Classique Classique Quiz 1 - Droit de la responsabilité civile par CorpsdesJuristes CorpsdesJuristes 153 joués - il y a 3 ans Quiz sur le droit de la responsabilité civile pour les L2. QUIZ 8 QUESTIONS difficile Droit 1 Une responsabilité objective est une : Responsabilité pour fauteResponsabilité sans fauteResponsabilité sous le régime de la faute prouvéeAucune des trois réponses ci-dessus 2 La responsabilité du fait personnel (cochez la réponse vraie ) : Est une responsabilité de plein droitComprend notamment la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineurFigure à l'article 1240 du Code de commerceA un caractère patrimonial 3 Cochez la réponse fausse : La rupture abusive d'un pourparler entraîne la responsabilité contractuelleLe préjudice d'établissement est un dommage moralEn matière contractuelle, c'est le principe de réparation intégrale qui prévautEn matière délictuelle, l'indemnisation est calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La victime par ricochet : (réponse vraie) Dispose d'une action en réparation autonome par rapport à l'action de la victime immédiate depuis l'arrêt de la Cass, 19 juin 1981Ne peut pas obtenir réparation de son préjudiceN'a pas besoin de démontrer l'existence d'un lien de causalitéNe peut pas être indemnisée pour son préjudice moral 5 Le lien de causalité : Ne peut jamais être présuméEst le lien qui uni la victime au dommageSa caractérisation n'est pas contrôlée par la Cour de cassationEst une notion de droit 6 Sur la présomption de causalité, cochez la réponse fausse : L'affaire du Distilbène a fait naître le principe de présomption de causalité s'il est prouvé que la victime a été exposée in utero au médicament litigieuxDepuis un arrêt du 26 septembre 2012, un lien de causalité peut être prouvé par des présomptions graves, précises et déterminantesLa loi du 4 mars 2002 est venue poser une présomption d'imputabilité de la contamination à la transfusion, pour les contaminations suites à des transfusions sanguinesLa présomption de causalité n'existe pas que dans le domaine médical 7 À propos des causes d'exonération de la responsabilité civile, cochez la réponse vraie : Il existe trois causes d'exonération : la cause étrangère, le fait d'un tiers, la force majeureLa force majeure doit être irrésistible, imprévisible et extérieureLa faute de la victime est exonératoire même quand l'auteur du dommage a commis une faute intentionnelleLa force majeure doit être irrésistible pour le créancier de l'obligation 8 Concernant les causes d'exclusion de la responsabilité... Ce sont les mêmes que les causes d’exonérations de la responsabilitéL'acceptation du dommage en est uneLa légitime défense est toujours une cause justificativeSeule l'acceptation d'un risque anormal permet d'exclure la responsabilité Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
