Quiz Droit commercial (L2)

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 7

Cochez les réponses vraies.

La clause compromissoire est autonome en droit interne

Le MEDEF est un syndicat salarial

La mission des syndicats figure à l'article L.2131-1 du Code du travail

La clause compromissoire est autonome en droit international

expert

Question 2 / 7

La soft law...

C'est par exemple les chartes environnementales que s'auto-imposent les entreprises

Est impérative

Est appelée aussi ''droit dur''

Contient des règles qui ont une juridicité limitée

expert

Question 3 / 7

Concernant les conditions pour être commerçant :

Il existe deux conditions légales : l'accomplissement d'actes de commerce dans un but lucratif

Il existe deux conditions légales : l'accomplissement d'actes de commerce à titre de profession habituelle

Il existe deux conditions jurisprudentielles : l'exercice d'acte en son nom et pour son compte ainsi que la capacité juridique

Il existe deux conditions jurisprudentielles : l'exercice d'acte en son nom et pour son compte ainsi que l'exercice à but lucratif

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expert

Question 4 / 7

Concernant la capacité juridique :

Un majeur sous curatelle ne peut jamais être commerçant

Un majeur sous tutelle ne peut jamais être commerçant

Un majeur sous sauvegarde de justice ne peut jamais être commerçant

Un majeur sous habilitation de justice ne peut jamais être commerçant

expert

Question 5 / 7

Concernant les partenaires non-commerçants des commerçants :

Le fournisseur fait partie des partenaires non-commerçants du commerçant

Le gérant mandataire est indépendant, rémunéré à la commission proportionnelle au chiffre d'affaires

Le gérant succursaliste peut embaucher des salariés pour son propre compte

Le gérant succursaliste ne peut pas embaucher des salariés pour son propre compte

expert

Question 6 / 7

Cochez les réponses fausses :

Le contrat de dépendance est souvent déséquilibré en défaveur du fournisseur

Le contrat cadre est le type de contrat entre partenaire non-commerçants le plus équilibré

Le contrat de concession est celui dans lequel un concessionnaire met son entreprise à disposition d'un concédant

Le contrat d'exclusivité d'achat est celui dans lequel un fournisseur s'engage à ne fournir qu'un seul distribueur déterminé

expert

Question 7 / 7

Concernant le commerçant marié :

Le commerçant marié sous le régime de la communauté légale ne peut pas passer d'acte grave concernant le fonds de commerce sans l'accord de son/sa conjoint.e

Si un fonds de commerce est acquis par un partenaire sous PACS, il restera toujours la propriété exclusive de ce dernier

La saisie des biens communs pour couvrir une dette de l’époux commerçant est possible

Le conjoint collaborateur est inscrit au RCS

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La soft law...

Concernant les conditions pour être commerçant :

Concernant la capacité juridique :

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Concernant le commerçant marié :

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