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Introduction au droit L1
QCM
créé par
Cxlia.
le 8 Jan. 2022, validé par
P.Louis
Société
Droit
Niveau moyen
(62% de réussite)
20 questions - 236 joueurs
Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question
1
Quel adage pose une présomption irréfragable ?
Nemo censitur ignorare legem' = 'Nul n'est censé ignorer la loi'
'Infans conceptus'
'Nulla certior custodia innocentia' = 'Nulle sauvegarde n’est plus sûre que l’innocence'
'Suum cuique tribuene' = 'Rendre à chacun ce qui lui est dû'
2
Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?
C'est le fait d'être déclaré coupable d'une infraction
Ce que le législateur tient pour vrai, sans que l'on ne puisse apporter la preuve contraire
Ce que le législateur tient pour vrai, avec la possibilité d'apporter la preuve contraire
C'est le fait d'être présumé innocent
3
Quelles sont les deux catégories juridiques ?
Les catégories extrapatrimoniales
Les catégories cumulatives
Les catégories alternatives
Les catégories patrimoniales
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4
Qu'est-ce que la justice commutative ?
C'est une justice qui est fondée sur l'égalité
C'est une justice qui suit une voie sociale et correctrice
C'est une justice qui avantage les riches
5
Qu'est-ce que la justice légale ?
C'est la justice qui touche aux affaires pénales
C'est une justice qui est fondée sur le fait que l'État doit des choses aux citoyens, et que les citoyens doivent des choses à l'État
C'est une justice basée sur l'égalité
C'est une justice qui a pour objet la meilleure répartition des richesses
6
Qu'est-ce que la justice distributive ?
C'est une justice fondée sur l'égalité
C'est une justice qui distribue des aides sociales aux plus démunis
C'est une justice qui considère que l'État doit des choses aux citoyens, et que les citoyens doivent des choses à l'État
C'est une justice qui a pour objet la meilleure répartition des richesses
7
Qu'est-ce qu'une catégorie cumulative ?
C'est lorsque plusieurs règles de droit vont se superposer et s'appliquer à la même situation
C'est la règle du droit dans les décisions de justice
Ce sont les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
8
Quelles sont les deux catégories alternatives ?
Les droits patrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux
Les biens meubles
Les biens immeubles
9
Qu'est-ce que le droit positif ?
(2 réponses)
C'est un droit actuel
C'est l'ensemble des règles applicables dans l'Union européenne
C'est l'ensemble des règles applicables dans un État de droit donné
C'est un droit ancien
10
Qu'est-ce que le positivisme juridique ?
De qui vient-il ?
(2 réponses)
Il vient de Kant
C'est l'école de pensée qui consiste à dire que le droit vient de l'autorité
Il vient de Derken
C'est l'école de pensée qui consiste à dire que le droit vient de Dieu
11
Qu'est-ce que le droit comparé ?
C'est un droit qui compare les différents États
C'est un droit qui compare les différentes organisations judiciaires
C'est un droit qui compare les différents systèmes juridiques pour les apporter dans son propre État
C'est un droit qui compare les différents systèmes juridiques pour les critiquer
12
Dans quel article de la Constitution est notifié le domaine de compétence du Parlement et du Gouvernement ?
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
13
Qu'est-ce qui est indispensable pour qu'un texte dispose d'une valeur législative ?
Il doit être promulgué
Il doit être ratifié par le Sénat
Il doit être ratifié par le Parlement
Il doit être ratifié par l'Assemblée nationale
14
Comment la loi peut-elle être abrogée ?
(2 réponses)
Par abrogation explicite : la date d'abrogation est déjà prévue lors de la promulgation de la loi
Par abrogation implicite : une nouvelle loi est adoptée, et l'ancienne est abrogée directement
Par abrogation explicite : la date d'abrogation est prévue dès que la loi rentre en vigueur, et la loi nouvelle loi doit indiquer l'abrogation de la loi ancienne
Par abrogation implicite : une nouvelle loi est adoptée, sans information concernant le maintient de l'ancienne loi
15
Qu'est-ce qu'une loi de validation ?
C'est une loi adoptée par le législateur pour valider une loi qui serait au cœur d'un litige
C'est une loi adoptée par le législateur pour valider des actes irréguliers de l'administration en leur donnant un effet rétroactif
C'est une loi adoptée par le législateur pour valider des actes irréguliers de l'administration en leur donnant un effet prospectif
C'est une loi qui s'applique de façon immédiate dès sa promulgation
16
En matière civile, la procédure est…
Accusatoire
Inquisitoire
17
Laquelle de ces propositions concernant l'acte authentique ou l'acte sous seing privé est vraie ?
L'acte authentique permet de prouver la date à laquelle il a été fait
L'acte sous seing privé permet de prouver la date à laquelle il a été fait
L'acte authentique a une force probante donnée par un notaire
L'acte sous seing privé a une force probante donnée par un notaire
18
Il existe 3 types d'écrits en terme de preuve avec une force probante renforcée : l'acte authentique, l'acte sous seing privé et…
L'acte sous seing privé contresigné par un notaire
L'acte sous seing privé contresigné par un avocat
Le serment devant un magistrat
Le serment devant un procureur de la République
19
Qu'est ce qu'une loi de fond ?
C'est une loi qui s'applique de façon immédiate au procès en cours
C'est une loi qui concerne les lois nouvelles
C'est une loi qui concerne les lois sur des droits matériels en matière juridique
C'est une loi qui modifie la Constitution
20
Quel est le délai donné au Conseil constitutionnel pour répondre à une QPC ?
3 jours
1 mois
3 mois
15 jours
Voir les résultats
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Tous les commentaires (1)
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P.Louis
Quiz très intéressant, bravo !
8 janvier 2022
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il y a 4 mois
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Cxlia.
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Lora.
80% en 372s
2.
Alyzeep
55% en 394s
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Généré le 20 Mai 2022, 23h42
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