QCM QCM Quiz Le couple hors mariage par CorpsdesJuristes CorpsdesJuristes 239 joués - il y a 3 ans QCM pour les L1 en droit sur le PACS et le concubinage QCM 7 QUESTIONS expert MariageDroit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Le concubinage : Est une situation de faitCréé des effets sur les biens des concubinsImpose un devoir de vie communeEst reconnu depuis 1999 2 Le PACS : Est une situation de faitPeut créer des effets sur les biens des partenairesImpose un devoir de vie communeEst créé depuis 1999 3 La statut de concubin : Est la création d'une nouvelle situation pour les individusEst la reconnaissance d'une situation de fait déjà existanteImpose des devoirsImpose des droits Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le régime patrimonial du PACS : Par défaut les partenaires sont soumis à un régime d'indivision exceptionnelle des acquêtsPar exception les partenaires sont soumis à un régime de séparation de biensLes acquêts sont les biens acquis pendant le mariageLe régime d'indivision exceptionnelle des acquêts impliquent que les acquêts appartiennent aux deux partenaires 5 Les partenaires : Sont soumis à un devoir de fidélitéSont soumis à un devoir d'assistance réciproqueSont soumis à un devoir de vie communeNe sont soumis à aucun devoir 6 Concernant l'autonomie patrimoniale des concubins : En cas de séparation des concubins, chacun reprend ses biensSi les relations patrimoniales entre les deux concubins sont déséquilibrées, les concubins peuvent invoquer le droit commun des obligationsLa théorie de l'enrichissement injustifié permet au concubin qui s'est enrichi injustement de bénéficier d'une indemnitéLes concubins peuvent passer une convention explicite ou implicite pour répartir les dépenses au sein du concubinage 7 La théorie de la société de fait : Est une théorie que les concubins peuvent invoquer pour régler le sort des biens au début du concubinagePermet d'appliquer le droit des sociétésFigure dans le code civilNécessite de rapporter la preuve que les concubins participent aux bénéfices et aux pertes et que les concubins avaient l’intention de s’associer dans cette activité Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
