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Classique
Quiz Europe

Quiz Droit de l'Union européenne

Leadroitue
Leadroitue
16 joués - il y a 2 ans

Difficile QUIZ 17 QUESTIONS
difficile
1

Par quelle décision le juge administratif montre-t-il sa réticence à faire prévaloir un traité sur une loi adoptée postérieurement à celui-ci ?

2

Le Conseil d'État accepte de faire prévaloir un traité international sur les lois qu'elles soient antérieures ou postérieures à l'adoption du traité.

3

Le Conseil d'État reconnaît la valeur supérieure des PGD communautaires sur les lois et leur valeur égale aux traités.

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4

Le juge administratif confirme la primauté du droit de l'UE sur le droit interne en faisant usage du principe de la translation du conflit.

5

Le JA annulera un acte AD pris en méconnaissance d’un règlement de l’UE tout comme il ne fera pas application d’une loi qui serait contraire à un tel règlement.

6

Le CE considère qu’un acte règlementaire de droit interne doit se conformer aux orientations fixées par une directive.

7

Le CE affirme avec encore + d'intensité la primauté de la Cst sur le DUE. Pour cela il peut dégager des clauses de sauvegarde permettant de faire prévaloir la constitution si une disposition cst FR qui n’aurait pas son équivalent en droit de l’UE venait à être mis à mal par les instances de l’Union.

8

Quelle décision considère que la transposition des directives est une exigence constitutionnelle qui découle de l’article 88-1 de la cst prévoyant la participation de la France à l’UE ?

9

À expiration du délai de transposition d’une directive, l’État ne peut laisser subsister une disposition règlementaire incompatible avec la directive. En effet ces dispositions doivent être abrogées de l’ordonnancement juridique si une demande est présentée en ce sens

10

Quelle décision du Conseil d'État considère qu'un acte règlementaire de droit interne doit se conformer aux orientations fixées par une directive ?

11

Dans l’hypothèse où aucune demande d’abrogation ne serait formulée, l’acte règlementaire contraire à la directive devient inapplicable.

12

Une disposition législative sera écartée par le JA dès lors qu'elle est contraire à une directive; les directives priment sur les lois depuis l'arrêt.

13

La responsabilité de l’État peut être engagée pour non-respect du droit de l’UE depuis la décision du Conseil d'État.

14

Le CE rappelle qu'il faut que le délai de transposition d'une directive soit parvenu à son terme pour qu'une directive soit invocable à la fois dans un recours dirigé contre un acte AD règlementaire et individuel.

15

Les directives peuvent avoir un effet direct à l’égard des particuliers dès lors qu’elles contiennent des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles.

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16

Pour obtenir l’annulation d’une décision individuelle, il convient d’invoquer la directive à l’encontre de l’acte règlementaire qui a servi de fondement à la décision individuelle.

17

Une directive ne peut être invoquée par un requérant pour obtenir l’annulation d’un acte individuel qui le concerne.

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