QCM QCM Quiz Questions de droit par Gomar29 Gomar29 17 joués - il y a 3 ans QCM 30 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle loi ouvre la possibilité de mariage pour les personnes de même sexe ? La loi de programmation du 23 mars 2019La loi J21 du 19 novembre 2019La loi du 17 mai 2013La loi du 28 décembre 2019 2 La clause de célibat : Impose à un salarié de rester célibataire au risque d'être licenciéEst autorisée dans le droit français depuis la décision de la 2e Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968Peut constituer une atteinte à la liberté de se marierPeut être à titre gratuit 3 Que dispose l'article 1088 du Code Civil ? Ne sont concernés que les présents d'usage de faible valeurLes prêts à usage ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de restitutionToute donation faite en faveur du mariage sera caduque Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel article consacre la question de la puberté, requise pour procéder à un mariage ? Article 142Article 143Article 144 5 Les majeurs protégés peuvent prendre des actes seuls : VraiFaux 6 Quelle nullité une faute d'intention matrimoniale entraîne-t-elle ? À quel article cela est-il consacré ? La nullité absolue, article 184La nullité relative, article 180La nullité absolue, article 180La nullité relative, article 184 7 La nullité relative : Peut porter sur un défaut de consentementNe peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter du mariageNe peut être demandée que dans un délai de 30 ans à compter du mariageEst consacrée à l'article 180 du Code civil 8 Quels sont les trois vices du consentement ? Dol, violence, faute d'intention matrimonaleErreur, dol, violenceErreur, violence, faute d'intention matrimoniale 9 Le mariage incestueux est ouvert entre alliés en ligne directe : OuiNonOui si le président de la République l'autorise 10 À partir de combien de temps suivant la publication des bans un mariage doit-il être célébré ? 10 jours30 jours 11 Quel article est lu aux époux devant l'autel ? L'article 146L'article 75L'article 212 12 Qui ne peut pas faire opposition à mariage ? Les parentsLes épouxLes personnes intéresséesLes tiers 13 Quelle nullité ne peut pas être couverte par confirmation ? La nullité relativeLa nullité absolue 14 Quel article consacre le mariage putatif ? Article 220Article 215Article 201Article 229 15 Quels sont les 4 devoirs du mariage ? (article 212 du Code civil) Devoir de respect, d'assistance, de cohabitation, de fidélitéDevoir de secours, de fidélité, de respect, d'assistanceDevoir de solidarité, de cohabitation, de respect, de secoursDevoir de fidélité, de solidarité, d'assistance, de cohabitation 16 Quelle loi détermine l'adultère comme étant un délit civil ? Loi du 23 mars 2019Loi du 17 mai 2013Loi du 11 juillet 1975Loi du 4 avril 2006 17 Que défend l'article 215 du Code civil ? Le devoir de communauté de vieLe devoir de direction morale et matérielle de la famille 18 Le principe de solidarité prévu à l'article 220 du Code civil peut-il faire l'objet d'une exception si le montant de l'acte est jugé comme excessif ? OuiNon 19 La séparation de corps : Est consacrée à l'article 296 du Code civilSupprime le devoir de cohabitation et de fidélitéNe supprime que le devoir de fidélitéEntraîne une annulation rétroactive du mariage 20 Le divorce : Entraîne l'annulation du mariage seulement pour l'avenirEntraîne une annulation rétroactive du mariage 21 Quelle loi annule l'obligation de recourir au juge dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ? La loi du 4 avril 2006La loi J21 du 19 novembre 2016La loi du 11 juillet 2011La loi du 17 mai 2013 22 Dans quelle situation peut-on demander un DCM judiciaire ? Si un des parents fait l'objet d'une mesure de protectionSi un enfant mineur doué de discernement en fait la demande 23 Si les parents sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets, quel divorce devrait-être privilégié ? Le DCMLe divorce acceptéLe divorce par altérationLe divorce pour faute 24 Quel article du Code civil donne les mentions obligatoires contenues dans la convention dans le cadre d'un DCM ? Article 229-1Article 249-4Article 229-3Article 250 25 Si la convention respecte l'intérêt des parents mais pas celui des enfants, peut-il refuser d'homologuer la convention ? OuiNon 26 Il est possible de passer d'un divorce contentieux à un divorce gracieux : VraiFaux 27 La raisons du divorce ne doivent pas être précisées dans un divorce par altération : VraiFaux 28 Quelles sont les conditions pour pouvoir demander une nullité relative pour erreur portant sur des qualités essentielles ? Il faut qu'il y ait eu une contrainteUne condition objectiveUne condition temporelleUne condition subjective Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Si une personne s'est mariée 2 fois mais n'a pas divorcé et le deuxième a fait l'objet d'une nullité, le premier mariage peut-il faire l'objet d'une nullité pour bigamie ? OuiNon 30 Une rupture de la promesse des fiançailles peut-elle être considérée comme une faute ? OuiNon Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
