Classique Classique Quiz Sociologie par EvaPernot EvaPernot 45 joués - il y a 3 ans Droit du travail QUIZ 21 QUESTIONS difficile Droit 1 Quel est le "contrat de louage de services, qui s'analyse comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération" ? Un contrat de travailUn contrat financierUn contrat commercialUn contrat de mariage 2 Quels sont les trois éléments essentiels qui doivent être réunis conjointement pour ce type de contrat ? La prestation de travail, la rémunération et le lien d'insubordination par rapport au salariéLa prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination par rapport à l'employeurLa prestation de travail, la non-rémunération et le lien de subordination par rapport à l'employeurLa prestation commerciale, la rémunération et le lien de subordination par rapport à l'employeur 3 Quelle est la différence fondamentale entre un salarié et un travailleur indépendant ? Le compte-rendu juridique du subordonnéLe constat de la prestation de travailLa preuve d'un lien de subordination juridiqueLe paiement d'un salaire seul Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Comment le contrat place-t-il le salarié pour qu'il y ait un rapport de subordination juridique ? Sous l'autorité d'un employeur qui lui donne des ordres concernant les heures effectuées, en contrôlant l'accomplissement et en vérifiant les résultatsSous l'autorité d'un employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation de travail, en ne contrôlant pas l'accomplissement mais en vérifiant les résultatsSous l'autorité d'un employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation de travail, en contrôlant l'accomplissement mais en ne vérifiant pas les résultatsSous l'autorité d'un employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation de travail, en contrôlant l'accomplissement et en vérifiant les résultats 5 Comment peut-on concrètement en établir la preuve ? Grâce à l'affiliation à la Sécurité sociale ou l'existence de fiches de salairesGrâce à l'affiliation à l'insécurité sociale ou l'existence de fiches de salairesGrâce à l'affiliation à la Sécurité sociale, sans l'existence de fiches de salairesGrâce à l'affiliation à la Sécurité sociale et la fiche d'imposition 6 Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un contrat de travail ? Un stage de formation universitaireUn stage de formation en languesUn stage de formation professionnelleUn stage de formation interne 7 Salon la loi, est-ce qu'il est permis de déroger aux règles établies en matière de droit du travail ? Oui, tant que les deux parties sont d'accordNon, sauf si les parties peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salariéOui, surtout si les parties peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour l'employeurOui, tant que les deux parties sont d'accord 8 Comment procède-t-on pour établir un contrat de travail (CDI ou CDD) ? Il doit être constaté par écrit, en un seul exemplaire, pour l'employeur uniquement, au moment de l'entrée en serviceIl doit être constaté par écrit, en un seul exemplaire, pour le salarié uniquement, au moment de l'entrée en serviceIl doit être constaté par écrit, en double exemplaire, pour le salarié seul, au moment de l'entrée en serviceIl doit être constaté par écrit, en double exemplaire, pour chaque salarié, au moment de l'entrée en service 9 Quelles sont les mentions qui doivent être stipulées dedans ? Le lieu de résidence, la nature de l'emploi et le salaire ; la durée de travail, de congé payé et de la période d'essai ; et la convention collective (s'il y'en a une)Le lieu de travail, la nature de l'emploi et le salaire ; la durée de travail, de congé payé et de la période d'essai ; et la convention collective (s'il y'en a une)Le lieu de travail, la nature de l'emploi et le salaire ; la durée de travail, de congé payé et de la période d'essai ; la convention collective n'est pas nécessaire si elle existeLe lieu de travail, la nature de l'emploi et le salaire ; les conditions de travail, sans la durée de congé payé, ni celle de la période d'essai ; et la convention collective (s'il y'en a une) 10 Quand est-ce qu'un contrat de travail est nul ? S'il s'agit d'un majeur qui l'a conclu seul et si la prestation de travail est interdite par la loiS'il s'agit d'un mineur qui l'a conclu seul et si la prestation de travail est autorisée par la loiS'il s'agit d'un mineur qui l'a conclu seul et si la prestation de travail est interdite par la loiS'il s'agit d'un commun accord entre deux personnes consentantes et si la prestation de travail est interdite par la loi 11 Quel est le contrat de travail qui constitue la règle selon la hiérarchisation des contrats de travail établis par la loi ? Jusqu'à la mortJusqu'à épuisementÀ durée déterminéeÀ durée indéterminée 12 Combien de temps peut durer une période d'essai pour un emploi en CDI qui ne dépasse pas les 4 474,31 euros ? 4 semaines à 2 mois2 semaines à 6 mois2 semaines à 8 mois6 semaines à 12 mois 13 Est-ce que la période d'essai d'un CDI peut être renouvelée ? OuiNonParfois 14 Combien de fois peut-on renouveler un contrat de travail à durée déterminée ? Une seule foisDeux foisTrois foisAutant qu'on veut 15 Au-delà de ce renouvellement, si le salarié dépasse le délai de sa durée déterminée à la demande de l'employeur, que se passe-t-il ? Il est prié de travailler sans être rémunéréIl doit quitter les lieux sans rien direIl renouvelle un CDD et ça reste entre lui et l'employeurSon contrat de travail se transforme en CDI, qui peut également prévoir une période d'essai 16 Pourquoi un employeur n'a pas besoin d'un salarié en CDD ? À cause de l'accroissement temporaire de l'activitéPour remplacer un salarié absentPour un contrat saisonnierPour une personne qui ne recherche pas un emploi 17 Un CDD prévoit... Une tâche précise durable et qui a pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entrepriseUne tâche précise non durable et qui a pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité anormale et permanente de l'entrepriseUne tâche précise non durable et qui a pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entrepriseUne tâche imprécise durable et qui a pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise 18 Qu'est-ce qui ne fait pas partie des modalités d'un licenciement ? La résiliation du contrat de travail avec préavisLa résiliation du contrat de travail pour faute graveLa résiliation du contrat de travail sans préavis par un commun accord signé par les deux partiesLa résiliation d'un contrat de travail pour maladie 19 Qu'est-ce qui n'est pas un motif de révision du contrat de travail ? Une réduction de la rémunérationUne réduction du temps de travailUn retour de congé parentalUn changement de lieu de travail Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 20 Quand est-ce qu'un salarié n'est pas obligé de venir travailler ? S'il est malade (certificat médical remis à l'employeur sous 48h)S'il a eu un accident (ex : hospitalisation)Pour raisons familiales (ex : enfant malade)S'il est dans l'impossibilité de se déplacer (ex : neige / véhicule en panne) 21 Question BONUS : qu'est-ce qu'une convention collective ? Contrat relatif aux conditionnements relationnels conclus entre les salariésContrat relatif aux relations et aux conditions générales de travail conclues entre une organisation commerciale et l'entrepriseContrat relatif aux relations et aux conditions générales de travail conclues entre une organisation syndicale et l'entrepriseContrat relatif aux relations et aux conditions générales de travail conclues entre les patrons des grandes et moyennes entreprises Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
