QCM QCM Quiz Introduction au droit L1 par Cxlia. Cxlia. 288 joués - il y a 2 ans QCM 20 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quel adage pose une présomption irréfragable ? Nemo censitur ignorare legem' = 'Nul n'est censé ignorer la loi''Infans conceptus''Nulla certior custodia innocentia' = 'Nulle sauvegarde n’est plus sûre que l’innocence''Suum cuique tribuene' = 'Rendre à chacun ce qui lui est dû' 2 Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ? C'est le fait d'être déclaré coupable d'une infractionCe que le législateur tient pour vrai, sans que l'on ne puisse apporter la preuve contraireCe que le législateur tient pour vrai, avec la possibilité d'apporter la preuve contraireC'est le fait d'être présumé innocent 3 Quelles sont les deux catégories juridiques ? Les catégories extrapatrimonialesLes catégories cumulativesLes catégories alternativesLes catégories patrimoniales Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'est-ce que la justice commutative ? C'est une justice qui est fondée sur l'égalitéC'est une justice qui suit une voie sociale et correctriceC'est une justice qui avantage les riches 5 Qu'est-ce que la justice légale ? C'est la justice qui touche aux affaires pénalesC'est une justice qui est fondée sur le fait que l'État doit des choses aux citoyens, et que les citoyens doivent des choses à l'ÉtatC'est une justice basée sur l'égalitéC'est une justice qui a pour objet la meilleure répartition des richesses 6 Qu'est-ce que la justice distributive ? C'est une justice fondée sur l'égalitéC'est une justice qui distribue des aides sociales aux plus démunisC'est une justice qui considère que l'État doit des choses aux citoyens, et que les citoyens doivent des choses à l'ÉtatC'est une justice qui a pour objet la meilleure répartition des richesses 7 Qu'est-ce qu'une catégorie cumulative ? C'est lorsque plusieurs règles de droit vont se superposer et s'appliquer à la même situationC'est la règle du droit dans les décisions de justiceCe sont les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux 8 Quelles sont les deux catégories alternatives ? Les droits patrimoniauxLes droits extrapatrimoniauxLes biens meublesLes biens immeubles 9 Qu'est-ce que le droit positif ? (2 réponses) C'est un droit actuelC'est l'ensemble des règles applicables dans l'Union européenneC'est l'ensemble des règles applicables dans un État de droit donnéC'est un droit ancien 10 Qu'est-ce que le positivisme juridique ? De qui vient-il ? (2 réponses) Il vient de KantC'est l'école de pensée qui consiste à dire que le droit vient de l'autoritéIl vient de DerkenC'est l'école de pensée qui consiste à dire que le droit vient de Dieu 11 Qu'est-ce que le droit comparé ? C'est un droit qui compare les différents ÉtatsC'est un droit qui compare les différentes organisations judiciairesC'est un droit qui compare les différents systèmes juridiques pour les apporter dans son propre ÉtatC'est un droit qui compare les différents systèmes juridiques pour les critiquer 12 Dans quel article de la Constitution est notifié le domaine de compétence du Parlement et du Gouvernement ? Article 37Article 38Article 39Article 40 13 Qu'est-ce qui est indispensable pour qu'un texte dispose d'une valeur législative ? Il doit être promulguéIl doit être ratifié par le SénatIl doit être ratifié par le ParlementIl doit être ratifié par l'Assemblée nationale 14 Comment la loi peut-elle être abrogée ? (2 réponses) Par abrogation explicite : la date d'abrogation est déjà prévue lors de la promulgation de la loiPar abrogation implicite : une nouvelle loi est adoptée, et l'ancienne est abrogée directementPar abrogation explicite : la date d'abrogation est prévue dès que la loi rentre en vigueur, et la loi nouvelle loi doit indiquer l'abrogation de la loi anciennePar abrogation implicite : une nouvelle loi est adoptée, sans information concernant le maintient de l'ancienne loi 15 Qu'est-ce qu'une loi de validation ? C'est une loi adoptée par le législateur pour valider une loi qui serait au cœur d'un litigeC'est une loi adoptée par le législateur pour valider des actes irréguliers de l'administration en leur donnant un effet rétroactifC'est une loi adoptée par le législateur pour valider des actes irréguliers de l'administration en leur donnant un effet prospectifC'est une loi qui s'applique de façon immédiate dès sa promulgation 16 En matière civile, la procédure est… AccusatoireInquisitoire 17 Laquelle de ces propositions concernant l'acte authentique ou l'acte sous seing privé est vraie ? L'acte authentique permet de prouver la date à laquelle il a été faitL'acte sous seing privé permet de prouver la date à laquelle il a été faitL'acte authentique a une force probante donnée par un notaireL'acte sous seing privé a une force probante donnée par un notaire 18 Il existe 3 types d'écrits en terme de preuve avec une force probante renforcée : l'acte authentique, l'acte sous seing privé et… L'acte sous seing privé contresigné par un notaireL'acte sous seing privé contresigné par un avocatLe serment devant un magistratLe serment devant un procureur de la République Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Qu'est ce qu'une loi de fond ? C'est une loi qui s'applique de façon immédiate au procès en coursC'est une loi qui concerne les lois nouvellesC'est une loi qui concerne les lois sur des droits matériels en matière juridiqueC'est une loi qui modifie la Constitution 20 Quel est le délai donné au Conseil constitutionnel pour répondre à une QPC ? 3 jours1 mois3 mois15 jours Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
