QCM QCM Quiz Droit fonds de commerce par Victoar Victoar 161 joués - il y a 3 ans QCM 13 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Les éléments incorporels du fonds de commerce sont : ClientèleMarchandiseNom commercialEnseigne commerciale 2 La clientèle doit être : CommercialePersonnelleLiciteJudiciaire 3 La clientèle captive est : CertaineIncertaineExploitéeNon exploitée Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La clientèle propre a une dépendance : GéographiqueAdministrativeJuridiqueDomaniale 5 Le droit au bail : Est un contrat de locationA une durée de 9 ansA une durée de 9 ans avec une remise au point tous les 3 ansUn contrat de location-gérance 6 Les éléments exclus du fonds de commerce sont : Exclusion des meublesExclusion des obligationsExclusion des immeublesExclusion des autorisations d'exploitation 7 Qu'est-ce que la location-gérance ? Permet au propriétaire d'un fonds de commerce, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevanceContrat conclu entre un propriétaire et un locataire qui encadre l’utilisation d’un local pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sur une durée de 9 ans au minimum.Biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.S'il n'y a pas de clientèle, il y a requalification en sous-location 8 La publication de la location gérance doit se faire : Dans les 10 joursDans les 15 joursDans les 20 joursDans les 30 jours 9 Quelles sont les fins possible de la location-gérance ? Fin des termesModification du contratRésiliation pure et simpleRésolution pour inexécution 10 Quelles sont les conditions de publicité concernant la cession de fonds de commerce ? Droit patrimonialEnregistrement de publicité SAL et/ou BODACCAvis fiscalDroit de préemption 11 Les effets de la cession du fonds de commerce sont : Transfert de propriétéObligation du propriétaireObligation de délivrance par le vendeurObligation de l'acquéreur Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 12 Qu'est-ce que le nantissement ? Le nantissement d'un FDC accorde au créancier un rang supérieur par rapport aux autres créanciersPrivilège pour le créancier sur le nantissementLe débiteur n'a aucun droitLe gérant ne possède pas son FDC 13 Quels sont les 2 droits dont dispose le créancier dans le nantissement ? Droit de résolutionDroit de suiteDroit de conciliationDroit de préférence Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
