Atelier RGPD - Acte 2 QCM

Les données personnelles qui ne sont plus d'utilisation courante, doivent être nécessairement détruites ou anonymisées si elles présentent pas un intérêt historique, statistique ou scientifique.

Quelles catégories de données peuvent être placées en archivage intermédiaire ?

Est-ce un détournement de finalité : votre commune utilise, à des fins d'une mise à jour de ses fichiers d'usagers, des données pour le compte de l 'INSEE dans le cadre du recensement de la population ?

En France, à partir de quel âge un mineur peut-il consentir à un traitement ?

L'obligation de veiller à la sécurité des données personnelles impose un chiffrement systématique de celles-ci :

L'archivage intermédiaire des données doit obligatoirement se concrétiser par un stockage de données sur un support totalement distinct de la base active :

La loi autorise les autorités publiques à accéder aux données personnelles détenues par les organismes sans devoir fournir un justificatif :

Le droit à la portabilité n'existe que pour les traitements fondés sur un contrat ou le consentement des personnes concernées :

Lorsqu'une personne s'oppose au traitement de ses données auprès d'un organisme, celui-ci :

L'actualisation des données contenues dans les fichiers vient satisfaire le principe de minimisation des données.

Parmi ces données, lesquelles font l'objet d'un encadrement particulier par les dispositions légales européennes et nationales ?

Dans le cadre de transfert de données vers un pays non adequat, l'organisme n'a pas besoin d'autorisation si :

Les organismes saisis de demandes de personnes exerçant leurs droits doivent répondre à celles-ci dans un délai d'un mois :