QCM QCM Quiz Droit commercial (L2) par CorpsdesJuristes CorpsdesJuristes 469 joués - il y a 3 ans QCM sur le droit commercial pour les L2 QCM 7 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Cochez les réponses vraies. La clause compromissoire est autonome en droit interneLe MEDEF est un syndicat salarialLa mission des syndicats figure à l'article L.2131-1 du Code du travailLa clause compromissoire est autonome en droit international 2 La soft law... C'est par exemple les chartes environnementales que s'auto-imposent les entreprisesEst impérativeEst appelée aussi ''droit dur''Contient des règles qui ont une juridicité limitée 3 Concernant les conditions pour être commerçant : Il existe deux conditions légales : l'accomplissement d'actes de commerce dans un but lucratifIl existe deux conditions légales : l'accomplissement d'actes de commerce à titre de profession habituelleIl existe deux conditions jurisprudentielles : l'exercice d'acte en son nom et pour son compte ainsi que la capacité juridiqueIl existe deux conditions jurisprudentielles : l'exercice d'acte en son nom et pour son compte ainsi que l'exercice à but lucratif Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Concernant la capacité juridique : Un majeur sous curatelle ne peut jamais être commerçantUn majeur sous tutelle ne peut jamais être commerçantUn majeur sous sauvegarde de justice ne peut jamais être commerçantUn majeur sous habilitation de justice ne peut jamais être commerçant 5 Concernant les partenaires non-commerçants des commerçants : Le fournisseur fait partie des partenaires non-commerçants du commerçantLe gérant mandataire est indépendant, rémunéré à la commission proportionnelle au chiffre d'affairesLe gérant succursaliste peut embaucher des salariés pour son propre compteLe gérant succursaliste ne peut pas embaucher des salariés pour son propre compte 6 Cochez les réponses fausses : Le contrat de dépendance est souvent déséquilibré en défaveur du fournisseurLe contrat cadre est le type de contrat entre partenaire non-commerçants le plus équilibréLe contrat de concession est celui dans lequel un concessionnaire met son entreprise à disposition d'un concédantLe contrat d'exclusivité d'achat est celui dans lequel un fournisseur s'engage à ne fournir qu'un seul distribueur déterminé 7 Concernant le commerçant marié : Le commerçant marié sous le régime de la communauté légale ne peut pas passer d'acte grave concernant le fonds de commerce sans l'accord de son/sa conjoint.eSi un fonds de commerce est acquis par un partenaire sous PACS, il restera toujours la propriété exclusive de ce dernierLa saisie des biens communs pour couvrir une dette de l’époux commerçant est possibleLe conjoint collaborateur est inscrit au RCS Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
