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Gomar29

Gomar29
20 joués - il y a 5 ans

Difficile QCM 30 QUESTIONS
difficile
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
facile
 
Question 1 / 30

Quelle loi ouvre la possibilité de mariage pour les personnes de même sexe ?

expert
 
Question 2 / 30

La clause de célibat :

expert
 
Question 3 / 30

Que dispose l'article 1088 du Code Civil ?

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difficile
 
Question 4 / 30

Quel article consacre la question de la puberté, requise pour procéder à un mariage ?

difficile
 
Question 5 / 30

Les majeurs protégés peuvent prendre des actes seuls :

expert
 
Question 6 / 30

Quelle nullité une faute d'intention matrimoniale entraîne-t-elle ? À quel article cela est-il consacré ?

expert
 
Question 7 / 30

La nullité relative :

normal
 
Question 8 / 30

Quels sont les trois vices du consentement ?

expert
 
Question 9 / 30

Le mariage incestueux est ouvert entre alliés en ligne directe :

normal
 
Question 10 / 30

À partir de combien de temps suivant la publication des bans un mariage doit-il être célébré ?

expert
 
Question 11 / 30

Quel article est lu aux époux devant l'autel ?

difficile
 
Question 12 / 30

Qui ne peut pas faire opposition à mariage ?

normal
 
Question 13 / 30

Quelle nullité ne peut pas être couverte par confirmation ?

difficile
 
Question 14 / 30

Quel article consacre le mariage putatif ?

normal
 
Question 15 / 30

Quels sont les 4 devoirs du mariage ? (article 212 du Code civil)

normal
 
Question 16 / 30

Quelle loi détermine l'adultère comme étant un délit civil ?

normal
 
Question 17 / 30

Que défend l'article 215 du Code civil ?

facile
 
Question 18 / 30

Le principe de solidarité prévu à l'article 220 du Code civil peut-il faire l'objet d'une exception si le montant de l'acte est jugé comme excessif ?

difficile
 
Question 19 / 30

La séparation de corps :

normal
 
Question 20 / 30

Le divorce :

normal
 
Question 21 / 30

Quelle loi annule l'obligation de recourir au juge dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?

normal
 
Question 22 / 30

Dans quelle situation peut-on demander un DCM judiciaire ?

normal
 
Question 23 / 30

Si les parents sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets, quel divorce devrait-être privilégié ?

difficile
 
Question 24 / 30

Quel article du Code civil donne les mentions obligatoires contenues dans la convention dans le cadre d'un DCM ?

facile
 
Question 25 / 30

Si la convention respecte l'intérêt des parents mais pas celui des enfants, peut-il refuser d'homologuer la convention ?

normal
 
Question 26 / 30

Il est possible de passer d'un divorce contentieux à un divorce gracieux :

difficile
 
Question 27 / 30

La raisons du divorce ne doivent pas être précisées dans un divorce par altération :

expert
 
Question 28 / 30

Quelles sont les conditions pour pouvoir demander une nullité relative pour erreur portant sur des qualités essentielles ?

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normal
 
Question 29 / 30

Si une personne s'est mariée 2 fois mais n'a pas divorcé et le deuxième a fait l'objet d'une nullité, le premier mariage peut-il faire l'objet d'une nullité pour bigamie ?

difficile
 
Question 30 / 30

Une rupture de la promesse des fiançailles peut-elle être considérée comme une faute ?