QCM QCM Quiz Les régulateurs de la vie commerciale par CorpsdesJuristes CorpsdesJuristes 14 joués - il y a 3 ans Droit commercial (L2) QCM 7 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Les chambres de commerce et d'industrie : Représentent les intérêts des pouvoirs publics auprès des acteurs commerciaux et industrielsSont des établissements publics et économiquesOnt été créées officiellement en 1802Existent aux différents échelons administratifs 2 Concernant les rôles des régulateurs de la vie commerciale, cochez la réponse fausse (ou les réponses fausses) : Les CCI ont notamment pour rôle de contribuer au développement économique de leur circonscriptionLes syndicats ont un rôle disciplinaire, ils sanctionnent le non respect de la déontologieLes ordres professionnels sont des organisations disciplinaires et représentativesLes syndicats peuvent participer à la création d'un droit professionnel en créant de la soft law 3 Concernant les tribunaux de commerce (cochez la ou les bonnes réponses) : Ils sont répartis équitablement sur le territoireIls ne peuvent jamais être saisis par un non-commerçantLe TC compétent est celui de la ville du défendeur, contrairement aux Tribunaux judiciairesLa compétence territoriale d'un TC peut être écartée par une clause attributive de juridiction Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Concernant la compétence des tribunaux : Un commerçant dispose d'une option de compétence, il peut choisir de saisir soit le TJ, soit le TCLes litiges liés aux professions libérales sont traités par le TJLes litiges liés aux contrats de baux commerciaux sont traités par le TCLe TJ dispose d'une compétence générale en matière civile mais il peut être amené à intervenir dans la vie des affaires 5 Les juridictions arbitrales : Sont des juridictions privéesLes juges arbitraux peuvent être des experts non juristesPeuvent être saisies uniquement par une clause compromissoire insérée dans un contratPermettent un mode de résolution des conflits conventionnels 6 La sentence arbitrale : N'a pas l'autorité de la force jugéeA l'autorité de la force jugée, cela veut dire que les parties ne peuvent pas faire appelN'a pas la force exécutoire, cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire exécuter la décision par la forceToutes ces réponses sont fausses 7 La régulation par l'administration : L'administration n'intervient pas dans la régulation de la vie commerciale puisque nous sommes dans une économique néo-libéraleLe Conseil économique social et environnemental est un organe souvent consulté par le Gouvernement, qui rend des avis non-contraignantLe comité consultatif du secteur financier est un organe décisionnelLa Haute autorité des marchés financiers est une autorité administrative et publique indépendante Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
