QCM QCM Quiz Droit des entreprises en difficulté par Ines331 Ines331 50 joués - il y a 3 ans QCM 30 QUESTIONS expert Entreprises QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Un créancier réclamant l'exécution de travaux incombant à un débiteur en procédure collective... Se voit imposer l'interdiction des poursuitesN'est pas concerné par l'interdiction des poursuitesEst obligé de régulariser sa créance au moyen d'une déclarationN'est pas tenu de déclarer sa créance 2 Ce créancier veut faire valoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il subit parce que les travaux ne sont pas encore exécutés ou parce qu’ils vont l’être tardivement... Il devra impérativement régulariser une déclaration de créance au titre de ces dommages et intérêtsIl n'est toujours pas tenu de déclarer sa créanceObligation de déclaration à condition que l’inexécution est antérieure au jugement d’ouvertureLa créance devient alors monétaire et doit être déclarée 3 Parmi les créances suivantes, lesquelles ne sont pas tenues d'être déclarées par les créanciers ? Les créances salarialesLes créances non monétairesLes créances alimentairesLes coobligés solidaires Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel est le délai pour déclarer une créance ? 1 mois2 mois3 mois4 mois 5 Quels sont les cas où le créancier peut solliciter un relevé de forclusion pour la déclaration de sa créance ? Lorsque le débiteur a oublié de mettre son nom sur la listeLorsque le mandataire ou le liquidateur a oublié de mettre son nom sur la listeLorsque le débiteur a oublié de mettre le montant de sa créance sur la listeLorsque le mandataire ou le liquidateur a oublié de mettre le montant de sa créance sur la liste 6 Qu'est-ce qu'un créancier averti ? Un créancier ayant reçu un avertissement disciplinaire de la part du président du tribunalUn créancier titulaire d'une sûretéUn créancier titulaire d'un contrat publiéUn créancier titulaire d'une créance envers des débiteurs coobligés 7 Quel est le tribunal compétent en matière de procédure collective pour une entreprise individuelle artisanale ? La chambre commerciale du tribunal judiciaireLe tribunal de commerceLe tribunal judiciaireLe TGI 8 Qui est compétent pour l'ouverture d'une procédure collective ? L'administrateur judiciaireLe mandataire judiciaireLe juge commissaireLe président du tribunal 9 Que peut contenir une déclaration de créance ? Les modalités de calcul des intérêts pour les contrats dont la durée est supérieure à 1 anLes modalités de calcul des intérêts pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 1 anLes sûretésLe montant de la créance 10 Aujourd'hui, quelle est la sanction du défaut de déclaration de créance ? La créance est éteinteLa créance est inopposable à la procédure collectiveLe créancier ne pourra pas percevoir de dividendes au titre de la procédure collectiveLe créancier est ignoré dans le paiement qui revient aux créanciers dans le cadre de la procédure collective 11 En cas de procédure collective, les créances salariales... Sont soumises à l'interdiction des paiementsNe sont pas soumises à l'interdiction des paiementsSont soumises à l'interdiction des poursuites individuellesNe sont pas soumises à l'interdictions des poursuites individuelles 12 Dans quels cas désigne-t-on un mandataire judiciaire ? En cas de redressement judiciaireEn cas de sauvegardeEn cas de liquidation judiciaireDans tous les cas 13 Sous quel délai le relevé des salaires impayés lors des 60 derniers jours avant le jugement d'ouverture doit-il être établi ? 3 mois à compter du jugement d'ouverture15 jours à compter de la fin du maintien de l'activité10 jours à compter du jugement d'ouverture 14 Sous quel délai ces mêmes créances doivent-elles être payées ? 3 mois à compter du jugement d'ouverture15 jours à compter de la fin du maintien de l'activité10 jours à compter du jugement d'ouverture 15 Que fait le mandataire de justice qui perçoit une somme d'argent dans le cadre d'une procédure collective ? Il le garde pour payer son salaireIl prend 5 % et reverse le reste dans une cagnotte commune aux créanciersIl la verse dans la caisse des dépôts et consignationIl prend 5% et verse le reste dans la caisse des dépôts et consignation 16 De quel délai un créancier postérieur utile dispose-t-il pour informer le mandataire de justice de sa créance en cas de liquidation ? 2 mois à compter du jugement d'ouverture1 mois à compter du jugement d'ouverture1 an à compter de la fin de la période d'observation6 mois à compter de la publication du jugement 17 M.Barèmerégressif a vendu un bien de son entreprise pendant la période suspecte pour obtenir un peu de trésorerie. Cependant, il s’avère que le bien a été bradé : le prix de vente ne correspond même pas à un dixième de la valeur réelle du bien. Il s'agit d'un contrat déséquilibré entraînant sa nullitéL'acte est considéré comme suspect et pourra être remis en cause par le TribunalL'acte est frappé de nullité de plein droitL'acte encours la nullité facultative 18 M. Barèmerégressif décide de vendre les factures qu'il dispose d'un client afin de payer un créancier qui accepte la subrogation. Toujours en période suspecte, il a peur que cette modalité de paiement soit considérée comme anormale... Pouvez-vous l'éclairer ? Cette modalité de paiement des créances est admiseSeulement si la créance est exigible, la subrogation d'un contrat d'affacturage est liciteIl s'agit bien d'un moyen de paiement anormal qui sera frappé de nullitéCela fonctionne sur la base de la subrogation et donc sur l’émission de quittance subrogative 19 Hier avait lieu le jugement d'ouverture de la société X, son dirigeant est créancier de la Société Y qui lui réclame le paiement de sa dette. La compensation légale est-elle possible ? Oui, les dettes sont connexesNon, on est en période suspecte 20 Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles qui peuvent exercer une action en nullité ? Le créancier d'une dette exigibleLe Ministère publicLe débiteurL'administrateur judiciaire 21 Yvette est mariée à M.Barèmerégressif depuis 10 ans sous le régime de la communauté et regrette que sa vieille maison de campagne qu'elle a héritée de ses défunts parents fasse partie du patrimoine de l'entreprise en liquidation... Elle aimerait intenter une action en revendication. Elle peut apporter le testament pour prouver qu'elle est l'unique héritière et que son époux ne figure pasElle ne peut revendiquer que ses biens propres, lesquels ne peuvent exister sous un régime de communautéLe bien commun est régi sans partage par les règles de la liquidation 22 6 mois après son mari, la crise du covid 19 a impacté fortement la société de décoration d'intérieur d'Yvette. Celle-ci se retrouve également en liquidation judiciaire... Son mari étant toujours en procédure, elle se demande comment seront départagés les biens communs entre les deux liquidations... Aucun partage n'est effectué, la première liquidation s'est approprié la totalité des biens communsLa seconde procédure ouverte ne pourra appréhender que les biens communs non encore vendus 23 Un viticulteur, qui avait livré des raisins à une coopérative en procédure collective, voudrait les revendiquer sous forme de vin en fin de vinification. Est-ce possible ? Le processus d'évolution et de vinification des récoltes apportées n'a pas transformé leur substanceLa revendication n'est pas possible en cas de transformation matérielle qui lui fait perdre sa nature c'est-à-dire lorsque ses caractères et ses propriétés ont été modifiés 24 Le viticulteur aimerait savoir à qui adresser sa demande de revendication et sous quel délai ? À l'administrateur judiciaire, au débiteur ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaireAu mandataire judiciaire et à défaut, au débiteur, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaireSous un délai de 6 mois à peine de forclusionUn délai de 3 mois 25 La société Écosystème (débitrice) conteste la décision de la cour d'appel concernant la clause de réserve de propriété que revendique la société Xenox (fournisseuse). En effet la clause de réserve de propriété figurait en tout petit sur 2 de ses vieilles factures ! Lesquelles ont été signées, sans que l'attention y soit portée ! Une telle clause n'est pas convenue ! Convenue, supposait que son attention ait été suffisamment attirée sur l'existence de la clauseUne telle clause n'est pas convenue ! Convenue, supposait que celle-ci ait été ostensible et isolée des autres conditions contractuellesUne telle clause est convenue ! À partir du moment où il y a une signature, on est sensé lire ce qui est signé.L'appréciation du caractère 'convenu' de la clause de réserve de propriété est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond. 26 Parmi les propositions suivantes, cochez celles qui sont correctes. La sanction de l'extension de la procédure collective à un tiers fautif a été créée par la loiLa sanction de l'extension de la procédure collective à un tiers fautif a été créée par la jurisprudenceLe commissaire aux comptes a un devoir d'alerteLe commissaire aux comptes a un droit d'alerte 27 L’article L. 621-2 envisage deux cas d’extension, quels sont-ils ? La faute de gestionLa société fictiveLa société écranLa confusion des patrimoines 28 Qui peut exercer l'action en extension de procédure collective ? Le débiteurL'administrateur judiciaireLe ministère publicLe mandataire judiciaire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 En quoi la sauvegarde accélérée se distingue-t-elle de la sauvegarde de droit commun ? La sauvegarde accélérée peut être ouverte même lorsque le débiteur est déjà en cessation des paiementsLa sauvegarde de droit commun peut être ouverte même lorsque le débiteur est déjà en cessation des paiementsLa sauvegarde accélérée comporte une période d'observation contrairement à la sauvegarde de droit communLa sauvegarde de droit commun comporte une période d'observation contrairement à la sauvegarde accélérée 30 Parmi les propositions suivantes, à qui peut-être ouverte la procédure de sauvegarde ? Personne physique exerçant une activité commercialeToutes les personnes moralesUn agriculteurUn avocat Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
