QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 7

Le concubinage :

Est une situation de fait

Créé des effets sur les biens des concubins

Impose un devoir de vie commune

Est reconnu depuis 1999

difficile

Question 2 / 7

Le PACS :

Est une situation de fait

Peut créer des effets sur les biens des partenaires

Impose un devoir de vie commune

Est créé depuis 1999

difficile

Question 3 / 7

La statut de concubin :

Est la création d'une nouvelle situation pour les individus

Est la reconnaissance d'une situation de fait déjà existante

Impose des devoirs

Impose des droits

expert

Question 4 / 7

Le régime patrimonial du PACS :

Par défaut les partenaires sont soumis à un régime d'indivision exceptionnelle des acquêts

Par exception les partenaires sont soumis à un régime de séparation de biens

Les acquêts sont les biens acquis pendant le mariage

Le régime d'indivision exceptionnelle des acquêts impliquent que les acquêts appartiennent aux deux partenaires

difficile

Question 5 / 7

Les partenaires :

Sont soumis à un devoir de fidélité

Sont soumis à un devoir d'assistance réciproque

Sont soumis à un devoir de vie commune

Ne sont soumis à aucun devoir

expert

Question 6 / 7

Concernant l'autonomie patrimoniale des concubins :

En cas de séparation des concubins, chacun reprend ses biens

Si les relations patrimoniales entre les deux concubins sont déséquilibrées, les concubins peuvent invoquer le droit commun des obligations

La théorie de l'enrichissement injustifié permet au concubin qui s'est enrichi injustement de bénéficier d'une indemnité

Les concubins peuvent passer une convention explicite ou implicite pour répartir les dépenses au sein du concubinage

expert

Question 7 / 7

La théorie de la société de fait :

Est une théorie que les concubins peuvent invoquer pour régler le sort des biens au début du concubinage

Permet d'appliquer le droit des sociétés

Figure dans le code civil

Nécessite de rapporter la preuve que les concubins participent aux bénéfices et aux pertes et que les concubins avaient l’intention de s’associer dans cette activité

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	Redapple	57% (98s)
	Laetitia426	57% (121s)
	Lisa2208	43% (222s)
4	Pascal17300	29% (135s)
5	Julie747	14% (61s)
6	Sharonmoreira54	14% (90s)