QCM QCM Quizz 2 : Droit de la responsabilité civile (L2) par CorpsdesJuristes CorpsdesJuristes 805 joués - il y a 3 ans Quizz pour les L2. QCM 7 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le principe de non-cumul des responsabilités civiles... Implique un principe de non-option : on ne peut pas choisir entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelleQuand les deux responsabilités peuvent s'appliquer, la responsabilité délictuelle chasse la responsabilité contractuelleFut posé par la JP du 11 janvier 1992Bénéficie d'exceptions 2 À propos de la responsabilité contractuelle : Quand une inexécution contractuelle constitue une infraction pénale, on applique la responsabilité délictuelleLes tiers à un contrat peuvent invoquer la responsabilité délictuelle d'un contractant sous certaines conditionsElle figure à l'article 1240Pendant la préparation du contrat, c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique 3 Cochez les réponses fausses : La convention d'assistance bénévole engage la responsabilité délictuelle seulement car elle est bénévoleIl existe trois sortes de dommages : matériel, moral, et corporelLe dommage moral a toujours été indemniséUne indemnité peut être révisée en cas d'aggravation du préjudice Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 À propos de l'extinction de l'action : L'action peut s'éteindre uniquement par prescription ou renonciation de la victimeLa prescription est par principe de 10 ans depuis la loi du 17 juillet 2008La prescription est réduite à 5 ans en cas de dommage corporelLa prescription est allongée à 20 ans en cas de torture ou barbarie 5 Que dire de la faute ? La faute de l'infans est appréciée objectivementLa faute est forcément intentionnelleLa faute par omission n'a pas toujours été admiseL'abus de droit est une faute qui peut entraîner la responsabilité extra-contractuelle sur le fondement de l'article 1240 6 La hiérarchisation des fautes : La faute dolosive est la faute la moins graveLa faute dolosive est une faute avec intention de nuireLa faute grave (ou inexcusable) est une négligence d'une extrême gravitéLa faute lourde est une faute avec intention de nuire 7 Que dire sur le lien de causalité ? L'indivisibilité de la causalité suppose la pluralité de dommagesLa théorie de l'équivalence des conditions signifie que toutes les causes qui ont participé au dommage sont équivalentesAvec l'obligation in solidum, chaque débiteur de l'indemnisation est poursuivi pour le toutLa responsabilité solidaire est un synonyme de responsabilité in solidum Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
