QCM
Quiz Culture générale

Quiz Droit des entreprises en difficulté

Ines331

Ines331
94 joués - il y a 5 ans

Expert
expert
30
QUESTIONS
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
expert
 
Question 1 / 30

Un créancier réclamant l'exécution de travaux incombant à un débiteur en procédure collective...

expert
 
Question 2 / 30

Ce créancier veut faire valoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il subit parce que les travaux ne sont pas encore exécutés ou parce qu’ils vont l’être tardivement...

expert
 
Question 3 / 30

Parmi les créances suivantes, lesquelles ne sont pas tenues d'être déclarées par les créanciers ?

expert
 
Question 4 / 30

Quel est le délai pour déclarer une créance ?

expert
 
Question 5 / 30

Quels sont les cas où le créancier peut solliciter un relevé de forclusion pour la déclaration de sa créance ?

expert
 
Question 6 / 30

Qu'est-ce qu'un créancier averti ?

expert
 
Question 7 / 30

Quel est le tribunal compétent en matière de procédure collective pour une entreprise individuelle artisanale ?

difficile
 
Question 8 / 30

Qui est compétent pour l'ouverture d'une procédure collective ?

difficile
 
Question 9 / 30

Que peut contenir une déclaration de créance ?

expert
 
Question 10 / 30

Aujourd'hui, quelle est la sanction du défaut de déclaration de créance ?

expert
 
Question 11 / 30

En cas de procédure collective, les créances salariales...

expert
 
Question 12 / 30

Dans quels cas désigne-t-on un mandataire judiciaire ?

difficile
 
Question 13 / 30

Sous quel délai le relevé des salaires impayés lors des 60 derniers jours avant le jugement d'ouverture doit-il être établi ?

expert
 
Question 14 / 30

Sous quel délai ces mêmes créances doivent-elles être payées ?

difficile
 
Question 15 / 30

Que fait le mandataire de justice qui perçoit une somme d'argent dans le cadre d'une procédure collective ?

expert
 
Question 16 / 30

De quel délai un créancier postérieur utile dispose-t-il pour informer le mandataire de justice de sa créance en cas de liquidation ?

expert
 
Question 17 / 30

M.Barèmerégressif a vendu un bien de son entreprise pendant la période suspecte pour obtenir un peu de trésorerie. Cependant, il s’avère que le bien a été bradé : le prix de vente ne correspond même pas à un dixième de la valeur réelle du bien.

expert
 
Question 18 / 30

M. Barèmerégressif décide de vendre les factures qu'il dispose d'un client afin de payer un créancier qui accepte la subrogation. Toujours en période suspecte, il a peur que cette modalité de paiement soit considérée comme anormale... Pouvez-vous l'éclairer ?

difficile
 
Question 19 / 30

Hier avait lieu le jugement d'ouverture de la société X, son dirigeant est créancier de la Société Y qui lui réclame le paiement de sa dette. La compensation légale est-elle possible ?

expert
 
Question 20 / 30

Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles qui peuvent exercer une action en nullité ?

difficile
 
Question 21 / 30

Yvette est mariée à M.Barèmerégressif depuis 10 ans sous le régime de la communauté et regrette que sa vieille maison de campagne qu'elle a héritée de ses défunts parents fasse partie du patrimoine de l'entreprise en liquidation... Elle aimerait intenter une action en revendication.

expert
 
Question 22 / 30

6 mois après son mari, la crise du covid 19 a impacté fortement la société de décoration d'intérieur d'Yvette. Celle-ci se retrouve également en liquidation judiciaire... Son mari étant toujours en procédure, elle se demande comment seront départagés les biens communs entre les deux liquidations...

difficile
 
Question 23 / 30

Un viticulteur, qui avait livré des raisins à une coopérative en procédure collective, voudrait les revendiquer sous forme de vin en fin de vinification. Est-ce possible ?

expert
 
Question 24 / 30

Le viticulteur aimerait savoir à qui adresser sa demande de revendication et sous quel délai ?

difficile
 
Question 25 / 30

La société Écosystème (débitrice) conteste la décision de la cour d'appel concernant la clause de réserve de propriété que revendique la société Xenox (fournisseuse). En effet la clause de réserve de propriété figurait en tout petit sur 2 de ses vieilles factures ! Lesquelles ont été signées, sans que l'attention y soit portée !

difficile
 
Question 26 / 30

Parmi les propositions suivantes, cochez celles qui sont correctes.

expert
 
Question 27 / 30

L’article L. 621-2 envisage deux cas d’extension, quels sont-ils ?

expert
 
Question 28 / 30

Qui peut exercer l'action en extension de procédure collective ?

expert
 
Question 29 / 30

En quoi la sauvegarde accélérée se distingue-t-elle de la sauvegarde de droit commun ?

expert
 
Question 30 / 30

Parmi les propositions suivantes, à qui peut-être ouverte la procédure de sauvegarde ?