QCM QCM Quiz Droit du travail européen et International par Ines331 Ines331 86 joués - il y a 3 ans QCM 30 QUESTIONS expert EuropeDroit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Mais qu'est-ce que le droit du travail européen et international (DTEI) ? L'ensemble des normes européennes et internationales (et françaises) qui saisissent le travail au regard du phénomène d'internationalisation/transnationalisation du travail et du droit du travail.Le droit du travail ayant une origine européenne et internationale/transnationaleLe droit d'origine européenne et internationale – et française – portant sur le travail internationalLe droit régissant les relations et conditions de travail des travailleurs dans l'ensemble des États membres des organisations internationales/européennes concernées 2 Qu'est-ce qui est vrai ? L'OIT a été créée en 1919L'OIT a été créée en 1946L'OIT comprend 186 États membresL'OIT comprend 27 États membres 3 Les États qui sont membres de l'OIT ont un engagement qui est davantage... PolitiqueJuridiquePhilosophiqueÉconomique Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Combien de conventions fondamentales de l'OIT ont été adoptées depuis sa création ? 158190Une centaine8 5 Quelle est la dernière convention de l'OIT et sur quoi porte-t-elle ? La convention n°158 qui porte sur la lutte de la violence au travail et du harcèlementLa convention n°190 qui porte sur la lutte de la violence au travail et du harcèlementLa convention n°158 qui porte sur le licenciement. L'objectif est de coordonner les niveaux minimaux de sécurité d'emploiLa convention n°190 qui porte sur le licenciement. L'objectif est de coordonner les niveaux minimaux de sécurité d'emploi 6 Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles énoncent un instrument utilisé par l'OIT ? La déclarationLa conventionLa recommandationLa recommandation autonome 7 Organisation tripartite de l'OIT correspond à... ÉtatGouvernementEmployeurTravailleur 8 Parmi les États ci-dessous, lesquels n'ont pas ratifié les conventions fondamentales de l'OIT ? La ChineLes États-UnisL'AfghanistanLe Brésil 9 Quelles conventions de l'OIT peuvent faire l'objet d'un recours/action en justice ? Les conventions fondamentalesToutes les conventions de l'OIT peuvent faire l'objet d'un recoursLes conventions ratifiées par l'État, peu importe qu'elles soient des conventions fondamentales, prioritaires ou les autresSeulement les conventions fondamentales et prioritaires 10 Quand est entré en vigueur le protocole qui met en place un mécanisme de « communication » au sein du PIDSEC ? Le 2 février 2020Le 10 décembre 2008Le 6 mai 2013Le 5 mai 2013 11 Quelle est la particularité du mécanisme de communication du PIDESC par rapport aux mécanismes de l'OIT ? Le mécanisme de communication du PIDESC est ouvert aux particuliersLe mécanisme de communication du PIDESC n'est ouvert qu'aux syndicats et ONGLe mécanisme de communication du PIDESC peut déboucher à un manquement de l'État signataire et aboutir à verser des indemnitésLe mécanisme de communication du PIDESC est plus rigide que ceux de l'OIT 12 Quelle est l'organisation qui a adopté la convention internationale n° 158 ? L'ONULe Conseil de l'EuropeL'Union européenneL'OIT 13 En France les conventions de l'OIT peuvent-elles être utilisées par le juge national comme fondement à une décision ? Oui, elles ont une applicabilité directe.Oui, par le biais de l'effet directNon, il faut nécessairement une transposition en droit interneOui par le contrôle de conventionnalité. 14 Quels sont les critères qui permettent à un juge de déterminer qu'une norme peut être d'applicabilité directe dans le cadre d'un litige ? Chaque État a ses propres critères et un État peut même interdire l'applicabilité directeEn France, la norme doit avoir une obligatoire, autosuffisante, doit prévoir des droits pour les particuliersEn France, les stipulations doivent « créer des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir »Tous les États donnent effet direct à toute norme internationale qui les stipulations doivent « créer des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir » 15 Dans son avis en assemblée plénière n° 15012 du 17 juillet 2019, qu'a considéré la Cour de cassation au regard de l'article 10 de la convention n°158 et le barème Macron ? Que l'article était d'applicabilité directeQue l'article n'était pas assez précis et laissait donc au législateur une marge d'appréciation importanteQue le barème Macron est conforme à l'article 10Que le barème Macron ne satisfait pas aux exigences de la convention 158 (…) en ce qu'elle écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement 16 La création d'une Cour internationale du travail est... InenvisageableUn rêve pour les juristes en droit social.Prévue dans la constitution de l'ONUPrévue dans la constitution de l'OIT 17 L'art. 6. §1 PIDESC qui traite du droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté... Est de portée symbolique et politiqueEst joliEst directement applicable en droit françaisEst jugé imprécis par la cour de cassation 18 L'arrêt Soc. 16 déc. 2008, pourvoi n° 05-40.876 portant sur l'art. 75 al. 3 du Code du commerce local est... Quand même un cas particulier, portant sur un droit particulier qui déroge déjà à la loi françaiseUne décision d'espèceUn arrêt de principeCool 19 Quel est le principe essentiel qui caractérise le fonctionnement de l'OIT ? Justice sociale comme condition d'une paix universelle et durableUne police sociale anticoncurrentielle pour permettre les enjeux de la mondialisationUn régime de travail réellement humainLa dignité humaine 20 Que vise l'intertextualité ? L'intertextualité est le caractère et l'étude de l'intertexte, qui est l'ensemble des textes mis en relation (par le biais par exemple de la citation, de l'allusion, du plagiat, de la référence et du lien hypertexte) dans un texte donné.L'intégration des conventions européennes dans les textes des conventions internatioanlesL'intégration des conventions européennes dans les textes de l'union européenneL'intégration des conventions internationales dans les textes de l'union européenne 21 Directive 2003/88 portant sur l'aménagement du temps de travail, elle mentionne dans son préambule, considérant n°6... Qu'il convient de tenir compte des principes de l'OIT en matière de temps de travailQu'il convient de tenir compte des principes du PIDESC en matière de temps de travailQu'il convient de tenir compte des principes de la charte européenne des droits fondamentaux en matière de temps de travailQu'il convient de tenir compte des principes des conventions internationales en matière de temps de travail 22 Quel rôle jouent les conventions internationales dans l'UE ? Un rôle de guide, la CJUE a déjà mobilisé les conventions de l'OIT pour interpréter les dispositions d'une directive de l'UEUn rôle de guide, la CJUE a déjà mobilisé les pactes des Nations unies pour interpréter les dispositions d'une directive de l'UEUn rôle d'éclaireur, la CJUE a déjà mobilisé la DUDH pour interpréter une directiveAucun rôle, l'UE a une vocation économique dont la création d'un marché intérieur unique, qui n'entre pas en corrélation avec les conventions internatioanles. 23 L'art. 53 de la charte des droits fondamentaux de l'UE interdit à la CJUE... De porter atteinte aux droits de l'homme reconnus par le droit internatinalDe porter atteinte au droit à un travail décent contenu dans la convention 158 de l'OITDe porter atteinte aux lois de police des États membresElle n'interdit rien, elle n'a aucune force contraignante 24 Quels sont les deux instruments majeurs en droit européen du travail ? La charte des droits fondamentauxLe traité de Rome ILa charte économique et socialeLa CEDH 25 La Charte sociale européenne... Est juridiquement contraignante pour les ÉtatsEst un traité internationalA été adoptée à Turin le 18 octobre 1961Ne dispose d'aucun droit qui soit absolument obligatoire 26 Le champ d'application de la charte sociale européenne... Est restreint aux seuls nationaux des États membres et ne s'applique pas aux étrangersConnaît le mécanisme de l'extension en faveur des étrangers, notamment en matière d'assistance médicalePossibilité d'extension à d'autres personnes mais engagements non soumis au contrôle européenApplication conditionnelle aux étrangers, seuls ceux en situation régulière sont visés 27 Est-ce que le salaire minimum peut être considéré comme constituant une disposition impérative au sens de l'art 8 du règlement Rome I ? La méthode de comparaison doit être opéréeC'est le principe de faveur qui s'appliqueLes parties peuvent déterminer librement la loi applicableLe salaire minimum est une disposition d'ordre public qui ne s'écarte pas 28 Le droit du travail de l'Union européenne et la Charte sociale européenne sont-ils compatibles ? Oui, d'autant que tous les États membres de l'UE ont signé la charteNon, aucune disposition de la charte n'est nécessairement obligatoireOui, la charte est une source d'inspiration sociale pour l'UnionNon, économie et social ne font pas bon ménage Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : discriminations fondées sur... L'âgeLe handicapLa religionL'orientation sexuelle 30 Quels sont les apports du règlement de Bruxelles I bis ? Les salariés bénéficient désormais des règles de compétence protectrices alors même que l'employeur est domicilié dans un État tiersLe salarié peut agir au domicile du défendeur (employeur) ou au lieu d'exécution habituel du travail.La loi d'autonomie ne peut faire échec à la loi du lieu d'exécution si cette dernière est impérative et protectrice des droits du salariéPromouvoir les droits des travailleurs en tant qu'élément essentiel en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
