Quiz Droit 3e année

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 22

La lettre de voiture prévue par la réglementation du transport est :

Obligatoire uniquement si l’expéditeur en fait la demande au transporteur

Obligatoire quelle que soit la distance de transport et le poids de l’envoi

Obligatoire uniquement pour les envois de 3 tonnes et plus

Obligatoire pour la validité du transport

normal

Question 2 / 22

L’expression « port payé » signifie :

Que la facture de transport est adressée à l’expéditeur

Que le prix du transport a été réglé avant la prise en charge par le transporteur

Que le prix du transport est dû par l’expéditeur

Que les frais de dédouanement ont été régularisés

difficile

Question 3 / 22

La convention CMR ne s’applique au régime du contrat de transport que si le lieu de prise en charge de la marchandise et celui de la livraison sont tous deux situés dans des pays ayant ratifié la convention.

Vrai

Faux

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normal

Question 4 / 22

Dans le cadre d’un contrat de transport, le transporteur est redevable d’une obligation de moyens.

Vrai

Faux

difficile

Question 5 / 22

La responsabilité du transporteur dans le code de commerce est :

Une responsabilité pour faute présumée

Une responsabilité sans faute

Une responsabilité subjective

Une responsabilité pour faute prouvée

expert

Question 6 / 22

Les limitations de réparation du contrat type routier « général » s’appliquent :

Impérativement en cas de dommage car elles sont d’ordre public

En l’absence de déclaration de valeur

De plein droit à défaut de disposition conventionnelle convenue

Uniquement si les conditions générales de transport y font référence

difficile

Question 7 / 22

La faute inexcusable du transporteur se définit comme :

Une faute intentionnelle révélant l’incapacité du transporteur à réaliser le transport

Une faute d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du transporteur à accomplir sa mission

Une faute délibérée dans le but de nuire au destinataire

Une faute délibérée impliquant la conscience pour le transporteur de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable

difficile

Question 8 / 22

En transport routier interne, la faute inexcusable a pour effet :

D’interrompre le délai de prescription

De repousser la prescription à 3 ans

D’écarter les limitations conventionnelles de réparation

D’écarter les plafonds légaux de réparation

normal

Question 9 / 22

En trafic interne routier, la faute inexcusable du transporteur n’a pas d’effet sur la réparation.

Vrai

Faux

difficile

Question 10 / 22

La force majeure permettant d’exonérer le transporteur de sa responsabilité doit être :

Prévue au contrat

Imprévisible

Irrésistible

Extérieure

normal

Question 11 / 22

Les critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure sont alternatifs :

Vrai

Faux

difficile

Question 12 / 22

Le vice propre de la marchandise est :

Un cas d’aggravation de la responsabilité du transporteur

Un cas d’exonération que le transporteur doit prouver

Un cas excepté qui ne joue que si le transporteur a formulé des réserves

Un cas excepté qui entraîne un renversement de la charge de la preuve

difficile

Question 13 / 22

Pour qu’il y ait un contrat de transport il faut :

Un transporteur professionnel

Un déplacement objet principal du contrat

Un contrat à titre onéreux

Que le transporteur ait la maîtrise du déplacement

difficile

Question 14 / 22

Dans un contrat de transport routier soumis au droit interne, est nulle...

La clause de renonciation à la forclusion

La clause de non responsabilité pour avarie

La clause de non responsabilité pour retard

La clause limitative de responsabilité

difficile

Question 15 / 22

L’assurance « ad valorem » est :

Une déclaration de valeur

Une déclaration pour la douane

Une assurance de responsabilité

Une assurance de chose

difficile

Question 16 / 22

Pour être qualifié de commissionnaire de transport, l’opérateur doit :

Intervenir au nom et pour le compte de son client commettant

Avoir le libre choix des voies et des moyens

Organiser lui-même le transport et ne pas sous-traiter tout ou partie de ses obligations

Être inscrit obligatoirement au registre des commissionnaires de transport

expert

Question 17 / 22

Le commissionnaire de transport peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du commettant :

En rapportant la preuve formelle qu’il n’a pas commis de faute

En démontrant la faute du transporteur dans l’opération de transport

En invoquant une clause de non responsabilité stipulée au contrat

En démontrant que le dommage résulte d’un cas de force majeure

difficile

Question 18 / 22

Les dispositions des contrats types transports sont :

Facultatives pour le transporteur

Obligatoires uniquement si l’expéditeur les as connues

Impératives dans tous les cas

Supplétives de la volonté des parties

difficile

Question 19 / 22

Les dispositions des contrats types s’imposent aux parties et il est impossible d’y déroger.

Vrai

Faux

difficile

Question 20 / 22

Le contrat type routier « général » s’applique :

À un envoi en France de denrées périssables dans un véhicule frigorifique

À un envoi national au tarif messagerie de cinq cartons de 3 kg chacun

À un envoi de marchandises sur palettes vers la Belgique

Au transport d’un conteneur standard (ISO) entre Le Havre et la région parisienne

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difficile

Question 21 / 22

Que signifie l’acronyme DTS ?

Droit de tirage spécial

Droit de tonnage spécial

difficile

Question 22 / 22

La lettre de voiture est une condition de validité du contrat.

Vrai

Faux

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Quiz Droit 3e année

La lettre de voiture prévue par la réglementation du transport est :

L’expression « port payé » signifie :

La convention CMR ne s’applique au régime du contrat de transport que si le lieu de prise en charge de la marchandise et celui de la livraison sont tous deux situés dans des pays ayant ratifié la convention.

Dans le cadre d’un contrat de transport, le transporteur est redevable d’une obligation de moyens.

La responsabilité du transporteur dans le code de commerce est :

Les limitations de réparation du contrat type routier « général » s’appliquent :

La faute inexcusable du transporteur se définit comme :

En transport routier interne, la faute inexcusable a pour effet :

En trafic interne routier, la faute inexcusable du transporteur n’a pas d’effet sur la réparation.

La force majeure permettant d’exonérer le transporteur de sa responsabilité doit être :

Les critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure sont alternatifs :

Le vice propre de la marchandise est :

Pour qu’il y ait un contrat de transport il faut :

Dans un contrat de transport routier soumis au droit interne, est nulle...

L’assurance « ad valorem » est :

Pour être qualifié de commissionnaire de transport, l’opérateur doit :

Le commissionnaire de transport peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du commettant :

Les dispositions des contrats types transports sont :

Les dispositions des contrats types s’imposent aux parties et il est impossible d’y déroger.

Le contrat type routier « général » s’applique :

Que signifie l’acronyme DTS ?

La lettre de voiture est une condition de validité du contrat.

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