Classique Classique Quiz Droit civil, immobilier et successions : les pièges (BE) par LGBF24 LGBF24 27 joués - il y a 2 ans QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Au décès de Jean, ce dernier dispose uniquement d'un capital de 10 000 euros. Il n'a pas de bien immobilier. Il laisse derrière lui un enfant unique. À travers un testament, Jean demande à ce que 5 000 euros soient légués à son voisin. En a-t-il le droit ? OuiNon 2 Jacques dispose d'une maison, avec un grand terrain. Une servitude grève ce terrain. Elle autorise donc son voisin à passer sur son terrain. Depuis 32 ans, son voisin n'utilise plus cette servitude. Aujourd'hui, Jacques aperçoit son voisin sur son terrain. Son voisin a-t-il le droit d'y être ? OuiNon 3 J'ai rédigé un testament chez un notaire. J'ai établi un légataire universel. Après une dispute avec ce dernier, je souhaite modifier mon testament, et tout léguer à une association. En ai-je le droit ? Oui, en passant par un notaireOui, en en faisant un à la mainOui, quelle que soit l'option choisieNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Alain, le parrain de Paul, lui a donné une œuvre d'art (donation devant notaire). Ayant des difficultés financières, Alain demande à Paul de lui rendre l'œuvre d'art, afin de la revendre pour résoudre ses soucis. Il dit qu'il le remboursera par la suite. Paul est-il obligé de lui rendre ? OuiNon 5 Je souhaite racheter l'usufruit d'une personne. La valeur de l'usufruit correspond à un pourcentage du prix du bien. Ce pourcentage est inscrit dans un tableau donné par le législateur. Comment ce pourcentage varie-t-il ? Il augmente selon l'âge de la personneIl diminue selon l'âge de la personne 6 Je souhaite acheter un bien en viager. Selon quel critère le prix mensuel (la rente) change-t-il ? Plus la personne est âgée, plus le prix augmentePlus la personne est âgée, plus le prix diminue 7 Je souhaite faire donner ma maison à mon filleul. Cependant, je veux pouvoir y vivre jusqu'à la fin de mes jours. Puis-je donc décider de faire une donation mais de conserver l'usufruit de ma maison ? OuiNon 8 Je souhaite donner 50 000 euros à un membre de ma famille, pour l'aider à financer l'achat de sa maison. Puis-je décider de joindre à ma donation une condition selon laquelle l'argent ne peut servir qu'à ça ? OuiNon 9 Je constate des loyers impayés de la part de mon locataire. Le préjudice s'élève à 5 500 euros. À qui m'adresser ? Au locataire directement, la justice ne peut intervenirAu tribunal de première instanceAu tribunal de l'entrepriseAu juge de paix 10 Quel est l'ordre de gravité des infractions en Belgique, du moins grave au plus grave ? Délit - crime - contraventionContravention - délit - crimeContravention - crime - délitDélit - contravention - crime 11 Je n'ai pas payé les pensions alimentaires de mes enfants. Je ne suis propriétaire de rien, mais je perçois des revenus. Que peut me saisir la justice ? 50 % de mes revenus10 % de mes revenusL'ensemble de mes revenus80 % de mes revenus 12 En tant que locataire, souscrire à une assurance incendie est… ConseilléInterditObligatoireCe n'est pas défini par la loi 13 La nourriture est considérée comme un bien… ConsomptibleNon consomptible 14 Une cuisine-équipée installée dans une habitation est considérée comme un bien… Immeuble par natureImmeuble par destinationMeuble 15 La lésion est une cause de dissolution du contrat. Concrètement, si le vendeur a perdu plus de X de la valeur de son bien lors de la vente, la vente peut être annulée. Que vaut X dans la phrase précédente ? 1/25/97/121/3 16 Au décès de son mari, Sandra a acquis l'usufruit de la maison. Leur fils, Albert, est donc nu-propriétaire de ladite maison. Qui doit payer le précompte immobilier ? AlbertSandraLe montant est divisé par deux 17 Par défaut, quel est le délai fixé par la loi pour payer les frais liés à une succession ? 2 mois6 mois1 an1 mois 18 Les servitudes sont prescriptibles. Quel est le délai ? 10 ans20 ans30 ans15 ans 19 Le bail locatif pour un garage est une règle… D'ordre publicImpérativeSupplétiveConstitutionnelle 20 Je suis jugé en cour d’assises. La conclusion du procès ne me plait pas. Comment puis-je modifier le jugement rendu ? Je dois passer par la cour d'appelJe dois faire appel directement auprès de la cour de cassation qui a jugé l'affaireJe dois aller en cassationIl n'est pas possible de faire appel ou passer en cassation 21 De quel tribunal dépend le tribunal de l'application des peines, compétent pour accorder entre autres une détention limitée, ou encore le port d'un bracelet électronique ? La cour d'appelLe tribunal de policeLe tribunal de première instanceLe tribunal correctionnel 22 La réserve est la part de l'héritage réservée aux enfants. Quant à la quotité disponible, c'est le reste de l'héritage. Admettons qu'une femme, à son décès, laisse 3 enfants en vie derrière elle. Quelle est la réserve totale minimale qui revient aux enfants ? On parle ici de la réserve totale des enfants, pas de ce qui leur revient à chacun. 100 %30 %50 %0 % 23 Arthur à un seul enfant, à qui il ne parle plus depuis 10 ans. Il ne possède pas de maison, mais uniquement 20000 euros. Il apprend qu'il va mourir dans l'année qui arrive, et lègue donc les 20000 euros à sa voisine. Combien d'argent son fils devrait-il recevoir ? 0€, car son père avait fait une donation de son vivantL'état lui enverra un papier disant qu'il peut réclamer 10000€ à la voisine de son pèreS'il réclame de lui-même, il pourra récupérer 10000 eurosL'état lui enverra un papier disant qu'il peut réclamer 20000€ à la voisine de son père 24 Quel tribunal est compétent pour juger les délits politiques ? Le tribunal civilLa cour d'assisesLe tribunal correctionnelLe tribunal politique de Belgique 25 J'ai été jugé par le tribunal de police. Il s'agit d'une affaire jugée uniquement en civil. (J'ai causé des dégâts matériels, mais sans commettre de délit) Au total, je dois payer 1000 euros. Mais je ne suis pas d'accord. Comment puis-je faire appel ? Je peux aller en cour d'appelJe peux aller au tribunal de première instanceJe peux aller en cour d'assisesJe ne peux pas faire appel dans ce cas 26 Je souhaite vendre un commerce dans le centre de Charleroi. Dois-je fournir un certificat PEB OuiNon 27 Je souhaite mettre en vente ma maison à Tournai. Dois-je obligatoirement fournir un certificat PEB ? OuiNon 28 Je souhaite faire une donation de ma maison à mon fils sans passer par un notaire. Est-ce autorisé ? OuiSous certaines conditionsNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 J'ai accepté un héritage de manière pure et simple. Seulement, je remarque qu'il y a beaucoup plus de dettes que prévu. Puis-je finalement refuser ? OuiNonSous certaines conditions 30 Martine avait 5000 euros sur son compte, et pas de dettes. Pour une raison quelconque, tous ses héritiers ont renoncé à l'héritage. Quel a été le coût de cette action pour eux ? 0€10% soit 200€15% soit 300€Un forfait de 100€ Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
