Quiz Droit administratif L2

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 17

CE 15 avril 1996 - Syndicat des hospitaliers de Bédarieux :

Les actes préparatoires peuvent faire l'objet d'un recours contentieux car ce sont des actes décisoires

Les actes préparatoires ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux car ce ne sont des actes non décisoires

La légalité de l'acte peut être contestée dans le cadre d'un recours contre l'acte ultérieur préparé

La légalité de l'acte ne peut être contestée dans le cadre d'un recours contre l'acte ultérieur préparé

expert

Question 2 / 17

CE 1995 - Hardouin et Marie ont pour portée :

L'ouverture du recours des circulaires

L'ouverture du recours des mesures d'ordre intérieur

L'ouverture du recours contre les ... décisoires et d'une certaine gravité

L'ouverture du recours contre les ... affectant l'exercice d'une liberté publique et d'une certaine gravité

expert

Question 3 / 17

La distinction entre les circulaires impératives et non impératives :

Est établie par l'arrêt Duvignères de 2002

Est établie par l'arrêt GISTI 2020

L'arrêt Duvignères indique qu'est attaquable tout document de portée générale émanant d'une autorité publique ayant des effets notables sur les droits ou la situtation des tiers

L'arrêt GISTI indique qu'est attaquable tout document de portée générale émanant d'une autorité publique ayant des effets notables sur les droits ou la situtation des tiers

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difficile

Question 4 / 17

Le respect de la procédure contradictoire est issu de :

L'ordonnance du 23 octobre 2015

CE 1875 Prince Napoléon

CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier

CE 24 avril 1964 Delahaye

difficile

Question 5 / 17

L'abrogation (coche ce qui est faux) :

CE 1961 Vannier : introduit le principe de mutabilité des règlements administratifs

CE 2006 Lacroix : l'administration ne peut pas abroger librement un règlement régulier créateur de droit

CE 1989 Alitalia : l'administration a pour obligation d'abroger les règlements illégaux

CE 1990 Assos. les verts : l'administration doit abroger les décisions individuelles irrégulières non créatrices de droits

expert

Question 6 / 17

Le régime du retrait :

CE 2001 Ternon : l'aministration peut retirer un acte créateur de droit régulier

CE 2001 Ternon : l'administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale

CE 1966 Soc. Graciet : l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit

CE 1966 Soc. Graciet : l'administration ne peut retirer un acte créateur de droit régulier

expert

Question 7 / 17

Les composantes du critère matériel du contrat administratif : (coche les bonnes réponses)

La présence de clauses exorbitantes du droit commun CE 1912 Granits porphyroïdes des Vosges

L'objet est l'exécution même du service public CE 1910 Thérond // CE 1956 Epoux Bertin

Le contrat est une modalité d'exécution du service public CE 1956 Consorts Grimouard

Le contrat engage un agent des services publics administratifs (SPA) TC 1996 Berkani

difficile

Question 8 / 17

Les prérogatives de l'administration dans le contrat n°1 : (coche les bonnes)

Le pouvoir de direction et de contrôle est introduit par CE 1910 Cie générale française des tramways

Le pouvoir de direction et de contrôle est introduit par CE 1932 Léonard

Le pouvoir de modification unilatérale est introduit par CE 1910 Cie générale française des tramways

Le pouvoir de modification unilatérale est introduit par CE 1932 Léonard

difficile

Question 9 / 17

Les prérogatives de l'administration dans le contrat n°2 : (coche les bonnes réponses)

Le pouvoir de sanction est introduit par CE 1907 Deplanque // CE 2011 Commune de Béziers II

Le pouvoir de sanction est introduit par CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval // CE 1982 SFEI

Le pouvoir de résilitation unilatérale est introduit par CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval // CE 1982 SFEI

Le pouvoir de résiliation unilatérale est introduit par CE 1907 Deplanque // CE 2011 Commune de Béziers II

difficile

Question 10 / 17

Les droits du contractant n°1 CE 1905 Bardy introduit :

La théorie de l'imprévision

La théorie du fait du prince

La force majeure

Les prestations supplémentaires

normal

Question 11 / 17

Les droits du contractant n°2 CE Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux introduit :

La théorie de l'imprévision

La théorie du fait du prince

La force majeure

Les prestations supplémentaires

difficile

Question 12 / 17

Les droits du contractant n°3 CE 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg introduit :

La théorie de l'imprévision

La théorie du fait du prince

La force majeure

La réponse D

difficile

Question 13 / 17

Lequel de ces arrêts n'a pas la bonne portée ?

CE 1950 Dame Lamotte ouvre le REP à toute décision administrative

CE 1996 Cayzeele ouvre le REP aux clauses réglementaires des contrats administratifs

CE 2016 Soc. Fairvesta International ouvre le REP contre les actes de droit souple

Ils ont tous la bonne portée

normal

Question 14 / 17

Le vice de procédure concerne la JP :

CE 2011 Danthony

CE 1875 Pariset

CE 1914 Gomel

CE 1916 Camino

difficile

Question 15 / 17

Le détournement de pouvoir concerne la JP :

CE 2011 Danthony

CE 1875 Pariset

CE 1914 Gomel

CE 1916 Camino

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expert

Question 16 / 17

Coche les affirmations correctes :

CE 1914 Gomel introduit les irrégularités relatives à l'erreur de qualification juridique des faits

CE 1914 Gomel introduit les irrégularités relatives à l'erreur sur l'exactitude matérielle des faits

CE 1916 Camino introduit les irrégularités relatives à l'erreur sur l'exactitude matérielle des faits

Ce 1916 Camino introduit les irrégularités relatives à l'erreur de qualification juridique des faits

difficile

Question 17 / 17

L'arrêt 1873 Blanco introduit (elle est donnée celle-là...)

La responsabilité administrative générale et absolue

La responsabilité civile générale et absolue de l'administration

La responsabilité administrative ni générale, ni absolue

La responsabilité civile ni générale, ni absolue de l'administration

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Quiz Droit administratif L2

CE 15 avril 1996 - Syndicat des hospitaliers de Bédarieux :

CE 1995 - Hardouin et Marie ont pour portée :

La distinction entre les circulaires impératives et non impératives :

Le respect de la procédure contradictoire est issu de :

L'abrogation (coche ce qui est faux) :

Le régime du retrait :

Les composantes du critère matériel du contrat administratif : (coche les bonnes réponses)

Les prérogatives de l'administration dans le contrat n°1 : (coche les bonnes)

Les prérogatives de l'administration dans le contrat n°2 : (coche les bonnes réponses)

Les droits du contractant n°1 CE 1905 Bardy introduit :

Les droits du contractant n°2 CE Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux introduit :

Les droits du contractant n°3 CE 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg introduit :

Lequel de ces arrêts n'a pas la bonne portée ?

Le vice de procédure concerne la JP :

Le détournement de pouvoir concerne la JP :

Coche les affirmations correctes :

L'arrêt 1873 Blanco introduit (elle est donnée celle-là...)

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