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Quiz Droit des entreprises en difficulté (2)

Ines331

Ines331
472 joués - il y a 4 ans

Expert QCM 30 QUESTIONS
expert
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
difficile
 
Question 1 / 30

Depuis le naufrage d'un de ses navires marchand, la société JGT rencontre de sincères difficultés et entame son 21e jour, elle est en cessation des paiements mais paraît encore viable. Elle aimerait ouvrir une procédure, mais laquelle est plus adaptée à son cas...

expert
 
Question 2 / 30

Pour l'ouverture d'une demande en procédure de sauvegarde, qui doit être auditionné par le tribunal ?

expert
 
Question 3 / 30

M. Chakroune, dirigeant de la société Alibaba Music, est en procédure de sauvegarde. Un administrateur a été placé pour l'assister dans tous les actes requérant un montant de plus de 500 euros. Vendredi dernier, pendant que l'administrateur était aux toilettes, il a signé seul avec son vieux fournisseur une livraison de 2 800 flûtes scolaires pour la rentrée de septembre.

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expert
 
Question 4 / 30

Parmi les propositions suivantes, cochez celles qui vous semblent justes :

expert
 
Question 5 / 30

Dans quel cas la consultation des créanciers fait-elle l'objet d'une procédure particulière ?

expert
 
Question 6 / 30

La société VivaService en procédure de sauvegarde, consulte individuellement M. Belova pour le paiement de sa créance. Elle lui propose soit un paiement échelonné sur 5 ans soit le paiement intégral dans 2 ans. Monsieur Belova n'a pas répondu à cette proposition dans le délai de 30 jours.

expert
 
Question 7 / 30

M. Belova vous indique à présent, qu'il n'a pas daigné répondre à la notification de l'option puisqu'il aurait voulu qu'un des documents experts comptables explicatifs de l'échelonnage soit annexé à la demande.

difficile
 
Question 8 / 30

Un licenciement peut-il se faire à l'initiative de l'administrateur ?

difficile
 
Question 9 / 30

L'appel formé par le ministère public contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, est-il suspensif ?

expert
 
Question 10 / 30

Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont fausses ?

expert
 
Question 11 / 30

Quelles sont les conditions de fonds propres au redressement judiciaire ?

expert
 
Question 12 / 30

Quelles sont les conditions qui permettent de procéder à des licenciements économiques simplifiés ?

expert
 
Question 13 / 30

M. Ernest a consenti un prêt de 200 000 euros à la société Foule Factory en 2020, M. Benoilid s'est porté garant. Toutefois, il s'avère que Appen s'est accaparé le marché français et Foule Factory accuse une procédure de redressement judiciaire en janvier 2021... Le plan n'est pas encore adopté.

expert
 
Question 14 / 30

Parmi les propositions suivantes, quelles sont les solutions qui étaient pourtant prévues par la ou le projet de loi de 2005 et qui ont été abandonnées ?

difficile
 
Question 15 / 30

Que qualifie-t-on par "l'effet tobogan" ?

difficile
 
Question 16 / 30

Quel terme englobera les professions de huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire à partir de 2022 ?

expert
 
Question 17 / 30

M. Benoilid a réussi a retrouver un travail en qualité de livreur salarié Deliveroo pour pallier ses difficultés financières nées de la liquidation judiciaire prononcée de Foule Factory. Il a peur que ses salaires soient saisis par le liquidateur.

expert
 
Question 18 / 30

Parmi les propositions suivantes, veuillez cochez les droits propres du débiteur.

expert
 
Question 19 / 30

M. Benoilid est décidément dans une mauvaise passe. Sa femme qui ne l'avait épousé que pour son fric décide de divorcer. La procédure de divorce se tient parallèlement à la procédure collective, et Jessica qui retrouve son nom de jeune fille, obtient à titre de prestation compensatoire un des appartements que M.Benoilid détenait à Paris V.

expert
 
Question 20 / 30

Que se passe-t-il lorsque le débiteur d'une procédure en liquidation est une personne morale ?

expert
 
Question 21 / 30

La procédure pour extinction du passif, doit rétablir le débiteur dans tous ses droits. Ce rétablissement ne pose évidemment aucune difficulté lorsque le débiteur est une personne physique, mais lorsque le débiteur est une personne morale ?

expert
 
Question 22 / 30

La liquidation judiciaire de la société Kakoo a été clôturée pour insuffisance d'actif. Elle était gérée par la personne morale Gérance & Co. M. Ernest n'a pas été payé de l'intégralité de sa créance.

expert
 
Question 23 / 30

La liquidation de CAS Connexion est arrivée à son terme. M. Kooveneck débiteur personne physique semble hors d'atteinte avec la pérennité de l'interdiction des poursuites. Cela énerve beaucoup Mme. Ben Yahia qui n'a pas recouvré de l'intégralité de sa créance ! Surtout qu'en plus, il lui a déjà fait le coup en 2017 quand il avait sa petite start up qui n'a jamais fonctionné.

expert
 
Question 24 / 30

En droit commun, quel principe protège un débiteur qui n'est pas encore en procédure collective, d'un abus de ses créanciers ?

expert
 
Question 25 / 30

M. Poisson a livré à la société AquaSud des alevins de daurade entre 8 mois et quelques jours avant que cette société ne fasse l’objet d’un jugement de redressement judiciaire. Les factures émises qui comportent toutes une clause de réserve de propriété sont restées impayées, aussi M. Poisson aimerait revendiquer les alevins livrés qui sont toujours en la possession de la société AquaSud.

expert
 
Question 26 / 30

Parmi les propositions suivantes, lesquelles peuvent faire partie de l'actif disponible ?

expert
 
Question 27 / 30

Une société déclarée en procédure de liquidation judiciaire en première instance, le gérant associé de la société s’est engagé dans le cadre de la procédure d’appel à apporter dans le compte courant de la société de manière définitive, une somme d’argent à condition que la cour infirme le jugement. La somme est déjà versée dans le compte séquestre qui ne versera la somme qu'en cas d'infirmation.

expert
 
Question 28 / 30

Quelle loi a créé deux nouvelles professions pour remplacer l'ancien syndic chargé des procédures collectives ?

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expert
 
Question 29 / 30

La loi de 1994 a consacré le mandataire ad hoc, quelle est sa mission ?

difficile
 
Question 30 / 30

Quelle est la prolongation maximale que peut obtenir un conciliateur à la fin des 4 mois ?