Quiz Droit pénal général

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 15

Le principe de légalité est consacré par le ou les articles...

110-1 du code pénal

111-2 du code pénal

111-2 du code de procédure pénale

111-3 du code pénal

normal

Question 2 / 15

Quel arrêt consacre la conception souple de la CEDH au regard du principe de légalité ?

CEDH, 1996, Cantoni

CJUE, 1998, Cantonais

CE, 1989, Niccolo

Crim, 8 mars 1830

expert

Question 3 / 15

La démission du législateur vis-à-vis du principe de légalité s'exécute par la mise en place de/d' :

La pénalité par référence

Différentes ordonnances

Incriminations par renvoi

Incriminations ouvertes

expert

Question 4 / 15

Quels sont les textes pleinement équivalents à la loi ?

Les décisions de l'article 92 de la Constitution

La loi étrangère

Les décisions présidentielles de l'article 16 de la Constitution

Les ordonnances présidentielles de l'article 11 de la Constitution

difficile

Question 5 / 15

Selon l'article 111-5 du code pénal...

Le juge pénal peut interpréter la légalité d'un acte règlementaire seulement

Le juge civil peut interpréter la légalité d'un acte règlementaire seulement

Le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte règlementaire et individuel

Le juge pénal n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte règlementaire

expert

Question 6 / 15

Quel principe s'applique aux lois de fond plus sévères sur les mesures de sûreté ?

Principe de rétroactivité in mitius

Principe de non rétroactivité

Applicabilité immédiate

Aucun des trois principes

expert

Question 7 / 15

Le principe de rétroactivité in mitius s'applique :

Aux lois de fond plus douces

Aux parties les plus douces d'une loi complexe divisible

Aux lois de forme

Aux lois de fond plus sévères

normal

Question 8 / 15

Quel est le principe qui s'applique principalement en France en terme de loi dans l'espace ?

Principe de compétence universelle

Principe de personnalité

Principe de territorialité

Principe de compétence réelle

difficile

Question 9 / 15

L'article 113-8-1 sur la commission d'infraction à l'étranger par un étranger dispose que :

Les juridictions françaises sont compétentes pour tout crime et délit puni de plus de 5 ans d'emprisonnement si l'extradition est refusée

Les juridictions ne sont jamais compétentes

Les juridictions françaises sont compétentes seulement si l'extradition est autorisée

Les juridictions étrangères sont compétentes

difficile

Question 10 / 15

Une infraction d'habitude se définit comme :

Une infraction constituée d'un seul fait matériel

Une infraction constituée d'une pluralité d'actes de nature identique

Une infraction constituée d'une pluralité d'actes de nature différente

Une infraction consommée

normal

Question 11 / 15

Les infractions formelles sont constituées dès lors qu'il y a :

Un comportement

Un résultat

expert

Question 12 / 15

Quelles sont les conditions de la tentative ?

Un commencement d'exécution

Une absence de désistement volontaire

La consommation de l'infraction

La commission d'actes préparatoires

expert

Question 13 / 15

La faute non intentionnelle peut être retenue pour :

Les délits

Les crimes

Les contraventions

expert

Question 14 / 15

La culpabilité intentionnelle est constituée :

D'un dol général

D'un dol spécial

D'un dol ARD

D'un dol MEN

expert

Question 15 / 15

La règle du cumul plafonné s'applique :

En présence d'un concours réel d'infraction

En présence d'un concours idéal d'infraction

En présence d'une tentative

En présence d'un plafond

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Le principe de légalité est consacré par le ou les articles...

Quel arrêt consacre la conception souple de la CEDH au regard du principe de légalité ?

La démission du législateur vis-à-vis du principe de légalité s'exécute par la mise en place de/d' :

Quels sont les textes pleinement équivalents à la loi ?

Selon l'article 111-5 du code pénal...

Quel principe s'applique aux lois de fond plus sévères sur les mesures de sûreté ?

Le principe de rétroactivité in mitius s'applique :

Quel est le principe qui s'applique principalement en France en terme de loi dans l'espace ?

L'article 113-8-1 sur la commission d'infraction à l'étranger par un étranger dispose que :

Une infraction d'habitude se définit comme :

Les infractions formelles sont constituées dès lors qu'il y a :

Quelles sont les conditions de la tentative ?

La faute non intentionnelle peut être retenue pour :

La culpabilité intentionnelle est constituée :

La règle du cumul plafonné s'applique :

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