QCM QCM Quiz Finances Publiques - Partie 2 par Pfapromo Pfapromo 42 joués - il y a 2 ans Année 2021/2022 donc n'a pas la réforme qui entre en vigueur en 2023 QCM 20 QUESTIONS difficile FinanceBusiness QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Dans les "4 temps alternés", quand l'organe législatif délibérant participe-t-il ? ÉlaborationAdoptionExécutionContrôle 2 Les finances de l'État sont régies par (obligatoirement) 2 lois. Lesquelles ? Loi de financeLoi de finance rectificativeLoi de règlementLoi d'urgence 3 La Commission européenne peut-elle demander au gouvernement de revoir son budget ? Oui. Il pourrait donc y avoir des évènements inattendus au cours du calendrierNon. Le calendrier et les délais ne doivent pas bouger + la Commission européenne n'interfère pas du tout dans les finances internes Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le débat d'orientation des FP... Est obligatoireA lieu durant la phase d'arbitrageVa être unifié avec le débat sur le programme de stabilité 5 Le séminaire de cadrage... A lieu en janvier (on commence tout de suite)A lieu en avril (avant d'envoyer à la Commission européenne)Débouche sur les ''Lettres de cadrages'' aux ministresVa fixer les priorités de l'année 6 Entre septembre et octobre, quels sont les organes consultés ? Cour de CassationConseil d'ÉtatHaut Conseil des Finance publiquesConseil des Ministres 7 À noter que plusieurs types de documents accompagnent ce texte lorsque le gouvernement transmet ce projet de loi de finances aux parlementaires. Ce sont... [Couleurs budgétaires] selon la couleur du dossier dans lequel on les range[Thème budgétaire] selon la thématique du dossier[Loi budgétaire] selon si c'est pour la LF en elle-même ou sur une loi de règlement 8 Concernant les emprunts... Cela n'est pas mentionné pour l'ÉtatIls sont fixesIls ne font pas partie des recettes de l’État.Cela est mentionné pour les budgets des CT 9 Est-ce que la dépense du personnel est la même chose que la dépense de fonctionnement ? Non, ça l'a été mais ce n'est plus d'actualitéOui, c'était séparé avant, mais aujourd'hui on les a fusionnés 10 On a une ... exigence. SimpleDoubleTripleQuadruple 11 L'adoption de loi des finance partielle a déjà eu lieu en... 1958 cf. passage à la Ve République1962 cf. indépendance des colonies2008 cf. crise économique2020 cf. Covid 12 Situation : On dépose une loi en temps utile, votée en temps utile mais elle n’a pas pu être promulguée avant le début de l’exercice car le CC l’a déclarée non conforme à la Constitution. Que peut-on adopter, sachant que les lois d'urgences n'ont pas été respectées ? LF partielleLF spécialeLF particulière 13 Si les chambres ne sont pas d'accord sur leur projet, que se passe-t-il comme sanction ? On donne le dernier mot à l'ANOn laisse le gouvernement légiférer par ordonnanceOn choisit obligatoirement le texte de la commission paritaire mixte 14 Le président de la République pourrait-il devoir adopter la LF ? OuiNon 15 Le contrôle de constitutionnalité de la LF est obligatoire. VraiFaux 16 Lors de son contrôle, le Parlement a le droit de... S'informerD'être informéDemander une assistance au gouvernementDemander une assistance à la Cour des Comptes 17 Le projet de loi de règlement est adopté... En juin de l'année d'aprèsEn janvier de l'année d'aprèsEn mars de l'année d'aprèsEn mai de l'année d'après 18 Contre qui peut-il y avoir des saisines de la Cour de la discipline budgétaire et financière ? OrdonnateurComptable Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Lorsque la Cour des comptes joue le juge des comptables publics, elle rend... Un arrêt de debêt si poursuiteUn arrêt de debêt si relaxe (rien à déclarer quoi)Un arrêt de décharge si poursuiteUn arrêt de décharge si relaxe (rien à déclarer) 20 En cas de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière... Appel devant le CE possibleExonération possibleCertains ordonnateurs bénéficient d'une immunité Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
