QCM QCM Quiz Procédure pénale - Titre II par Pfapromo Pfapromo 107 joués - il y a 1 an L'objet du procès pénal - les actions nées de l'infraction QCM 18 QUESTIONS difficile Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 En acceptant une transaction, l'auteur des faits... Se reconnait coupableFait douter de son innocence 2 Dans le cadre d'une action publique, un classement sans suite est : ProvisoireDéfinitif 3 En cas de décès du délinquant, l'action publique... S'éteint à l'encontre du décédé uniquementS'éteint entièrement : à la fois à l'encontre du décédé mais aussi de ses co-auteurs et complicesEst une cause d'extinction in resEst une cause d'extinction in personam Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'est-ce qui est une cause d'extinction de l'action publique ? La grâceLa chose jugéeLa prescriptionLa création d'une loi pénale 5 Qui est sujet de l'action publique au sens de qui peut l'exercer ? Ministère public (monopole)Chambre de l'instructionLa victimeLes juridictions de jugements peuvent êtres saisies d'office Indice 3 bonnes réponses 6 L'assistance d'un avocat est obligatoire pour un mineur dans le cadre d'une action publique : Vrai - tant qu'il est mineur à sa comparutionVrai - même s'il devient majeur entre temps avant la comparutionFaux - le mineur a droit à une assistance classique (comme pour un majeur) 7 Pour une juridiction d'instruction, on parle d'un : Mis en examenAccuséPrévenuInculpé 8 L'action publique peut être dirigée contre... (annales) Les héritiers du coupableLes personnes civilement responsables du fait d'autruiAucune des deux réponses proposées 9 En cas de réussite d'une médiation pénale... (annales) Le ministère public peut décider d'un classement sans suiteLe ministère public doit décider d'un classement sans suiteL'action publique est éteinteLa victime peut déclencher des poursuites 10 La convention judiciaire d'intérêt public : Est proposée aux personnes moralesEst proposée aux personnes physiquesVaut reconnaissance de culpabilitéImplique l'accord des représentants de la personne morale 11 L'action publique n'a pas été déclenchée. Le procureur peut-il recourir à une composition pénale ? Oui, c'est d'ailleurs une exigence pour engager la compositionOui, l'action n'a aucun impactNon, il faut que l'action soit déclenchée pour y recourir 12 Une composition peut être engagée envers... Une personne physiqueUne personne morale 13 La constitution de partie civile déclenche l’action publique même s’il y a eu classement sans suite ou recours à la procédure de l’article 41-1 du CPP. VraiFaux Indice Atthalin 14 La prescription : Est d'ordre publicLa personne poursuivie peut y renoncerLe juge doit la relever d'officeDoit impérativement être invoquée en 1re instance ou en CA 15 Qui peut exercer l'action civile ? La victimeLes cessionnaires de l'action et le tiers subrogéCréanciers de la victimeHéritiers de la victime si l'infraction a été commise avant le décès 16 Quand la prescription est-elle acquise ? En cas de plainte d'une victime de viol ayant eu une amnésie pathologique (oubli pendant des décennies)Homicide involontaire dissimuléPour le délai classique en cas de clonage d'un enfant qui réussit Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 17 Que décide l'AP dans l'affaire Ass. Pl. 7 novembre 2014 concernant une femme ayant dissimulé ses grossesses et ayant tué ses nouveaux nés ? (annales) La prescription de l'action est acquise en raison de l'inertie des autorités policières et judiciairesLa prescription de l'action est interrompue par les actes d'instruction et de poursuites accomplis par les enquêteursLa prescription de l'action est suspendue en raison d'un obstacle à l'exercice des poursuitesLes infractions sont si graves qu'elles sont imprescriptibles Indice Affaire Dominique Cottrez 18 La prescription de l'action publique peut être : Suspendue grâce à la C°/loi/jpAcquiseInterrompue lorsqu’il y a exécution d’actes de poursuite ou d’instructionInterrompue par la transmission au parquet/JI d’un simple compte rendu d’enquête Indice JI : juge d'intruction Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
