffusé mais ils ne vont être compétents que pour la partie du dommage qui est subi sur le territoire de cet ÉtatSi elle va devant le lieu d'établissement de l'éditeur, elle peut porter l'ensemble de l'affaire 16 Atteintes aux droits de la personne physique par voie d'internet. Comment identifier le lieu où le dommage est soumis ? Quelle adaptation peut on faire des critères de Fiona Shevill ? Le critère retenu ici est celui du lieu de domiciliation du défendeurLe critère retenu ici est celui du centre des intérêts de la victimeLes tribunaux de chacun des lieux depuis lesquels le site est accessible (compétent que pour la partie du dommage qui s'est matérialisé dans l'État).Le critère retenu ici est le critère de la focalisation, il faut que le site vise un État en particulier 17 Jennyfer, marseillaise instagrameuse-influenceuse, a lancé sa propre marque de maquillage intitulée "Jenny-make-up-addict" . H. Clément journaliste de "Brut officiel" relève dans une enquête que l'entreprise "Jenny-make-up-addict" confectionne des rouges à lèvres à base d'huile de foie de requin. C'est un massacre écologique ! Jennyfer soutient qu'il y a là atteinte à la réputation de sa marque. Le critère retenu ici est celui du lieu de domiciliation du défendeurLe critère retenu ici est celui du centre d'intérêt de la victimeLes tribunaux de chacun des lieux depuis lesquels le site est accessible sont compétent que pour la partie du dommage qui s'est matérialisé dans l'Etat.Le critère retenu ici est le critère de la focalisation, il faut que le site vise un État en particulier 18 Comment le Règlement Général de la Protection des données (RGPD) s'articule avec le règlement de Bruxelles I bis ? Il s'exerce subsidiairement au Règlement de BruxellesIls cumulent leurs chefs de compétenceIl prime sur le règlement de BruxellesOn ne sait pas 19 Comment distinguer une matière contractuelle d'une matière délictuelle ? Pff... les deux sont extrêmement différents ! Ca se voit ! C'est quoi cette question franchement ?Il faut un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre pour être dans le contractuelLa responsabilité délictuelle a un caractère résiduelIl faut un préjudice corporel pour passer dans le délictuel 20 Quelles catégories de personnes se voient appliquer les règles protectrices selon les articles 7 à 19 du règlement de Bruxelles I bis ? Les mineursLes consommateursLes salariésLes assurés 21 Jennyfer a acheté de la PLV pour sa marque de maquillage à une société grecque. Au moment de l'installation à Auchan Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), le commercial constate le caractère défectueux. Jennyfer est très en colère, mais elle a la flemme de se déplacer, elle invoque le tribunal de son lieu de domicile (Venise) au titre du chef de compétence attribué au consommateur. Ce n'est pas possible, elle n'est pas considérée comme consommatriceC'est tout à fait possible puisque dans le cas d'espèce, elle est considérée comme consommatriceIl faut saisir la juridiction de livraison de la marchandise, soit le tribunal français, de préférence celui du Loiret.Il ne faut surtout pas appliquer le point A de l'article 7 du règlement de Bruxelles I bis... On a qu'à dire que c'était une prestation de service 22 J'ai voulu me teindre les cheveux en roux et vivant à Strasbourg, j'ai jugé bon d'acheter ma teinture à Kehl où tout est moins cher. Sauf que je ne sais pas lire l'allemand et si sur la boite le modèle paraissait parfaitement roux, mes cheveux n'ont jamais été aussi bruns ! J'aimerais agir contre le magasin qui ne m'a pas prévenu du désastre alors que le personnel parlait français. Tu peux saisir le lieu de mon domicile, puisque tu es consommatriceLa CJUE ici va retenir la focalisation, il faut retenir la technique du faisceau d'indices.Tu peux saisir la juridiction de Strasbourg puisque le commerçant a manifesté sa volonté d'établir des relations commerciales » (V. Le point 75 de l'arrêt Pammer et Hotel Alpenhof) avec les consommateurs françaisIl faut que tu saches pour la prochaine fois 'dunkelbraun' veut dire brun foncé et 'Ingwer' veut dire roux 23 La société de location de bateaux-mouches, Barca Fluviale Turistica, aimerait agir contre, je cite "una puttana instagramer" qui lui aurait loué un bateau et qui serait repartie à Marseille sans payer. Le contrat de location a été réalisé par voie d'internet. Il peut saisir la juridiction française, lieu de domiciliation du consommateur défendeur (article 18 §2 Bruxelles I bis)Il peut saisir la juridition italienne puisque c'est le lieu où est réalisé le service (article 7 Règlement de Bruxelles I bis)Y'a t'il une attribution de compétence en faveur d'une juridiction dans le contrat ?La CJUE ici va retenir la focalisation, il faut retenir la technique du faisceau d'indices. 24 La société Barca Fluviale Turistica avait pourtant inséré une clause attributive de compétence en faveur de la juridiction de Venise en cas de différend dans le contrat de location. Ce matin, suite à une discussion avec Jennyfer, il arrive à l'alternative de porter l'affaire devant le tribunal grec, où la société a une filiale. Il peut choisir entre les deux juridictions.Il doit respecter la clause attributive de compétence contenu dans le contrat.La clause attributive de compétence est nulle, toutefois la négociation en faveur de la juridiction grecque est valableCela reste quoi qu'il arrive la juridiction française qui est compétente 25 Une atteinte à un droit de la personnalité par voie de presse... Reçoit une qualification délictuelleEntre dans le champ d'application du règlement « Bruxelles I bis »Peut être portée devant le tribunal du lieu d'établissement de l'éditeur ou le tribunal de tout État où la publication est diffusée, ils peuvent connaître l'intégralité du dommage subi'Par voie d'internet' ouvre au demandeur personne physique un choix précisé par la CJUE dans l'arrêt Bolagsupplysningen de 2017 26 Que spécifie "forum actoris" ? Permet au consommateur de saisir les tribunaux de l'État où il est domiciliéExclue le recours aux clauses attributives de juridictionCompétence du tribunal du demandeur.Oblige le professionnel à agir devant les tribunaux de l'État où le consommateur est domicilié 27 Qu'est-ce que la compétence exclusive dans l'instance indirecte ? Par exception, on ne contrôle pas la compétence du juge au moment où il s'est prononcéLa présomption de validité des jugements étrangers intra-européen ne fonctionne plusOblige le professionnel à agir devant les tribunaux de l'État où le consommateur est domiciliéExclue le recours aux clauses attributives de juridiction 28 Qu'est-ce qu'une action en partage d'indivision ? Droit réel, compétence exclusiveS'appliquent les règles de compétence en matière immobilièreS'appliquent les règles d'établissement des sociétés, article 7 du règlement de bruxellesDoit nécessairement être intentée dans l'État du défendeur Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 En matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes... On applique les règles où se situe le siège statutaireOn applique les règles où se situe le siège réelIl y a un renvoi au DIP de l'État membre 30 Qu'est-ce que la clause attributive de juridiction incorporée dans un contrat ? Est contestée en même temps que le contrat lui même.Ne peut être contestée au motif que le contrat n'est pas valableLa juridiction sera compétente sauf si la validité de la clause attributive de juridiction est entachée de nullité.Est considérée comme détachable des autres clauses du contrat Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
