QCM QCM Quiz Droit des entreprises en difficulté (2) par Ines331 Ines331 369 joués - il y a 3 ans QCM 30 QUESTIONS expert EntreprisesDroitBusiness QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Depuis le naufrage d'un de ses navires marchand, la société JGT rencontre de sincères difficultés et entame son 21e jour, elle est en cessation des paiements mais paraît encore viable. Elle aimerait ouvrir une procédure, mais laquelle est plus adaptée à son cas... Procédure de sauvegardeProcédure de conciliationProcédure de redressementProcédure de liquidation 2 Pour l'ouverture d'une demande en procédure de sauvegarde, qui doit être auditionné par le tribunal ? Le débiteur lui-mêmeLes représentants du CSELe ministère public quand le débiteur a bénéficié d'un mandat ad hoc dans les 18 mois précédant la demandeLe ministère public quand le débiteur a bénéficié d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande 3 M. Chakroune, dirigeant de la société Alibaba Music, est en procédure de sauvegarde. Un administrateur a été placé pour l'assister dans tous les actes requérant un montant de plus de 500 euros. Vendredi dernier, pendant que l'administrateur était aux toilettes, il a signé seul avec son vieux fournisseur une livraison de 2 800 flûtes scolaires pour la rentrée de septembre. Cet acte est frappé de nullité à cause du défaut de consentement de l'administrateurCet acte est viable, en procédure de sauvegarde le débiteur n'est jamais dessaisi de la gestion de son entrepriseCet acte est inopposable à la procédure collective.Cet acte sera valable et opposable à la procédure collective par le fournisseur Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Parmi les propositions suivantes, cochez celles qui vous semblent justes : En redressement judiciaire il est parfaitement possible de céder une entreprise totalement et sans l’accord du débiteur.En sauvegarde il est parfaitement possible de céder une entreprise totalement et sans l’accord du débiteur.En redressement judiciaire, seule est envisageable la vente de branche d’activité et ces ventes nécessitent l'accord du débiteurEn sauvegarde, seule est envisageable la vente de branche d’activité et ces ventes nécessitent l'accord du débiteur 5 Dans quel cas la consultation des créanciers fait-elle l'objet d'une procédure particulière ? En présence de comités de créanciersLorsque l'entreprise compte au moins 150 salariés et fait au moins 20 millions de chiffre d'affaireLorsque l'entreprise a plus que 150 salariés et fait au moins 20 millions de chiffre d'affaireLorsque l'entreprise compte au moins 150 salariés et fait plus que 20 millions de chiffre d'affaire 6 La société VivaService en procédure de sauvegarde, consulte individuellement M. Belova pour le paiement de sa créance. Elle lui propose soit un paiement échelonné sur 5 ans soit le paiement intégral dans 2 ans. Monsieur Belova n'a pas répondu à cette proposition dans le délai de 30 jours. Le silence ne vaut pas nécessairement acceptation tacite et peut paralyser la procédureLe silence vaut acceptation, la société peut choisir la modalité de paiement qui lui convient le mieuxLe projet de plan doit indiquer laquelle des options sera tacitement acceptée en cas de silence du créancier.La société doit mettre en demeure M. Belova de répondre à sa demande. 7 M. Belova vous indique à présent, qu'il n'a pas daigné répondre à la notification de l'option puisqu'il aurait voulu qu'un des documents experts comptables explicatifs de l'échelonnage soit annexé à la demande. Il n'avait qu'à le dire, on lui aurait envoyé !Ce document manquant entache la notification d'irrégularitéLe délai de 30 jours n'a donc pas commencé à courirSon silence vaut acceptation. 8 Un licenciement peut-il se faire à l'initiative de l'administrateur ? OuiNon 9 L'appel formé par le ministère public contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, est-il suspensif ? OuiNon, le jugement est exécutoire de plein droit par provision 10 Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont fausses ? Lorsque l'action en résolution du plan émane d'un créancier, le tribunal doit demander l'avis du ministère publicLe procureur peut intenter une action en résolution du planLe ministère public peut intenter une action en recouvrementLa résolution du plan a un effet rétroactif 11 Quelles sont les conditions de fonds propres au redressement judiciaire ? L'entreprise doit être en cessation des paiementsL'entreprise ne doit pas être en cessation des paiementsL'entreprise doit pouvoir être sauvéeLe débiteur ne doit pas avoir sollicité parallèlement une procédure de conciliation 12 Quelles sont les conditions qui permettent de procéder à des licenciements économiques simplifiés ? Il faut que ces licenciements soient urgents.Il faut que ces licenciements soient indispensables.Il faut que ces licenciements soient inévitables.Il faut que l'entreprise soit en cessation des paiements. 13 M. Ernest a consenti un prêt de 200 000 euros à la société Foule Factory en 2020, M. Benoilid s'est porté garant. Toutefois, il s'avère que Appen s'est accaparé le marché français et Foule Factory accuse une procédure de redressement judiciaire en janvier 2021... Le plan n'est pas encore adopté. M. Benoilid bénéficie de l'arrêt du cours des intérêtsM. Benoilid bénéficie de l'interdiction des poursuites personnellesJusqu'à aujourd'hui M. Ernerst conserve le droit de réclamer des intérêts échus même postérieurement à la procédureM. Benoilid ne peut se prévaloir de l'inopposabilité de la créance non déclarée au passif du débiteur principal 14 Parmi les propositions suivantes, quelles sont les solutions qui étaient pourtant prévues par la ou le projet de loi de 2005 et qui ont été abandonnées ? L’ouverture systématique d’un redressement judiciaire avant la liquidationCantonner la cession de l’entreprise à la seule liquidation judiciaire.Ouverture de la liquidation judiciaire après cessation de l'activité si tout ou partie de leur passif provient de ladite activitéOuverture d’une procédure de sauvegarde sans que l'entreprise soit en état de cessation des paiements 15 Que qualifie-t-on par "l'effet tobogan" ? Le plan de redressement s'il échoue abouti à une liquidation judiciaire.Une fois les comptes du débiteur certifiés par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes certains créanciers sont réunis en comité.À l’issue de la période d’observation, la procédure de sauvegarde doit s’achever un plan de sauvegarde mais peut aussi se terminer par une cession partielle.Logique du législateur qui a autorisé la constitution de SARL à un euro de capital au risque de favoriser les entreprises sous-capitalisées 16 Quel terme englobera les professions de huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire à partir de 2022 ? Mandataire de justiceMandataire judiciaireJuge-commissaireCommissaire de justice 17 M. Benoilid a réussi a retrouver un travail en qualité de livreur salarié Deliveroo pour pallier ses difficultés financières nées de la liquidation judiciaire prononcée de Foule Factory. Il a peur que ses salaires soient saisis par le liquidateur. Ce cas de figure est impossibleLa saisie se fera automatiquementLe cas de figure est théoriquement possible mais en pratique le liquidateur n'y recourt que très rarementIl pourra toujours invoqué le fait qu'il s'agit d'un salaire alimentaire 18 Parmi les propositions suivantes, veuillez cochez les droits propres du débiteur. Droit de participation à une assembléeFaculté de rachat d’une assurance vieSaisine d'une cour d'appelDemande en divorce 19 M. Benoilid est décidément dans une mauvaise passe. Sa femme qui ne l'avait épousé que pour son fric décide de divorcer. La procédure de divorce se tient parallèlement à la procédure collective, et Jessica qui retrouve son nom de jeune fille, obtient à titre de prestation compensatoire un des appartements que M.Benoilid détenait à Paris V. Cela relève de droits propres et ils n'entrent pas dans le cadre de la procédure collective.Cela relève de droits personnels et ils n'entrent pas dans le cadre de la procédure collective.Le liquidateur pourra toujours former une tierce oppositionAucun rapport. M.Benoilid est dessaisi en tant que débiteur mais n'est pas sous curatelle ! 20 Que se passe-t-il lorsque le débiteur d'une procédure en liquidation est une personne morale ? La personne morale est dissoute et le liquidateur exerce seulLa personne morale est dissoute mais les dirigeants légaux restent en fonctionLa personne morale reste en fonction et sera dissoute à la fin de la liquidationLa dissolution de la personne morale est différée à la clôture pour insuffisance d'actif 21 La procédure pour extinction du passif, doit rétablir le débiteur dans tous ses droits. Ce rétablissement ne pose évidemment aucune difficulté lorsque le débiteur est une personne physique, mais lorsque le débiteur est une personne morale ? Cette personne morale ne peut être rétablie dans ses droits car elle est dissoute depuis le jugement d'ouvertureLes représentants légaux seront rétablis dans leurs droits.La personne morale est rétablie dans ses droits, où est le problème ? 22 La liquidation judiciaire de la société Kakoo a été clôturée pour insuffisance d'actif. Elle était gérée par la personne morale Gérance & Co. M. Ernest n'a pas été payé de l'intégralité de sa créance. Il n'a plus que ses yeux pour pleurer.Il retrouve son droit de poursuite individuelle contre Gérance & Co.Il peut se retourner contre les dirigeants légaux de Gérance & Co. 23 La liquidation de CAS Connexion est arrivée à son terme. M. Kooveneck débiteur personne physique semble hors d'atteinte avec la pérennité de l'interdiction des poursuites. Cela énerve beaucoup Mme. Ben Yahia qui n'a pas recouvré de l'intégralité de sa créance ! Surtout qu'en plus, il lui a déjà fait le coup en 2017 quand il avait sa petite start up qui n'a jamais fonctionné. Mme Ben Yahia n'a que ses yeux pour pleurer.Mme Ben Yahia retrouve son droit de poursuite individuelle 24 En droit commun, quel principe protège un débiteur qui n'est pas encore en procédure collective, d'un abus de ses créanciers ? Le principe de proportionnalité qui impose au créancier de choisir des procédures en fonction de la créanceLe principe non bis in idem qui interdit au créancier de mener deux poursuites pour la même créance.Le principe de jus cogens qui est un noyau dur des protections supra-législatives du débiteurLe principe erga omnes 25 M. Poisson a livré à la société AquaSud des alevins de daurade entre 8 mois et quelques jours avant que cette société ne fasse l’objet d’un jugement de redressement judiciaire. Les factures émises qui comportent toutes une clause de réserve de propriété sont restées impayées, aussi M. Poisson aimerait revendiquer les alevins livrés qui sont toujours en la possession de la société AquaSud. Le bien n'est pas clairement identifié pour faire l'objet d'une revendicationLe bien est clairement identifié, existe dans le patrimoine et subsiste en natureIl faut que la facture intervienne le jour de la livraisonLa clause de réserve de propriété est nulle puisque que les factures sont impayées. 26 Parmi les propositions suivantes, lesquelles peuvent faire partie de l'actif disponible ? Les sommes qui sont en caisseLe solde de commerce à vueLe solde créditeur des comptes bancaires par l’entrepriseLes réserves de crédit conditionnelles 27 Une société déclarée en procédure de liquidation judiciaire en première instance, le gérant associé de la société s’est engagé dans le cadre de la procédure d’appel à apporter dans le compte courant de la société de manière définitive, une somme d’argent à condition que la cour infirme le jugement. La somme est déjà versée dans le compte séquestre qui ne versera la somme qu'en cas d'infirmation. Cette somme fait partie de l'actif disponible de la sociétéCette somme ne fait pas partie de l'actif disponible puisqu'il s'agit d'un actif réalisableCette somme constitue un apport en compte courant anormal 28 Quelle loi a créé deux nouvelles professions pour remplacer l'ancien syndic chargé des procédures collectives ? La réforme de 1967La loi de Sauvegarde de 2005La loi de 1985La loi du 1er mars 1984 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 La loi de 1994 a consacré le mandataire ad hoc, quelle est sa mission ? Mission d'assistance du chef d'entrepriseMission de représentation de l'intérêt des créanciersMission de représentation de l'intérêt des salariésMission d'audit et de conseil 30 Quelle est la prolongation maximale que peut obtenir un conciliateur à la fin des 4 mois ? 5 mois supplémentaires3 mois supplémentaires1 mois supplémentairePas de prolongation possible Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
