QCM QCM Quiz Droit 3e année par Superbasile Superbasile 155 joués - il y a 3 ans QCM 22 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 La lettre de voiture prévue par la réglementation du transport est : Obligatoire uniquement si l’expéditeur en fait la demande au transporteurObligatoire quelle que soit la distance de transport et le poids de l’envoiObligatoire uniquement pour les envois de 3 tonnes et plusObligatoire pour la validité du transport 2 L’expression « port payé » signifie : Que la facture de transport est adressée à l’expéditeurQue le prix du transport a été réglé avant la prise en charge par le transporteurQue le prix du transport est dû par l’expéditeurQue les frais de dédouanement ont été régularisés 3 La convention CMR ne s’applique au régime du contrat de transport que si le lieu de prise en charge de la marchandise et celui de la livraison sont tous deux situés dans des pays ayant ratifié la convention. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Dans le cadre d’un contrat de transport, le transporteur est redevable d’une obligation de moyens. VraiFaux 5 La responsabilité du transporteur dans le code de commerce est : Une responsabilité pour faute présuméeUne responsabilité sans fauteUne responsabilité subjectiveUne responsabilité pour faute prouvée 6 Les limitations de réparation du contrat type routier « général » s’appliquent : Impérativement en cas de dommage car elles sont d’ordre publicEn l’absence de déclaration de valeurDe plein droit à défaut de disposition conventionnelle convenueUniquement si les conditions générales de transport y font référence 7 La faute inexcusable du transporteur se définit comme : Une faute intentionnelle révélant l’incapacité du transporteur à réaliser le transportUne faute d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du transporteur à accomplir sa missionUne faute délibérée dans le but de nuire au destinataireUne faute délibérée impliquant la conscience pour le transporteur de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable 8 En transport routier interne, la faute inexcusable a pour effet : D’interrompre le délai de prescriptionDe repousser la prescription à 3 ansD’écarter les limitations conventionnelles de réparationD’écarter les plafonds légaux de réparation 9 En trafic interne routier, la faute inexcusable du transporteur n’a pas d’effet sur la réparation. VraiFaux 10 La force majeure permettant d’exonérer le transporteur de sa responsabilité doit être : Prévue au contratImprévisibleIrrésistibleExtérieure 11 Les critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure sont alternatifs : VraiFaux 12 Le vice propre de la marchandise est : Un cas d’aggravation de la responsabilité du transporteurUn cas d’exonération que le transporteur doit prouverUn cas excepté qui ne joue que si le transporteur a formulé des réservesUn cas excepté qui entraîne un renversement de la charge de la preuve 13 Pour qu’il y ait un contrat de transport il faut : Un transporteur professionnelUn déplacement objet principal du contratUn contrat à titre onéreuxQue le transporteur ait la maîtrise du déplacement 14 Dans un contrat de transport routier soumis au droit interne, est nulle... La clause de renonciation à la forclusionLa clause de non responsabilité pour avarieLa clause de non responsabilité pour retardLa clause limitative de responsabilité 15 L’assurance « ad valorem » est : Une déclaration de valeurUne déclaration pour la douaneUne assurance de responsabilitéUne assurance de chose 16 Pour être qualifié de commissionnaire de transport, l’opérateur doit : Intervenir au nom et pour le compte de son client commettantAvoir le libre choix des voies et des moyensOrganiser lui-même le transport et ne pas sous-traiter tout ou partie de ses obligationsÊtre inscrit obligatoirement au registre des commissionnaires de transport 17 Le commissionnaire de transport peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du commettant : En rapportant la preuve formelle qu’il n’a pas commis de fauteEn démontrant la faute du transporteur dans l’opération de transportEn invoquant une clause de non responsabilité stipulée au contratEn démontrant que le dommage résulte d’un cas de force majeure 18 Les dispositions des contrats types transports sont : Facultatives pour le transporteurObligatoires uniquement si l’expéditeur les as connuesImpératives dans tous les casSupplétives de la volonté des parties 19 Les dispositions des contrats types s’imposent aux parties et il est impossible d’y déroger. VraiFaux 20 Le contrat type routier « général » s’applique : À un envoi en France de denrées périssables dans un véhicule frigorifiqueÀ un envoi national au tarif messagerie de cinq cartons de 3 kg chacunÀ un envoi de marchandises sur palettes vers la BelgiqueAu transport d’un conteneur standard (ISO) entre Le Havre et la région parisienne Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 21 Que signifie l’acronyme DTS ? Droit de tirage spécialDroit de tonnage spécial 22 La lettre de voiture est une condition de validité du contrat. VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
