QCM QCM Quiz Les désunions par Nonore1234 Nonore1234 45 joués - il y a 2 ans QCM 14 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quels sont les 4 types de divorce ? Divorce aménagéDivorce par consentement mutuelDivorce sur demande acceptéeDivorce pour fauteDivorce pour altération du lien conjugal 2 Le divorce par consentement mutuel : Est un divorce par conventionEst un accord sur le principe et sur les conséquences du divorceDemande qu'on rédige une convention qui doit être uniquement signée par les avocats 3 Le divorce devient judiciaire dès lors que : L'enfant souhaite être entenduUn des deux époux s'oppose au divorce Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le divorce sur demande acceptée signifie que : (art.233 et 234) Les époux sont d'accord sur les conséquences du divorce mais par sur le principeLes époux sont d'accord sur le principe mais pas sur les conséquences 5 Le divorce pour altération du lien conjugal correspond : À une séparation de corpsÀ une séparation de faitAu fait que les époux n'ont plus de vie commune depuis plus d'un anLes époux vivent séparemment 6 Le divorce pour faute : Se réfère à l'article 242 du code CivilSignifie que la violation aux devoirs et obligations des époux doit être grave ou renouveléeEt que cette violation rend tolérable le maintien de la vie communeEt que cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune 7 La procédure de divorce se compose de ... étapes : 2364 8 Qui sont : Introduction en instanceAudience d'orientation et mesures provisoiresAudience de plaidoirieÉchange du bordereau de piècesPrononcé du divorce et date de prise d'effets 9 Quels sont les effets personnels du divorce ? Libre de se remarierAucun effet sur l'exercice de l'autorité parentalePerte du nomPerte d'argent 10 La prestation compensatoire, qui est un effet patrimonial du divorce, n'est pas à confondre avec... La pension élémentaireLa pension alimentaireLa licence de sport 11 La rupture du PACS peut intervenir en cas de : Déclaration conjointeDéclaration unilatéraleFauteDécès d'un des deux partenairesMariage de l'un des deux partenaires 12 En cas de régime patrimonial et pacs : Si convention, ce qui y est inscrit s'appliqueSi pas de convention, c'est à la préférence de chacunSi pas de convention, application des règles de droit Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 13 Le concubinage... C'est un contrat, le droit des contrats s'appliqueRien ne se passe, séparation et c'est tout 14 La prestation compensatoire permet de compenser le déséquilibre de train de vie que le divorce entraîne. Elle se fait sur demande et est attribuée en fonction... Des ressources de l'épouxDes besoins de l'épouxDes préférences de l'époux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
