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Quiz QCM
Quiz Société

Quiz Procédure pénale - Titre II

Pfapromo
Pfapromo
266 joués - il y a 2 ans

L'objet du procès pénal - les actions nées de l'infraction

 

Difficile QCM 18 QUESTIONS
difficile
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
normal
 
Question 1 / 18

En acceptant une transaction, l'auteur des faits...

normal
 
Question 2 / 18

Dans le cadre d'une action publique, un classement sans suite est :

difficile
 
Question 3 / 18

En cas de décès du délinquant, l'action publique...

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expert
 
Question 4 / 18

Qu'est-ce qui est une cause d'extinction de l'action publique ?

expert
 
Question 5 / 18

Qui est sujet de l'action publique au sens de qui peut l'exercer ?

difficile
 
Question 6 / 18

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour un mineur dans le cadre d'une action publique :

normal
 
Question 7 / 18

Pour une juridiction d'instruction, on parle d'un :

difficile
 
Question 8 / 18

L'action publique peut être dirigée contre... (annales)

expert
 
Question 9 / 18

En cas de réussite d'une médiation pénale... (annales)

expert
 
Question 10 / 18

La convention judiciaire d'intérêt public :

difficile
 
Question 11 / 18

L'action publique n'a pas été déclenchée. Le procureur peut-il recourir à une composition pénale ?

difficile
 
Question 12 / 18

Une composition peut être engagée envers...

normal
 
Question 13 / 18

La constitution de partie civile déclenche l’action publique même s’il y a eu classement sans suite ou recours à la procédure de l’article 41-1 du CPP.

expert
 
Question 14 / 18

La prescription :

difficile
 
Question 15 / 18

Qui peut exercer l'action civile ?

difficile
 
Question 16 / 18

Quand la prescription est-elle acquise ?

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difficile
 
Question 17 / 18

Que décide l'AP dans l'affaire Ass. Pl. 7 novembre 2014 concernant une femme ayant dissimulé ses grossesses et ayant tué ses nouveaux nés ? (annales)

expert
 
Question 18 / 18

La prescription de l'action publique peut être :